Traduction de «Plaidoirie écrite supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaidoirie écrite supplémentaire [ acte de procédure supplémentaire ]
further pleading

plaidoirie écrite
written plea

question écrite supplémentaire
supplementary interrogatory

clôture de la procédure écrite | clôture des plaidoiries
close of pleadings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si le juge estime que l’appel est suffisamment justifié pour que le procureur général doive y répondre, il le mentionne au dossier et le greffier transmet au procureur général une copie de l’avis d’appel, de la plaidoirie écrite de l’appelant (si elle ne fait pas partie de l’avis d’appel), du rapport du juge de première instance visé par le paragraphe (1) et de toute plaidoirie écrite supplémentaire de l’appelant relative au rapport de même qu’un avis portant que le procureur général doit présenter sa plaidoirie écrite en réponse à l’appel dans les vingt jours qui suivent la réception des documents du greffier et que quatre copies doivent en être déposées au greffe.
(3) If the judge considers that the appeal has sufficient merit to require argument from the Attorney General, the judge shall so endorse the file, whereupon the Registrar shall transmit to the Attorney General copies of the notice of appeal, the written submissions of the appellant (if not included in the notice of appeal), the report of the trial judge mentioned in subrule (1) and any further written submissions of the appellant in respect of the report, together with notification that the submissions of the Attorney General in answer to the appeal should be made in writing within twenty days after the receipt of the material from the Registrar and that four copies thereof be filed with the Registrar.

28 (1) Lorsque l’appelant détenu a indiqué dans l’avis d’appel son intention de présenter l’appel et sa plaidoirie par écrit, et que l’avis d’appel a été signifié dans le délai imparti par la règle 4, ou qu’une prorogation du délai a été accordée, le greffier transmet à l’appelant le rapport du juge de première instance établi conformément à la règle 13 de même qu’un avis portant que l’appelant peut présenter une plaidoirie écrite supplémentaire dans les quatorze jours (à moins que cela n’ait déjà été fait relativement à une demande de prorogation du délai d’appel).
28 (1) Where the appellant in an inmate appeal has indicated in the notice of appeal that he or she desires to present the case on appeal and argument in writing and the notice of appeal was served within the time limited by rule 4 or an extension of time has been granted, the Registrar shall transmit to the appellant the report of the trial judge under rule 13 together with a notification that the appellant has the right to present further written submissions within fourteen days (unless this has already been done in connection with an application for an extension of time to appeal).

Avant l’ouverture de la procédure orale, il y a habituellement une période durant laquelle les parties déposent des plaidoiries écrites supplémentaires, avec l’autorisation de la Cour.
There is usually a period before the opening of the oral proceedings during which the parties enter additional written pleadings, with the authorization of the Court.