Traduction de «Portée du consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portée du consentement [ étendue du consentement ]
extent of consent [ scope of consent ]

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

portée utile | portée efficace | portée pratique
effective reach

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant au modèle par consentement tacite, on le trouve au Portugal, en Bulgarie et aux Pays‑Bas (dans les règlements collectifs) ainsi qu'au Danemark dans des affaires en matière de consommation clairement définies et portées en justice comme des actions en représentation[37].
The ‘opt-out’ model is used in Portugal, Bulgaria and the Netherlands (in collective settlements) as well as in Denmark in clearly defined consumer cases brought as representative actions[37].

Le Canada a accepté de modifier le projet de loi C-55 de façon à réduire sa portée en consentant une exemption aux magazines étrangers qui sont publiés au Canada ou exportés vers notre pays et en les autorisant à présenter de la publicité destinée principalement au marché canadien, et cela, dans les limites du raisonnable.
Canada agreed to amend Bill C-55 to narrow its scope by exempting foreign-owned magazines that are published in Canada or exported to Canada and carry advertisements directed primarily at the Canadian market within the permissible level.

Ce rappel au Règlement a été l'occasion de bien examiner la nature et la portée du consentement royal et de constater qu'il est toujours pertinent.
This point of order has provided an opportunity to outline the nature and scope of Royal Consent and to recognize its continuing relevance.

En particulier, dans le cadre d'une déclaration écrite relative à une autre question, des garanties devraient exister afin de garantir que la personne concernée est consciente du consentement donné et de sa portée.
In particular in the context of a written declaration on another matter, safeguards should ensure that the data subject is aware of the fact that and the extent to which consent is given.

le protocole présente les raisons justifiant l'obtention du consentement éclairé par des moyens simplifiés et décrit la portée des informations communiquées aux participants, en précisant les moyens utilisés pour leur fournir ces informations.
the protocol justifies the reasons for obtaining informed consent with simplified means and describes the scope of information provided to the subjects, as well as the ways of providing information.

Le commissaire ne peut utiliser un profil d'identification génétique établi en application du paragraphe (6) que si, d'une part, il explique au parent qui a donné son consentement ou fourni l'objet ou l'échantillon que le profil servira uniquement à la recherche et à l'identification de la personne portée disparue et que, d'autre part, il obtient le consentement écrit du parent pour l'utilisation du profil.
The Commissioner shall not use any DNA profile derived under subsection (6) unless the Commissioner explains to the relative who gave the consent, or provided the object or sample, that the DNA profile is to be used only for the purpose of searching for and identifying the person reported missing, and obtains the written consent of the relative to use the DNA profile.

d) le sujet participant à l'essai ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant légal a donné son consentement écrit après avoir été informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques de l'essai clinique; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, donner son consentement oral en présence d'au moins un témoin.
(d) the trial subject or, when the person is not able to give informed consent, his legal representative has given his written consent after being informed of the nature, significance, implications and risks of the clinical trial; if the individual is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation.

j) "consentement éclairé": décision, qui doit être écrite, datée et signée, de participer à un essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûment informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques et avoir reçu une documentation appropriée, par une personne capable de donner son consentement ou, s'il s'agit d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire, par son représentant légal; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consentement oral en présence d'au moins un témoin.
(j) "informed consent": decision, which must be written, dated and signed, to take part in a clinical trial, taken freely after being duly informed of its nature, significance, implications and risks and appropriately documented, by any person capable of giving consent or, where the person is not capable of giving consent, by his or her legal representative; if the person concerned is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation.

Il y aura nécessairement des accusations qui seront portées selon la loi d'aujourd'hui, mais les accusations doivent être portées seulement si les parents ne consentent pas à recevoir de l'aide pour faire face à des situations d'enfants difficiles.
Of course, there will be charges laid under the current legislation, but only if parents refuse to get help to deal with their difficult children.