Traduction de «étendue du consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portée du consentement [ étendue du consentement ]
extent of consent [ scope of consent ]

critère de l'étendue du consentement
test of scope of consent

lambeau musculo-cutané de grand dorsal étendu [ lambeau musculocutané de grand dorsal étendu | lambeau de grand dorsal étendu | lambeau étendu musculo-cutané de grand dorsal | lambeau étendu musculocutané de grand dorsal | lambeau étendu de grand dorsal ]
extended latissimus dorsi myocutaneous flap [ ELD flap | extended latissimus dorsi flap ]

étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision
audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit

étendue de la révision | étendue de la vérification | étendue du contrôle | objectifs de l'audit
audit scope

appel sémaphone étendu | mode d'appel sémaphone étendu | mode de recherche de personne étendu
extended paging | extended paging mode

fonctionnement en mode équilibré étendu | mode asynchrone équilibré étendu | mode asynchrone symétrique étendu | SABME [Abbr.]
set asynchronous balanced mode extended | SABME [Abbr.]

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification
nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

étendue des procédures d'audit | étendue des procédures de révision | étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles
extent of auditing procedures | extent of audit procedures

étendue du contrôle (1) | étendue d'autorité (2) | étendue de la supervision (3)
span of control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Avec le consentement du gouverneur en conseil et aux conditions fixées par celui-ci, la compagnie peut prendre et s’approprier toute partie, nécessaire au pipeline, des terrains de Sa Majesté non concédés ou vendus et se trouvant sur le tracé de la canalisation, ainsi que la partie, nécessaire à la construction, au parachèvement et à l’utilisation de son pipeline, soit de la grève publique ou du lit public d’une étendue d’eau soit des terrains visés ci-dessus et couverts par une étendue d’eau.
(2) A company may, with the consent of the Governor in Council and on such terms as the Governor in Council may prescribe, take and appropriate, for the use of its pipeline and works, so much of the lands of Her Majesty lying on the route of the line that have not been granted, conceded or sold, as is necessary for the pipeline, and also so much of the public beach, or bed of a lake, river or stream, or of the lands so vested covered with the waters of a lake, river or stream as is necessary for making, completing and using its pipeline and works.

J'essaie d'établir si vous pensez que ce projet de loi nécessite un degré de consentement plus large en termes politiques qu'un simple débat au Parlement ou si vous dites que toute cette question devrait faire partie d'un ensemble qui nécessite un degré de consentement plus étendu.
I am trying to establish whether you think this bill requires a broader degree of consent in political terms than just debate in Parliament, or whether you are saying the whole thing should be a package that requires a broader degree of consent.

Pour utiliser les terres et les ressources traditionnelles d'une famille étendue, il faut demander et obtenir son consentement.
Any use of any extended family's traditional lands and resources requires their consent.

4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.
4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.

5. À la demande d'un État membre, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, consent à ce qu'il soit dérogé aux paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'une telle dérogation est justifiée par des contraintes géographiques particulières, par exemple l'étendue limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral d'un État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage, lorsque les pêches n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement marin et qu'elles ne concernent qu'un nombre limité de navires, et à condition que ces pêches ne puissent être effectuées à l'aide d'un autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion visé aux articles 18 et 19.
5. At the request of a Member State, the Commission, in accordance with the procedure provided in Article 30(2) of Regulation (EC) No 2371/2002, shall allow a derogation from paragraphs 1, 2 and 3, on condition that such derogation is justified by particular geographical constraints, such as the limited size of coastal platforms along the entire coastline of a Member State or the limited extent of trawlable fishing grounds, where the fisheries have no significant impact on the marine environment and affect a limited number of vessels, and provided that those fisheries cannot be undertaken with another gear and are subject to a management plan as referred to in Articles 18 or 19.

Il convient d'accorder une attention particulière au champ d'application étendu de la directive, à la procédure automatique de consentement pour les transferts et à la distinction entre transferts intra et extracommunautaires.
Special attention is to be paid to the extended scope of the Directive, the automatic consent procedure for shipments and the separation between intra- and extra-community shipments.

Si le gouvernement d’Indonésie y consent, il peut être étendu rapidement afin d’aider à reconstruire et renforcer les infrastructures de soins de santé endommagées par le tsunami.
If the government of Indonesia agrees, this can be extended quickly to help rebuild and strengthen healthcare facilities damaged by the tsunami.

En leur faisant lecture de l'acte, le notaire doit s'assurer que les parties consentent librement et volontairement au contenu obligationnel, qu'elles en comprennent bien la nature et l'étendue.
A notary reads the document with the parties, and thus ensures that they freely and willingly consent to the obligations, and that they understand their nature and scope.

(47) considérant qu'il est nécessaire de prévoir une première dérogation aux droits du titulaire du brevet lorsque du matériel de reproduction incorporant l'invention protégée est vendu à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole par le titulaire du brevet ou avec son consentement; que cette première dérogation doit autoriser l'agriculteur à utiliser le produit de sa récolte pour reproduction ou multiplication ultérieure sur sa propre exploitation et que l'étendue et les modalités de cette dérogation doivent être limitées à l'étendue et aux modalités prévues par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (6);
(47) Whereas it is necessary to provide for a first derogation from the rights of the holder of the patent when the propagating material incorporating the protected invention is sold to a farmer for farming purposes by the holder of the patent or with his consent; whereas that initial derogation must authorise the farmer to use the product of his harvest for further multiplication or propagation on his own farm; whereas the extent and the conditions of that derogation must be limited in accordance with the extent and conditions set out in Council Regulation (EC) No 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights (6);