Vertaling van "Pièces déposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièces déposées
submitted documents

copies de pièces déposées
copies of documents

copie des pièces déposées
copy of submitted documents

Liste des pièces déposées par les parties en cours d'audition
List of Exhibits Filed by the Parties during Appeal Hearings

Compte rendu d'entretien de pièce d'aéronef déposée
Off Aircraft Maintenance Report

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

conseiller en pièces détachées | magasinier en pièces détachées | conseiller en pièces détachées/conseillère en pièces détachées | vendeur-conseil en pièces détachées
bus parts operative | LGV service operative | bus and coach service operative | motor vehicles parts advisor

table porte-pièce | table porte-pièces | table de travail | table de machine | plateau porte-pièce | porte-pièce | porte-pièces | plateau
work-holding table | work table | worktable

pièce de commande | pièce de magasin | pièce à commander | pièce à l'unité
hand-carry part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Malgré le paragraphe (1), la Commission peut protéger le caractère confidentiel de pièces ou de catégories de pièces qui doivent être déposées aux termes du droit canadien des valeurs mobilières si elle est d'avis qu'elles contiennent des renseignements d'ordre privé, notamment d'ordre financier ou personnel, et que l'importance de les garder secrets dans l'intérêt des personnes ou des compagnies visées l'emporte sur le principe selon lequel le public doit pouvoir consulter les pièces déposées auprès de la Commission.
(2) Despite subsection (1), the Commission may hold material or any class of material required to be filed by Canadian securities law in confidence so long as the Commission is of the opinion that the material so held discloses intimate financial, personal or other information and that the desirability of avoiding disclosure thereof in the interests of any person or company affected outweighs the desirability of adhering to the principle that material filed with the Commission be available to the public for inspection.

136 (1) Les pièces déposées à l’audience ou au procès sont datées, numérotées et cotées de manière à indiquer les parties intéressées, leur propriétaire et les personnes qui les ont déposées.
136 (1) An exhibit filed on a hearing or trial must be dated, numbered and marked to indicate the parties involved, whose property it is and by whom it is filed.

(2) Le greffier inscrit dans le registre des procédures la liste des pièces déposées, décrivant brièvement chacune d’elles et indiquant qui les a déposées.
(2) The Clerk shall enter in a procedure book a list of each exhibit, briefly describing the exhibit and stating by whom it is filed.

d) a la garde et la responsabilité de toutes les pièces déposées au cours de la séance, les marque, les enregistre et indique par qui elles ont été déposées.
(d) keep and be responsible for all exhibits filed during the sitting and mark them, record them and indicate by whom they were filed.

Je ne vous donnerai pas mon opinion; je vais d'abord vous présenter trois documents qui prouvent hors de tout doute les pièces déposées et le bien-fondé de notre poursuite.
I will not give you my opinions; I will start off with three documents that prove above and beyond any doubt their exhibits and our prosecution.

3. Les importateurs indiquent sur le produit ou, dans le cas d'éléments ou de pièces d'équipement lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés..
3. Importers shall indicate their name, registered trade name or registered trade mark and the address at which they can be contacted on the product or, in the case of components where that is not possible, on the packaging or in a document accompanying the product.

4. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le véhicule, le système, le composant, l’entité technique, la pièce ou l’équipement ou, lorsque ce n’est pas possible, sur l’emballage ou dans un document accompagnant le système, le composant, l’entité technique, la pièce ou l’équipement.
4. Importers shall indicate their name, registered trade name or registered trade mark and the address at which they can be contacted on the vehicle, system, component, separate technical unit, part or equipment, or, where this is not possible, on its packaging or in a document accompanying the system, component, separate technical unit, part or equipment.

4. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le véhicule, le système, le composant, l'entité technique, la pièce ou l'équipement ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage ou dans un document accompagnant le système, le composant, l'entité technique, la pièce ou l'équipement.
4. Importers shall indicate their name, registered trade name or registered trade mark and the address at which they can be contacted on the vehicle, system, component, separate technical unit, part or equipment, or, where this is not possible on its packaging or in a document accompanying the system, component, separate technical unit, part or equipment.

D’autre part, les perspectives financières: un budget juste au regard des attentes de chacun, un budget fort pour une Europe puissante et non pas quelques pièces de monnaie déposées négligemment sur la table par le Conseil, comme un pourboire méprisable.
On the other hand, the financial perspective: a budget that meets everyone’s expectations, a strong budget for a powerful Europe and not just a few coins casually put on the table by the Council, like some shabby tip.

Il est tenu au greffe sous la responsabilité du greffier un registre, paraphé par le président du Tribunal, sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de leur présentation tous les actes de procédure et les pièces déposées à l'appui.
There shall be kept in the Registry, under the control of the Registrar, a register initialled by the President of the Court