Vertaling van "copie des pièces déposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

copie des pièces déposées
copy of submitted documents

copies de pièces déposées
copies of documents

pièces déposées
submitted documents

Liste des pièces déposées par les parties en cours d'audition
List of Exhibits Filed by the Parties during Appeal Hearings

copie déposée [ copie de la cinémathèque ]
house library print

copie déposée
library print

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Il est interdit, par quelque moyen que ce soit, de faire ou de fournir une copie des pièces déposées conformément aux articles 14, 15, 16 ou 17, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du demandeur ou du propriétaire de la topographie enregistrée, selon le cas.
26. Except with the written consent of the applicant or the owner of a registered topography, as the case may be, no person shall, by any means, make or provide a copy of any material filed pursuant to section 14, 15, 16 or 17.

Je vous ai remis des copies des pièces déposées à la cour.
I have provided copies of these court exhibits.

s) le manifeste, auquel sont jointes une copie du préavis et une copie de la confirmation écrite visée à l’alinéa o), accompagne les déchets, et une copie du manifeste et une copie des pièces jointes sont déposées au bureau de douane où les déchets doivent être déclarés conformément à l’article 95 de la Loi sur les douanes;
(s) the manifest, with copies of the PCB waste notice and the written confirmation referred to in paragraph (o) attached thereto, accompanies the PCB waste, and copies of the manifest and its attachments are deposited at the customs office at which the PCB waste is required to be reported under section 95 of the Customs Act; and

l) si l’appel est interjeté à l’égard de la sentence, une copie du rapport présentenciel, du casier judiciaire de l’appelant et des pièces déposées dans l’instance de détermination de la peine;
(l) where there is an appeal as to sentence, the pre-sentence report, the criminal record of the appellant, and any exhibits filed on the sentencing proceedings;

(2) Malgré le paragraphe (1), la Commission peut protéger le caractère confidentiel de pièces ou de catégories de pièces qui doivent être déposées aux termes du droit canadien des valeurs mobilières si elle est d'avis qu'elles contiennent des renseignements d'ordre privé, notamment d'ordre financier ou personnel, et que l'importance de les garder secrets dans l'intérêt des personnes ou des compagnies visées l'emporte sur le principe selon lequel le public doit pouvoir consulter les pièces déposées auprès de la Commission.
(2) Despite subsection (1), the Commission may hold material or any class of material required to be filed by Canadian securities law in confidence so long as the Commission is of the opinion that the material so held discloses intimate financial, personal or other information and that the desirability of avoiding disclosure thereof in the interests of any person or company affected outweighs the desirability of adhering to the principle that material filed with the Commission be available to the public for inspection.

28. Taxe de délivrance d'une copie des pièces des dossiers (article 162, paragraphe 2, point i), règle 89, paragraphe 5)
28. Fee for the issue of copies of file documents (Article 162(2)(i), Rule 89(5)):

D’une part, nous insistons pour que le secteur développe des véhicules de plus en plus sûrs et nous luttons contre le piratage industriel. Toutefois, en contradiction avec cela, le Parlement a aujourd’hui légalisé la production de copies de pièces de rechange, ce qui soi-disant permet de faire baisser leur prix. Les consommateurs ne seront néanmoins pas certains de bénéficier d’une norme de sécurité sans compromis dans leur véhicule réparé.
On the one hand we insist that the industry develop cars that are increasingly safe and we combat industrial piracy. However, in contradiction to this Parliament has today legalised the production of copies of spare parts, which allegedly makes them cheaper. Consumers, however, will not be guaranteed an uncompromised standard of safety in the repaired vehicle.

2. Dans le cadre d'une procédure européenne d'injonction de payer, le demandeur devrait présenter une brève description d'au moins une preuve et joindre à sa demande les copies des pièces justificatives.
2. In the procedure for issuing a European order for payment the claimant should present a brief description of at least one piece of evidence and enclose copies of the relevant documents with the application.

La Commission transmet sans délai aux autorités de concurrence des Etats membres copie des pièces les plus importantes qu'elle a recueillies en vue de l'application des articles 7, 8, 9 et 10.
The Commission shall forthwith transmit to the competition authorities of the Member States copies of the most important documents it has collected with a view to applying Articles 7 to 10.