Vertaling van "Plainte du détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte du détenu
inmate complaint

Formule de Plainte du détenu
Inmate Complaint Form

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

dossier détenu par le patient
Patient held record

travail du détenu [ travail du prisonnier ]
prisoner work

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

immeuble détenu en propriété absolue
freehold real estate

personne détenue | personne en détention
person in custody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Ron Stewart: Toute plainte adressée à notre bureau par un membre de la famille d'un détenu relativement au traitement réservé au détenu en question est reçue tout comme s'il s'agissait d'une plainte du détenu lui-même.
Mr. Ron Stewart: If the family member is complaining about the treatment being afforded the family member who is incarcerated, certainly we deal with that just as if it were the complainant himself.

À bien y réfléchir, après la deuxième, la troisième ou la quatrième plainte, le détenu sait qu'il contrevient aux règles de la procédure de plaintes et de griefs.
If you think about that, there has to be a point, be it after the second, the third or the fourth complaint, that the inmate knows that he or she is doing something that is not acceptable within the complaint and grievance process.

Je n'entends pas nécessairement toutes les plaintes des détenues, mais il ressort de toute évidence des conversations que nous avons pu avoir avec certaines d'entre elles qui nous font part de leurs griefs, que les cas les plus graves vont de l'usage de la force aux transfèrements en passant par la ségrégation et, à l'occasion, aux questions liées à des traitements involontaires.
I do not necessary get all of the complaints from prisoners, but certainly in speaking with the ones who bring forth their issues to us, they tend to be more serious issues involving everything from charges to uses of force to segregation to transfers, occasionally involuntary treatment issues.

M. Ed McIsaac: Il y a certainement de nombreuses plaintes relatives aux transferts qui sont dues au fait que le détenu souhaite sortir de l'établissement pour des raisons d'isolement protecteur, ou parce qu'on le transfère involontairement parce que le service estime qu'il y a un problème, et le détenu va alors nous présenter une plainte.
Mr. Ed McIsaac: There are certainly a number of transfer complaints that come as a result of the inmate wishing to get out of an institution because of protective custody concerns, or they are being involuntarily transferred because the service believes there is a difficulty, and they will approach us with a complaint in that area.

Selon les informations contenues dans la plainte, la CICC est détenue par l'État à 51 % et contrôlée en dernier ressort par la SASAC, laquelle a également agi, dans les transactions spécifiques mentionnées dans la plainte, en tant qu'entité des pouvoirs publics chinois contrôlant le producteur d'acier public (pour l'analyse des fonctions de la SASAC, voir les considérants (64) à (66)).
According to information in the complaint, CICC is 51 % state-owned and it is ultimately controlled by SASAC, which in the specific transactions documented in the complaint also acted as the GOC entity controlling the steel producer SOE (for the analysis of SASAC's functions see recitals (64) to (66)) above).

Si un détenu décide de présenter une plainte officielle, qui sera entendue, lue, traitée et enregistrée dans le système, les agents de correction de première ligne qui travaillent fort chercheront quand même à clore le dossier à leur niveau. Pour reprendre l'exemple de la pomme de terre, j'ose espérer qu'un employé de l'établissement chercherait à parler au détenu qui a présenté cette plainte-là et à régler son problème.
If an inmate decides to actually file the complaint through the formal complaint process—you know, they drop that complaint in the box, it's heard, it's read, it's filed, and it's put in the computer—the hard-working front-line correctional officer will try to deal with that complaint as well.

I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais secrétaire d’État aux affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix (MINUAD), et qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; constatant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés – a été remis en liberté en octobre 2007, quoiqu'il soit poursuivi par la CPI,
I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were issued – was released from jail in October 2007 despite being sought by the ICC,

I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais ministre des Affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix – opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD); considérant qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; considérant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés – a été remis en liberté en octobre 2007, quoiqu'il soit poursuivi par la CPI,
I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force - United Nations African Union Mission in Darfur (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were issued – was released from jail in October 2007 despite being sought by the ICC,

6. salue le renversement de la charge de la preuve dans la directive 2006/54/CE en faveur des femmes victimes présumées de discrimination sexuelles dans des actions en justice, mais tient à souligner que cette disposition ne sera efficace que si le droit de ces femmes à accéder aux informations détenues par les employeurs est reconnu, comme la Commission européenne propose de le faire figurer dans la directive 97/80/CE du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, disposition non adoptée au final; invite les États membres à créer des plateformes chargées de recueillir les plaintes et d'apporter une assistance gratuite en cas de conflit juridique dans les affaires de discrimination sur le lieu de travail;
6. Welcomes the change in the burden of proof in Directive 2006/54/EC in favour of women who are presumed in legal proceedings to be the victims of sexual discrimination, but wishes to stress that this provision will not be effective unless there is a recognised right for such women to access information held by employers, as proposed by the Commission for inclusion in Council Directive 97/80/EC on the burden of proof in cases of discrimination based on sex, but ultimately not adopted; calls on the Member States to create platforms that could receive complaints and provide free support on legal contest in cases of discrimination at the workplace;