Traduction de «Politique fiscale concernant les secteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique fiscale concernant les secteurs
Sector Tax Policy

Politique fiscale concernant des produits et services déterminés
Specialty Tax Policy

Politique fiscale - Secteurs particuliers
Tax Policy - Special Sectors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle vise plus spécifiquement à promouvoir le développement de politiques publiques dans les secteurs sociaux, à accroître le niveau des dépenses publiques et des investissements sociaux publics, à améliorer les politiques fiscales et la redistribution des revenus par le biais d'EUROsociAL (programme de coopération technique UE-AL en faveur de la cohésion sociale), à stimuler le dialogue, à échanger les bonnes pratiques, à exercer un suivi conjoint et à renforcer la lutte antidrogue.
This priority aims, more specifically, at promoting the development of public policy in social sectors, increasing public spending and public social investment, improving tax policies and income redistribution through EUROsociAL (EU-LA technical cooperation programme to promote social cohesion), stimulating dialogue, exchanging good practice, implementing joint monitoring and stepping up the fight against drugs.

Ces politiques horizontales qui concernent tous les secteurs de l'industrie sont complétées par un certain nombre de politiques spécifiques pour des secteurs stratégiques, notamment une stratégie spatiale afin de consolider une industrie spatiale européenne forte et compétitive, une proposition de Fonds européen de la défense qui agira comme un catalyseur pour une industrie européenne de la défense compétitive et innovante, et un large éventail d'initiatives pour mettre en place une industrie automobile propre, durable et compétitive (en particulier l'initiative L'Europe en mouvement, des mesures visant à réduire la pollution de l'air par les voitures et l'action GEAR2030), et une communication relative à la sidérurgie afin que le secteur sidérurgique européen puisse rester compétitive sur les marchés mondiaux.
These horizontal policies that concern all industries are complemented by a number of specific policies for strategic sectors, including a Space Strategy to further build on Europe's strong and competitive space industry, a proposal for a European Defence Fund which will act as a catalyst for a competitive and innovative European defence industry, and a wide range of initiatives for clean, sustainable and competitive car industry (including the Europe on the Move initiative, actions to curb air pollution by cars and GEAR2030 action), and a Communication on steel to ensure Europe's steel industry can compete fairly in world markets.

appelle les États membres de l'Union européenne à s'efforcer de coordonner les politiques fiscales concernant les PME; est d'avis que l'achèvement du marché intérieur pour assurer des financements transfrontaliers et ouvrir de nouvelles possibilités aux PME est capital pour la relance économique dans l'Union européenne;
Calls for the EU Member States to consider efforts to coordinate taxation relative to SMEs; believes that completing the internal market to provide cross-border financing and business opportunities for SMEs is essential to fostering the EU's recovery;

Ces politiques fiscales ne sont pas nécessairement indésirables en tant que telles, pour autant que l’État concerné participe à la coopération internationale afin de permettre aux autres États d’appliquer leur politique fiscale.
Such tax policies are not necessarily undesirable as such, as long as the State participates in international cooperation in order to allow other States to enforce their tax policy.

La majeure partie des actions entreprises par l’UE dans le domaine de la politique fiscale concerne des problèmes liés à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur.
The bulk of the action taken by the EU in the field of taxation policy addresses issues related to the establishment and functioning of the internal market.

Ces rapports mettent en avant la variété des types d’incitations fiscales et de leurs caractéristiques de conception, qui témoigne de la diversité des situations prévalant dans les pays intéressés (politique fiscale générale, tissu industriel, résultats du secteur privé en matière de RD).
The reports highlight the variety of types and design characteristics of tax incentives, reflecting the diversity of situations in the countries concerned (general tax policy, industrial structure, private sector RD performance).

Jusqu'à présent, les politiques fiscales de soutien à l'innovation se sont concentrées principalement sur les allégements fiscaux accordés pour les dépenses de RD. L'Espagne constitue une exception intéressante, car les incitations fiscales concernent non seulement les dépenses de RD, mais aussi les dépenses faites pour l'innovation technologique.
So far, fiscal policies in support of innovation concentrate mainly on tax relief for expenditure on RD. Spain is an interesting exception, where tax incentives apply not only to RD but also to expenditure on technological innovation.

L'objectif est de présenter, dans un proche avenir, une communication concernant les résultats de cette étude et ses incidences pour la politique fiscale.
The intention is to present a Communication on the results of the study and the related tax policy implications shortly.

La Communauté a connu moins de réussite en ce qui concerne la promotion d'une politique fiscale commune favorable à la protection de l'environnement, en dépit du consensus atteint quant à son utilité.
The Community has not been as successful in promoting common environmentally-friendly tax policies.

- d'évaluer la politique nationale concernant le secteur de la pêche, telle qu'elle est définie par l'État côtier;
- the assessment of the national policy for the fishing sector/industry as defined by the Coastal State;