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Autorité nationale de concurrence
CDPC
Comité du droit et de la politique de la concurrence
Croissance et politique de la concurrence
Politique communautaire-politique nationale
Politique de l'UE-politique nationale
Politique de l'Union européenne-politique nationale
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique nationale de concurrence
Politique nationale-politique communautaire
Politique nationale-politique de l'UE
Politique nationale-politique de l'Union européenne
Rapport sur la politique nationale de la concurrence

Vertaling van "Politique nationale de concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique nationale de concurrence

domestic competition policy regime


politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]




rapport sur la politique nationale de la concurrence

Report on National Competition Policy


Accord relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de concurrence et des réformes connexes

Agreement to Implement the National Competition Policy and Related Reforms


autorité nationale de concurrence

national competition authority | NCA


Comité du droit et de la politique de la concurrence | CDPC [Abbr.]

Committee on Competition Law and Policy | CLP [Abbr.]


Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence

Working Group on the Interaction between Trade and Competition Policy | WGTCP [Abbr.]


Croissance et politique de la concurrence

Growth and Competition Policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision, prise à ce stade précoce par les États membres, de remplacer leurs politiques nationales respectives, coûteuses et en partie contradictoires, par une politique commune définie dans le traité, était dictée par la valeur ajoutée escomptée, s'agissant de garantir la libre circulation des produits agricoles et d'éviter toute distorsion de concurrence au sein de la Communauté européenne, de favoriser la stabilité des approvisionnements, et de renforcer la compétitivité sur les marchés intérieur et extérieur.

The early decision of the Member States to replace their respective, costly and partly contradictory national policies by a common policy defined in the Treaty was dictated by the expected value added in terms of ensuring free circulation of agricultural goods and avoiding distortion of competition within the European Community, promoting the stability of supply, and enhancing competitiveness on the internal and external markets.


Le 19 avril 2016, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne ont organisé conjointement une audition publique sur les mesures à prendre pour doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles européennes de concurrence.

On 19 April 2016, the Committee on Economic and Monetary Affairs of the European Parliament and the Commission's Competition Directorate General co-organised a Public Hearing on how to empower national competition authorities to be more effective enforcers.


Descripteur EUROVOC: fret fret libre prestation de services contrôle des concentrations politique commune des transports politique commune des transports politique de la concurrence position dominante prestation de services prestation de services homologation des tarifs homologation des tarifs restriction à la concurrence restriction à la concurrence tarif de transport transport de marchandises transport de marchandises transport international transport ...[+++]

EUROVOC descriptor: freight rate freight rate freedom to provide services merger control common transport policy common transport policy competition policy dominant position provision of services provision of services approval of tariffs approval of tariffs restriction on competition restriction on competition transportation tariff carriage of goods carriage of goods international transport international transport intra-EU transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport infringe ...[+++]


La politique de la concurrence et la politique industrielle sont les deux faces d’une même médaille: toutes deux rendent les entreprises européennes plus efficientes et les préparent à la concurrence nationale et mondiale.

Competition policy and industrial policy are two sides of the same coin: both make European firms more efficient and prepare them for domestic and global competition.


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La décision, prise à ce stade précoce par les États membres, de remplacer leurs politiques nationales respectives, coûteuses et en partie contradictoires, par une politique commune définie dans le traité, était dictée par la valeur ajoutée escomptée, s'agissant de garantir la libre circulation des produits agricoles et d'éviter toute distorsion de concurrence au sein de la Communauté européenne, de favoriser la stabilité des approvisionnements, et de renforcer la compétitivité sur les marchés intérieur et extérieur.

The early decision of the Member States to replace their respective, costly and partly contradictory national policies by a common policy defined in the Treaty was dictated by the expected value added in terms of ensuring free circulation of agricultural goods and avoiding distortion of competition within the European Community, promoting the stability of supply, and enhancing competitiveness on the internal and external markets.


7. Sans préjudice des réglementations communautaire et nationale relatives à la politique de la concurrence et des institutions compétentes en la matière, l'organisme réglementaire créé conformément à l'article 30 de la directive 2001/14/CE, ou tout autre organisme disposant du même degré d'indépendance, contrôle la concurrence sur les marchés des services ferroviaires, y compris le marché du transport de fret ferroviaire.

7. Without prejudice to Community and national regulations concerning competition policy and the institutions with responsibility in that area, the regulatory body established pursuant to Article 30 of Directive 2000/14/EC, or any other body enjoying the same degree of independence shall monitor the competition in the rail services markets, including the rail freight transport market.


Une condition de succès de la coordination de l'effort de chacun est d'avoir une connaissance d'ensemble des politiques nationales de coopération internationale. Il sera donc nécessaire de mener un exercice de benchmarking de ces politiques ainsi que d'examiner les pratiques de coopérations internationales de nos principaux concurrents.

Coordinating efforts successfully is conditional upon first identifying all the international cooperation policies undertaken by the Member States, which means that these policies must be benchmarked and the international co-operation practices of our principal competitors examined.


2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en œuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la ...[+++]

2. To ensure the elimination of distortions to sound competition and with due consideration to the different levels of development and economic needs of each ACP country, they undertake to implement national or regional rules and policies including the control and under certain conditions the prohibition of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevent ...[+++]


2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en oeuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la ...[+++]

2. To ensure the elimination of distortions to sound competition and with due consideration to the different levels of development and economic needs of each ACP country, they undertake to implement national or regional rules and policies including the control and under certain conditions the prohibition of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevent ...[+++]


considéránt que, pour éliminer ces disparités, il est urgent, dans un premier temps, d'établir une série d'exigences permettant à toutes les parties intéressées de vérifier si les mesures nationales ne constituent pas des restrictions quantitatives aux importations ou exportations, ou des mesures d'effet équivalent; que, toutefois, ces exigences n'affectent pas la politique des États membres qui se fonde principalement sur la libre concurrence pour déte ...[+++]

Whereas, as a first step towards the removal of these disparites, it is urgently necessary to lay down a series of requirements intended to ensure that all concerned can verify that the national measures do not constitute quantatative restrictions on imports or exports or measures having equivalent effect thereto; whereas, however, these requirements do not effect the policies of those Member States which rely primarily upon free competition to determine the price of medi ...[+++]


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