Vertaling van "Personne résidant légalement sur le territoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne résidant légalement sur le territoire
lawfully resident

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

personnes résidant sur les territoires ...
persons resident in the territories ...

personne légalement admise au Canada à titre de résident permanent
person lawfully admitted to Canada for permanent residence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agit de permettre aux membres de la famille des personnes issues de pays non-membres de l'UE résidant légalement sur le territoire de l’UE de les rejoindre dans le pays de l'UE où ils résident.
The intention is to enable family members of non-EU nationals residing lawfully on the territory of the European Union (EU) to join them in the EU country in which they are residing.

Les parties conviennent d’examiner la simplification et l'accélération des procédures de délivrance de visas, notamment aux personnes de bonne foi participant à la mise en œuvre de l'accord, y compris notamment les hommes d’affaires, les investisseurs, les universitaires, les stagiaires, les fonctionnaires; les épouses et les enfants mineurs de personnes résidant légalement sur le territoire de l'autre partie sont également pris en considération.
The Parties agree to study the simplification and acceleration of visa issue procedures, in particular with regard to bona-fide persons active in the implementation of the Agreement, including, inter alia, business persons, investors, academics, trainees, government officials; spouses and minor children of persons legally resident in the territory of the other Party shall also be considered.

Les États membres permettent aux personnes bénéficiant du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire de circuler librement à l'intérieur de leur territoire, dans les mêmes conditions et avec les mêmes restrictions que celles qui sont prévues pour les ressortissants d'autres pays tiers résidant légalement sur leur territoire.
Member States shall allow freedom of movement within their territory to beneficiaries of refugee or subsidiary protection status, under the same conditions and restrictions as those provided for other third country nationals legally resident in their territories.

Cette directive vise à établir les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial pour les personnes issues de pays non-membres de l'Union européenne (UE) résidant légalement sur le territoire des pays de l'UE.
The purpose of this Directive is to determine the conditions under which non-EU nationals residing lawfully on the territory of EU countries may exercise the right to family reunification.