Vertaling van "formule de plainte du détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formule de Plainte du détenu
Inmate Complaint Form

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes
assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints

formuler une plainte écrite
to lodge a written complaint

formuler une plainte contre un pays membre
issue a complaint against a member, to

formulaire de plainte [ formule de plainte ]
complaint form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'argument formulé après la communication des conclusions par un producteur-exportateur selon lequel la part de marché des importations chinoises a atteint seulement 1 % est incorrect, puisque, lors de la détermination de la part de marché détenue par les producteurs chinois, il convient de tenir compte également des ventes dans l'Union effectuées sous le régime du perfectionnement actif.
The claim made after disclosure by one exporting producer that the market share of Chinese imports reached 1 % only is incorrect, as in establishing the Chinese market share account should also be taken of sales, in the Union, under the inward processing regime.

[19] Une formule juridique uniforme pour déterminer les droits de propriété est considérée comme particulièrement utile dans les cas où des valeurs mobilières sont détenues par le biais d’une chaîne d’intermédiaires financiers établis dans différents pays.
[19] A uniform legal formula for determining proprietary rights is considered particularly useful in cases where securities are held through a chain of financial intermediaries in different countries.

M. Ron Stewart: Toute plainte adressée à notre bureau par un membre de la famille d'un détenu relativement au traitement réservé au détenu en question est reçue tout comme s'il s'agissait d'une plainte du détenu lui-même.
Mr. Ron Stewart: If the family member is complaining about the treatment being afforded the family member who is incarcerated, certainly we deal with that just as if it were the complainant himself.

Parmi ces pouvoirs accrus, il y a ceux permettant de traiter les plaintes du public au moyen d'un meilleur mode de règlement des conflits à l'amiable; d'établir un système intégré de réception des plaintes du public en collaboration avec des organismes d'examen des services de police provinciaux, ce qui crée pour quiconque souhaite formuler une plainte du public contre la conduite de la police un processus selon lequel il n'y a pas de « mauvaise porte » et un processus de réception des plaintes normalisé; d'effectuer des examens sur des plaintes du public conjointement avec des organismes d'examen des services de police provinciaux; de mener des examens sur des activités précises de la GRC à l'initiative du président, à la demande du ministre de la Sécurité publique ou à celle d'une province qui utilise par contrat les services de la GRC.
Included in these enhancements are the authorities to address public complaints through an enhanced alternative dispute resolution process; establish an integrated public complaint intake system with provincial police review agencies, effectively creating a no-wrong-door process for anyone wishing to make a public complaint about police conduct, and a standardized complaint intake process; conduct joint reviews of public complaints with provincial police review agencies; and conduct reviews of specified RCMP activities on the initiative of the chair at the request of the Minister of Public Safety, or at the request of a province that contracts for RCMP services.

Dans ce cas, un détenu ayant un problème latent plus grave et formulant des plaintes à répétition serait maintenant jugé comme non légitime et on lui interdirait de déposer d'autres plaintes.
In this case, an inmate with a more serious latent problem who makes repeated complaints would now have his problem deemed not legitimate and he would be prohibited from filing more complaints.

L'autorité requérante ne formule pas de demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende si et tant que la sanction et/ou l'amende ainsi que la plainte correspondante et/ou l'acte permettant son exécution dans l'État membre requérant sont contestés dans cet État membre.
The requesting authority shall not make a request for recovery of an administrative penalty and/or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/or fine if and as long as the penalty and/or fine, as well as the underlying claim and/or the instrument permitting its enforcement in the requesting Member State, are contested or challenged in that Member State.

Il serait peut-être possible de faire en sorte que lorsqu'un député formule une plainte à l'endroit d'un autre député, non seulement cela soit gardé secret jusqu'à ce que le dossier soit réglé, mais aussi que personne n'en parle dans les médias; il n'y aurait que la personne ayant formulé la plainte et la personne contre qui la plainte est formulée qui seraient au courant.
Is there a potential for us when a member complains about another member, not only does it get sealed until it's resolved, but nobody goes to the media; the person who has made the complaint and the person whom the complaint is made against know it.

Considérant l'expérience de Mme Rooke, je suppose que la loi actuelle permet à un détenu de.Si les 30 jours sont passés et qu'il formule une plainte, fondée maintenant sur le délai ou sur le manque d'accès, il a actuellement, si l'on n'apporte pas de modifications, le droit d'interjeter appel devant la Cour fédérale.
So based on Ms. Rooke's experience, that tells me that at present the law allows an inmate to.If the 30 days pass and they make a complaint, now based on time or lack of access, at present, without making any changes, they have the right to appeal to the Federal Court.

En dehors des circonstances exceptionnelles où l'urgence serait requise, lorsqu'un service de la Commission envisage de proposer le classement sans suite d'un dossier de plainte, il en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons le conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.
Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where a Commission department intends to propose that no further action be taken on a complaint, it will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.

* recours (disponibilité de mécanismes de traitement des plaintes et de règlement des litiges, formules de compensation).
* redress (availability of complaint handling and dispute settlement mechanisms, compensation schemes).