Ainsi que le mentionne le paragraphe 1(3) du projet de loi, la suppression de l’inspection et de la pesée d’arrivage obligatoires fait en sorte que les termes « installations terminales » ou « silo terminal » engloberont dorénavant toutes les installations classées sous ces appellations et celles d’installations ou de silos de transbordement.
As subclause 1(3) of the bill states, as a result of the elimination of mandatory inward inspection and weighing, the term “terminal elevator” will now include all facilities classified under that designation, as well as transfer elevators.