Vertaling van "phase orale de la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

phase orale de la procédure
oral part of the procedure

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

phase orale des débats [ phase oratoire des débats ]
oral hearings

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

statuer sur le pourvoi sans phase orale
dispense with the oral part of the appeal procedure

phase postparlementaire de la procédure législative | phase postparlementaire
post-parliamentary stage of the legislative procedure

procédure orale
oral proceedings

ouverture des débats [ ouverture de la procédure orale ]
commencement of the hearings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles comportent par ailleurs plusieurs innovations significatives en ce qui concerne la phase orale de la procédure.
The new rules also contain a number of significant innovations in relation to the oral part of the procedure.

1. Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral décide si la procédure doit comporter des phases orales pour la production de preuves ou pour l’exposé oral des arguments, ou si elle se déroulera sur pièces.
(1) Subject to any contrary agreement by the parties, the arbitral tribunal shall decide whether to hold oral hearings for the presentation of evidence or for oral argument, or whether the proceedings shall be conducted on the basis of documents and other materials.

Entré en vigueur en 1999, le traité d'Amsterdam a une nouvelle fois changé la donne en élargissant sensiblement le champ d'application de la procédure de codécision et en réformant profondément la procédure initiale, notamment en permettant un accord en première lecture entre le Parlement et le Conseil et en simplifiant par ailleurs les phases suivantes de la procédure.
The Amsterdam Treaty, which came into force in 1999, further changed the situation, greatly extending the areas to which the codecision procedure applies as well as reforming the original codecision procedure, in particular by providing for the possibility of agreement between Parliament and Council at first reading, and also by streamlining the later stages of the procedure.

Il est donc proposé de donner au tribunal une marge d'appréciation plus grande pour ce qui est de l'organisation de la phase orale de la procédure.
So it is proposed to give the Tribunal a wider margin for assessment as regards organisation of the oral stage of the procedure.

- L'adoption d'instructions pratiques aux parties pour la phase écrite et la phase orale de la procédure était de nature à améliorer le déroulement des procédures,
The adoption of practical directions to the parties regarding the written stage and the oral stage of the procedure should improve the course taken by proceedings.

Il reprend dans les détails les tests de la phase 1 et la procédure à suivre pour mettre au point et approuver les normes de la phase 2.
It incorporates the details of the Phase 1 tests and the process to develop and agree standards for Phase 2.

Entreprises en phase de démarrage: les procédures peuvent encore être simplifiées
Business start-ups: still room to simplify procedures

Parmi les garanties de procédure minimales applicables à tous les demandeurs et à toutes les procédures, il y a lieu de prévoir, entre autres, le droit d'accès à la procédure d'asile , le droit à un entretien personnel avant qu'une décision ne soit prise, l'occasion de communiquer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la possibilité de contacter, à tous les stades de la procédure, des organisations ou des personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d'obtenir une décision écrite dans les délais, le droit pour le demandeur d'être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, ainsi que le droit de rester sur le territoire du pays d'asile jusqu'à l'adoption d'une décision finale .
As minimum procedural guarantees for all applicants in all procedures should be considered, inter alia, the right of access to the asylum procedure, the right to a personal interview before a decision is taken, the opportunity to communicate with the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the opportunity to contact organisations or persons that provide legal assistance at all stages of the procedure , the right to a written decision within the time-limits laid down, the right of the applicant to be informed at decisive moments in the course of his procedure, in a language he understands, of his legal position in order to be able to consider possible next steps and the right to remain in the territory of the receiving country until a final decision has been taken .

(12) Parmi les garanties de procédure minimales applicables à tous les demandeurs et à toutes les procédures, il y a lieu de prévoir, entre autres le droit d'accès à la procédure d'asile, le droit à un entretien personnel avant qu’une décision ne soit prise, l’occasion de communiquer avec le HCR, la possibilité de contacter, à toutes les étapes de la procédure, des organisations ou des personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d’obtenir une décision écrite dans les délais et le droit pour le demandeur d’être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, ainsi que le droit de rester sur le territoire du pays d'asile jusqu'à l'adoption d'une décision finale.
(12) As minimum procedural guarantees for all applicants in all procedures should be considered, inter alia, the right of access to the asylum procedure, the right to a personal interview before a decision is taken, the opportunity to communicate with the UNHCR, the opportunity to contact organisations or persons that provide legal assistance at all stages of the procedure, the right to a written decision within the time-limits laid down, the right of the applicant to be informed at decisive moments in the course of his procedure, in a language he understands, of his legal position in order to be able to consider possible next steps and the right to remain in the territory of the receiving country until a final decision has been taken.

Les points 17 et 18 portent sur le pouvoir discrétionnaire dont dispose la section pour refuser de décerner un mandat d'arrestation ou pour permettre qu'une demande soit faite oralement pendant une procédure, même si les critères énoncés dans les règles ont été satisfaits à cet égard.
Points 17 and 18 relate to discretion provided to the division under the rules to refuse to issue a warrant or to allow an oral application at a proceeding, despite that the criteria set out in the rules for doing so have been met.