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Inscrire une affaire à l'ordre du jour
Mettre une question à l'ordre du jour
Porter la question en appel
Porter une question au jugement de la Chambre
Porter une question devant ...
Porter une question à l'ordre du jour
Question faisant appel au jugement
Saisir d'une question

Vertaling van "Porter la question en appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]




porter une question à l'ordre du jour

raise a matter on the floor of the house/to


porter une question au jugement de la Chambre

raise a matter on the floor of the House/to


question faisant appel au jugement

selective questioning for anamnesis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un tel progrès permettrait à l'UE de mieux aborder au niveau mondial les questions qui appellent des solutions globales, en augmentant les niveaux d'exigences dans le monde, tout en assurant que les coûts impliqués dans la solution des questions globales ne sont pas supportés de manière disproportionnée par les entreprises de l'UE.

Such progress should enable the EU to better address at the global level issues that call for global solutions, raising global standards world-wide, while helping ensure that the costs involved in dealing with global issues are not borne disproportionately by EU businesses.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


15. Dans le cas où l’autorité compétente rejette une demande d’échange d’informations conformément aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 14, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

15. In case a competent authority rejects a request to exchange information in accordance with the regulatory technical standards referred to in paragraph 14, the competent authorities concerned may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.


Lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre est en désaccord avec l’appréciation faite concernant l’application du premier alinéa, points a), c) ou e), par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

Where a competent authority of another Member State disagrees with the assessment made on the application of points (a), (c) or (e) of the first subparagraph by the competent authorities of the home Member State of the AIFM, the competent authorities concerned may refer the matter to the ESMA which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.


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Lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre est en désaccord avec l’évaluation faite concernant l’application du premier alinéa, points a) et b), par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

Where a competent authority of another Member State disagrees with the assessment made on the application of points (a) and (b) of the first subparagraph by the competent authorities of the home Member State of the AIFM, the competent authorities concerned may refer the matter to the ESMA which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.


Faute de déclaration spontanée à cet effet de l’expert ou du témoin, les parties peuvent porter cette question à l'attention de la chambre de recours.

Where the expert or witness fails to make such a declaration himself, the parties may bring the matter to the attention of the Board of Appeal.


Cependant, le gouvernement libéral n'a cessé de porter la question en appel, dépensant sans compter l'argent des contribuables tant qu'il n'a pas eu gain de cause.

However, the Liberal government kept appealing, using its unlimited supply of taxpayer money to litigate the same issue time after time until it got the answer it wanted.


Il faut déterminer si nous demandons au gouvernement seulement d'interjeter appel, ou de porter la décision en appel et/ou de soumettre un renvoi constitutionnel, qui regrouperait deux ou trois questions.

I've written up something here. The only issue is whether we ask them to appeal, period, or we ask the government to appeal and/or submit a constitutional reference, which will take up two or three issues.


C'est à ce moment qu'une des parties liées au litige pourrait porter la question en appel.

It is at that point that the parties involved in the litigation could appeal.


Elle a été entérinée par le gouvernement dans la mesure où ce dernier aurait pu envisager de porter la question en appel, mais la décision de 1992, qui s'est soldée par l'introduction de la concurrence dans le marché des interurbains, a été prise par le CRTC.

It was accepted by government in the sense that an appeal could have been contemplated by government, but the decision in 1992 that led to the introduction of competition in long distance was a CRTC decision.




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Porter la question en appel ->

Date index: 2022-03-11
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