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Clore la procédure écrite
Clore les actes de procédure
Clore les plaidoiries
Clôture de la procédure écrite
Clôture des actes de procédure
Clôture des plaidoiries
Phase orale de la procédure
Phase parlementaire
Phase parlementaire de la procédure législative
Phase postparlementaire
Phase postparlementaire de la procédure législative
Phase préliminaire
Phase préliminaire de la procédure législative
Phase préparlementaire
Phase écrite
Phase écrite de la procédure
Procédure législative préliminaire
Procédure parlementaire
Procédure préliminaire
Procédure écrite
Procédure écrite normale
Stade préliminaire de la procédure législative

Vertaling van "Phase écrite de la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
phase écrite de la procédure

written part of the procedure | written stage of the procedure


procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase


procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire

parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase


phase postparlementaire de la procédure législative | phase postparlementaire

post-parliamentary stage of the legislative procedure


phase orale de la procédure

oral part of the procedure




procédure écrite | procédure écrite normale

ordinary written procedure | written procedure


clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]

close pleadings


clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]

close of pleadings


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et elle permet, dans des cas d’extrême urgence, d’omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la CJUE.

In particular, it limits the number of parties authorised to submit written observations and allows, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted before the CJEU.


Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


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3. La phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le Tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire.

3. The written stage of the procedure shall comprise the presentation of the application and of the statement of defence, unless the Civil Service Tribunal decides that a second exchange of written pleadings is necessary.


La procédure d'urgence peut prévoir, en outre, la limitation des parties et autres intéressés visés à l'article 23 autorisés à déposer des mémoires ou observations écrites, et, dans des cas d'extrême urgence, l'omission de la phase écrite de la procédure.

In addition, the urgent procedure may provide for restriction of the parties and other interested persons mentioned in Article 23, authorised to submit statements of case or written observations and, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted.


La procédure d'urgence peut prévoir, en outre, la limitation des parties et autres intéressés visés à l'article 23 autorisés à déposer des mémoires ou observations écrites, et, dans des cas d'extrême urgence, l'omission de la phase écrite de la procédure.

In addition, the urgent procedure may provide for restriction of the parties and other interested persons mentioned in Article 23, authorised to submit statements of case or written observations and, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted.


La procédure d'urgence peut prévoir, en outre, la limitation des parties et autres intéressés visés à l'article 23 autorisés à déposer des mémoires ou observations écrites, et, dans des cas d'extrême urgence, l'omission de la phase écrite de la procédure.

In addition, the urgent procedure may provide for restriction of the parties and other interested persons mentioned in Article 23, authorised to submit statements of case or written observations and, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted.


2. L'absence de participation à la phase écrite de la procédure ne fait pas obstacle à une participation à la phase orale de la procédure.

2. Non-participation in the written part of the procedure does not preclude participation in the oral part of the procedure.


2. L'absence de participation à la phase écrite de la procédure ne fait pas obstacle à une participation à la phase orale de la procédure.

2. Non-participation in the written part of the procedure does not preclude participation in the oral part of the procedure.


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