Vertaling van "position fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

position fiscale générale
overall tax position

position fiscale
fiscal status

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

fiscaliste-conseil [ conseiller fiscal | conseillère fiscale | conseil fiscal | conseiller en fiscalité | conseillère en fiscalité | conseiller en matière fiscale | conseillère en matière fiscale ]
tax consultant [ tax adviser ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que de nombreuses entreprises, en particulier des multinationales, structurent couramment leur position fiscale mondiale de sorte que les profits soient redirigés vers les territoires à moindre imposition, ou cherchent à obtenir un traitement préférentiel réduisant les impôts dont elles sont redevables ou à négocier directement avec les autorités fiscales pour obtenir un traitement préférentiel et diminuer leur taux d'imposition, avec la connivence des autorités et gouvernements de nombreux États membres;
I. whereas many businesses, in particular multinationals, commonly structure their global tax position in ways that allow profit shifting towards lower tax jurisdictions or seek to secure preferential treatment to reduce their tax payments or negotiate directly with tax authorities to obtain preferential treatment and lower their tax rates, with the connivance of the authorities and governments of many Member States;

M. Carney : Pour ce qui est de la politique fiscale plus particulièrement, de manière générale nous prenons la position fiscale convenue, annoncée et idéalement adoptée du gouvernement en place quel qu'il soit, et nous prévoyons l'incidence de ces politiques, qu'elles soient expansionnistes ou de nature plus austère.
Mr. Carney: In terms of, say, fiscal policy particularly, fiscal stance, in general we take the agreed, announced, ideally legislated fiscal stance of whatever government is in place and estimate the impact of those policies, whether they are expansionary or contractionary.

Le premier ministre va-t-il apprendre de la crise européenne et suspendre les baisses additionnelles d'impôts des entreprises qui pourraient mettre en péril la position fiscale de notre pays?
Will the Prime Minister learn from the European crisis and freeze the corporate tax cuts that could jeopardize Canada's strong fiscal position?

Mais la variation significative de la position fiscale pour cette année est une source de préoccupation.
But the significant slippage in the fiscal position this year is a source of concern.

6. se félicite de ce que les conclusions de la présidence du Conseil européen à Göteborg ont clarifié l'idée selon laquelle les objectifs d'un budget en équilibre ou excédentaire doivent être mesurés en tenant compte du déficit structurel; il est par conséquent logique de demander, comme il avait été décidé au moment de l'adoption du pacte de stabilité et de croissance, que les stabilisateurs automatiques puissent jouer et que l'on évite les politiques fiscales procycliques; ceci ne saurait être interprété comme une autorisation réelle de dépense lorsque la position fiscale de l'État membre n'est pas soutenable;
6. Welcomes the fact that the presidency conclusions of the European Council at Göteborg have clarified that the objectives of a budget in balance or surplus have to be measured with figures calculating the structural deficit; it is therefore consistent, as decided when adopting the Stability and Growth Pact, to demand that automatic stabilisers should be allowed to work and that pro-cyclical fiscal policy should be avoided; this may not be misinterpreted as a genuine spending licence when the fiscal position of a Member State is not sustainable;

F. considérant que le seuil de 60% de la dette publique laisse déjà une marge de manœuvre considérable pour les États membres désireux d'investir et que le dépassement de ce seuil comporte le risque de se trouver dans une position fiscale insupportable à moyen et long termes,
F. considering that the 60 % threshold of public debt provide already considerable room for member States wishing to invest, and crossing this threshold bear the risk of being cornered into an unsustainable fiscal position in a medium to long term perspective,

5. déplore que la mention récente dans les conclusions de la présidence publiées après le Sommet de Göteborg de la possibilité de laisser jouer les stabilisateurs automatiques puisse être interprétée par certains gouvernements européens comme une réelle autorisation d'augmenter les dépenses; note que les stabilisateurs automatiques ne peuvent être raisonnablement autorisés que lorsque la position fiscale initiale de l'État membre est soutenable;
5. Is concerned that the recent mention included in the conclusions of the presidency after the Gothenburg summit to let automatic stabilisers play, may be interpreted by European governments as a genuine spending licence; notes that automatic stabilisers may only be allowed responsibly when the fiscal starting position of the Member State is sustainable;

[Traduction] L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, cette question m'étonne, étant donné que le chef de l'opposition lui-même ainsi que ses collègues ont été pris à partie dans les médias, notamment par Le Devoir qui a demandé des preuves à l'appui de leurs allégations (1445) Nos vis-à-vis ont été incapables de prouver ce qu'ils avançaient, mais ils viennent quand même à la Chambre poser des questions sur les fiducies familiales alors qu'il est question de la position fiscale des migrants.
[English] Hon. Jane Stewart (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, what I find passing strange about this question is that the Leader of the Opposition and his colleagues were taken to task in the public press in Le Devoir saying: ``How do you substantiate these claims?'' (1445 ) They have not been able to substantiate these claims, yet they come to the House and continue to talk about family trusts when what we are talking about is the tax position of migrants.

Le Conseil a soutenu les plans visant à améliorer la position fiscale des Pays-Bas et il a noté que l'objectif d'une réduction annuelle moyenne de 0,7 % des dépenses publiques en termes réels représentait un effort considérable.
The Council supported the plans for improving the Dutch fiscal position and noted that the targeted yearly reduction of real government expenditures by 0.7% on average is a considerable effort.