Vertaling van "politique de facturation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de facturation interministérielle [ politique relative à la facturation interministérielle ]
interdepartmental charging policy

politique de facturation interne
chargeback policy [ charge-back policy ]

politique de facturation
charging policy

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation
electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing

e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne
e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]

Politique du Conseil du Trésor concernant la facturation des services en fonction du marché [ Politique du Conseil du Trésor sur l'imputation des prix du marché ]
Treasury Board Market Based Charging Policy

facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture
electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill

enseignant-chercheur en science politique | enseignante-chercheuse en sciences politiques | enseignant-chercheur en science politique/enseignante-chercheuse en science politique | enseignante-chercheuse en science politique
political science teacher | political studies instructor | higher education politics teacher | politics lecturer

développer des politiques de produit | mettre au point des politiques de produit | concevoir des politiques de produit | élaborer des politiques de produit
create product protocol | formulate product guidelines | develop a product policy | develop product policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures recensées dans le Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et dans le Livre blanc sur la politique des transports, telles la facturation des infrastructures ou la révision de la directive sur l'Eurovignette, ainsi que les mesures encourageant à rééquilibrer les modes de transport en faveur du chemin de fer et de la navigation, telles les mesures inscrites dans la politique en matière de réseaux transeuropéens de transport, doivent être intégralement mises en oeuvre.
Measures identified in the Green Paper on the security of energy supply and the White Paper on Transport Policy such as infrastructure charging, the revision of the Eurovignette Directive and measures encouraging a modal rebalancing towards rail and waterborne transport, such as those included in the Transeuropean Transport Network policy, need to be fully implemented.

Elle comprendra une comparaison des politiques de facturation des services et de leur application dans un contexte gouvernemental général, ainsi qu'un inventaire des pratiques exemplaires et d'autres leçons tirées de l'expérience qui pourraient nous aider à améliorer notre politique.
It will include a comparison of charging policies and how they have been applied in a government-wide context, and it will identify best practices and other relevant experience that could help us improve our policy.

J'espère que nous allons en même temps recourir plus souvent aux péages, là où il est possible de prévoir des routes à péage, et adopter, pour les infrastructures qui constituent des « biens privés », une politique de facturation des utilisateurs. J'entends par biens privés les installations divisibles dont peuvent être exclus ceux qui n'acquittent pas le droit d'utilisation.
Parallel to that, I hope that we move towards more tolls, where it's possible or feasible to have toll roads, toll highways, and user-pay policies on those infrastructural assets that are—quote—private goods; that is to say, they're divisible and you can exclude people from using them if they don't pay the toll.

souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.
Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.

considérant que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs; considérant que l'Union importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par jour, représentant plus de 20 % du total de ses importations; considérant que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon; que le montant des coûts évités pour l'importation de combustibles grâce à l'utilisation accrue des énergies renouvelables représente au moins 30 milliards d'euros par an.
whereas ambitious policies for renewable energy, in combination with energy efficiency, are a major driving force in reducing the EU’s imports dependency and its overall external energy bill and enhancing energy security vis-à-vis external providers; whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, at a cost of more than EUR 1 billion every day, accounting for over 20 % of total imports; whereas imports dependency is particularly high in the case of crude oil, natural gas and hard coal; whereas the imported fuel costs avoided as a result of the increasing use of renewable energy amount to at least EUR 30 billion a year.

Les frais facturés pour les opérations au-delà du nombre minimum d’opérations ne devraient jamais être plus élevés que ceux facturés au titre de la politique tarifaire habituelle de l’établissement de crédit.
The fees charged for operations above the minimum number of operations should never be higher than those charged under the usual pricing policy of the credit institution.

Les frais facturés pour les opérations au-delà du nombre minimum d’opérations ne sont jamais plus élevés que ceux facturés dans le cadre de la politique tarifaire habituelle de l’établissement de crédit.
The fees charged for operations above the minimum number of operations shall never be higher than those charged under the usual pricing policy of the credit institution.

Ce soutien est accordé au moment où le gouvernement provincial de l'Ontario applique une politique irresponsable de hausse des tarifs d'électricité. En vertu de cette politique, la facture annuelle des frais d'électricité des contribuables va grimper de 1 700 $ à 4 000 $, afin de payer la subvention annuelle de 200 000 $ qui est mentionnée discrètement en petits caractères dans la soi-disant Loi sur l'Énergie verte.
This support comes at a time when the current Ontario provincial government pursues a reckless policy of electricity rate hikes that will see the average ratepayer's electricity bill go from $1,700 to $4,000 a year to pay the $200,000 annual per-job subsidy that is hidden in the fine print of the so-called Green Energy Act.

TVA : La Commission se félicite de l'accord politique sur la simplification des règles de facturation
VAT: Commission welcomes political agreement on simpler invoicing rules

Nous sommes en train de travailler en ce moment à une politique de facturation nette.
We are just working now on a net metering policy.