Vertaling van "Porté en justice pour recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porté en justice pour recouvrement
sued for and recovered

poursuivre en recouvrement [ agir en justice pour recouvrer ]
sue for recovery

recouvrement d'un bien en justice | recouvrement en justice
eviction

recouvrer un bien en justice | recouvrer en justice
evict

recouvrement d'un bien en justice [ recouvrement en justice ]
eviction

évincer | expulser | recouvrer | recouvrer (un bien) en justice
evict

éviction | expulsion | recouvrement | recouvrement (d'un bien) en justice
eviction

porte à recouvrement
rebated door

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort également du tableau de bord que de nombreux litiges de consommation sont réglés directement par les autorités de protection des consommateurs sans devoir être portés en justice;
It also shows that many consumer issues are solved directly by consumer authorities and they don't need to go to courts.

2. Si le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement sont pris en charge par l'État membre concerné et 50 % par le budget de l'Union, sans préjudice de l'obligation pour cet État membre de poursuivre les procédures de recouvrement en application de l'article 58.
2. If recovery has not taken place within four years from the date of the recovery request, or within eight years where recovery is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of the non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Union's budget, without prejudice to the requirement that the Member State concerned must pursue recovery procedures in compliance with Article 58.

4. Les autorités douanières renoncent à appliquer un intérêt de crédit lorsque le montant sur lequel porte chaque action en recouvrement est inférieur à 10 EUR.
4. The customs authorities shall refrain from charging credit interest where the amount for each recovery action is less than EUR 10.

4. Les autorités douanières renoncent à appliquer un intérêt de retard lorsque le montant sur lequel porte chaque action en recouvrement est inférieur à 10 EUR.
4. The customs authorities shall refrain from charging interest on arrears where the amount for each recovery action is less than EUR 10.

considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors — including the EU, G8 members, and Switzerland — responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;

La présente décision ne porte pas atteinte à l’obligation des États membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour recouvrer les montants indûment versés et rendre compte à la Commission des montants recouvrés.
This Decision is without prejudice to the obligation for Member States to take all appropriate measures to recover amounts unduly paid and to account to the Commission for amounts which are recovered.

Il convient de prévoir que la Commission rembourse les frais de justice lorsqu'elle demande à un État membre d'engager ou de poursuivre une action en justice en vue de recouvrer des sommes indûment versées à la suite d'une irrégularité et qu'elle reçoive les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer l'imputabilité de la perte correspondant aux montants qui ne peuvent être recouvrés conformément à l'article 70, paragraphe 2, du règlement de base.
Provision should be made for the Commission to reimburse judicial costs when it requests a Member State to initiate or continue legal proceedings with a view to recovering amounts unduly paid following an irregularity, and for it to be provided with information enabling it to decide on the apportionment of the loss from irrecoverable amounts under Article 70(2) of the basic Regulation.