Vertaling van "Politique de facturation interministérielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de facturation interministérielle [ politique relative à la facturation interministérielle ]
interdepartmental charging policy

facturation interministérielle
interdepartmental charging [ interdepartmental billing ]

facture interministérielle
interdepartmental invoice

politique de facturation
charging policy

Comité interministériel pour la coordination de la politique industrielle
Interministerial Committee for the Coordination of Industrial Policy

Groupe interministériel d'orientation de la politique de révalidation
Interministerial Steering Committee on Rehabilitation Policy

Groupe interministériel d'orientation de la politique en faveur des personnes âgées
Interministerial Steering Committee on Policy on the Elderly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Évaluation générale de la politique de l'emploi: Le processus de Luxembourg qui constitue le cadre de référence de la politique de l'emploi, a suscité une approche interministérielle et une implication des partenaires sociaux.
General assessment of the employment policy: The Luxembourg process, as the reference framework for employment policy, has engendered an inter-ministerial approach and involvement of the social partners.

Après sa mise à jour en 2010, l'Allemagne prévoit aujourd'hui de renforcer cette stratégie ainsi que son approche globale et interministérielle de la politique en matière d'innovation.
Following its update in 2010, Germany plans now to strengthen the Strategy and its overarching and inter-departmental innovation policy approach.

Elle comprendra une comparaison des politiques de facturation des services et de leur application dans un contexte gouvernemental général, ainsi qu'un inventaire des pratiques exemplaires et d'autres leçons tirées de l'expérience qui pourraient nous aider à améliorer notre politique.
It will include a comparison of charging policies and how they have been applied in a government-wide context, and it will identify best practices and other relevant experience that could help us improve our policy.

souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.
Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.

Les frais facturés pour les opérations au-delà du nombre minimum d’opérations ne sont jamais plus élevés que ceux facturés dans le cadre de la politique tarifaire habituelle de l’établissement de crédit.
The fees charged for operations above the minimum number of operations shall never be higher than those charged under the usual pricing policy of the credit institution.

Les frais facturés pour les opérations au-delà du nombre minimum d’opérations ne devraient jamais être plus élevés que ceux facturés au titre de la politique tarifaire habituelle de l’établissement de crédit.
The fees charged for operations above the minimum number of operations should never be higher than those charged under the usual pricing policy of the credit institution.

Ce soutien est accordé au moment où le gouvernement provincial de l'Ontario applique une politique irresponsable de hausse des tarifs d'électricité. En vertu de cette politique, la facture annuelle des frais d'électricité des contribuables va grimper de 1 700 $ à 4 000 $, afin de payer la subvention annuelle de 200 000 $ qui est mentionnée discrètement en petits caractères dans la soi-disant Loi sur l'Énergie verte.
This support comes at a time when the current Ontario provincial government pursues a reckless policy of electricity rate hikes that will see the average ratepayer's electricity bill go from $1,700 to $4,000 a year to pay the $200,000 annual per-job subsidy that is hidden in the fine print of the so-called Green Energy Act.

L'alphabétisation est une question complexe, et elle exige une vaste politique intersectorielle et interministérielle, et des solutions en matière de programmes (1600) Le gouvernement fédéral doit prendre l'initiative, mais, au lieu de chercher de nouveaux modèles et de nouvelles formules, nous devrions tabler sur les points forts et les réussites des programmes, organisations, organismes gouvernementaux et ministères.
Literacy is a complex issue and requires broad, cross-sectoral, and interdepartmental policy and programming solutions (1600) The federal government must take the lead on this issue, but rather than look at new models and new ways of dealing with it, we should begin by building upon the strengths and successes of programs, organizations, government agencies, and departments currently in place.

activités de recherche et de sauvetage. Présentement, le gouvernement fédéral applique activement une politique de coopération interministérielle afin d'affecter des ressources à la recherche et au sauvetage et de fournir un service SAR d'un bon rapport coût-efficacité.
actively pursues a policy of interdepartmental co-operation to enable utilization of federal resources for search and rescue and to provide a cost effective SAR service.

Mais nous avons évidemment soumis notre politique au comité interministériel pour nous assurer qu'elle ne contenait rien qui puisse être considéré comme contradictoire.
But that was very clearly put through the interdepartmental committee just to make sure there were not these kinds of what could be considered to be inconsistencies.