Vertaling van "Personne désignée comme employeur de pêcheurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employeur reconnu de pêcheurs [ personne désignée comme employeur de pêcheurs ]
designated employer of fishermen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux articles 11 à 15 du règlement de base en fait la demande, préalablement si c’est possible, à l’autorité compétente ou à l’entité désignée par l’autorité de l’État membre dont l’application de la législation est demandée par le travailleur salarié ou la personne concernée.
A request by the employer or the person concerned for exceptions to Articles 11 to 15 of the basic Regulation shall be submitted, whenever possible in advance, to the competent authority or the body designated by the authority of the Member State, whose legislation the employee or person concerned requests be applied.

L'expression “Caisse de retraite à participation étroite” désigne une caisse établie en vue de verser des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès à des bénéficiaires qui sont des salariés actuels ou d'anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés) d'un ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus, dès lors que:
The term “Narrow Participation Retirement Fund” means a fund established to provide retirement, disability, or death benefits to beneficiaries who are current or former employees (or persons designated by such employees) of one or more employers in consideration for services rendered, provided that:

L'expression “Caisse de retraite à large participation” désigne une caisse établie en vue de verser des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès, ou une combinaison d'entre elles, à des bénéficiaires qui sont des salariés actuels ou d'anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés) d'un ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus, dès lors que cette caisse:
The term “Broad Participation Retirement Fund” means a fund established to provide retirement, disability, or death benefits, or any combination thereof, to beneficiaries who are current or former employees (or persons designated by such employees) of one or more employers in consideration for services rendered, provided that the fund:

Les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté devraient avoir le droit d’informer de leur privation de liberté, sans retard indu, au moins une personne désignée par elle, telle qu’un membre de leur famille ou leur employeur, dans la mesure où cela ne compromet pas le bon déroulement de la procédure pénale dont l’intéressé fait l’objet ni d’aucune autre procédure pénale.
Suspects or accused persons who are deprived of liberty should have the right to have at least one person, such as a relative or an employer, nominated by them, informed of their deprivation of liberty without undue delay, provided that this does not prejudice the due course of the criminal proceedings against the person concerned or any other criminal proceedings.

C'est pourquoi la personne soupçonnée ou poursuivie, qui est privée de liberté, doit avoir le droit qu'au moins une personne, par exemple, un proche ou son employeur, désignée par elle, soit informée de sa privation de liberté.
Therefore the suspect or accused person who is deprived of liberty shall have the right to have at least one person, such as a relative or employer named by him informed of the deprivation of liberty.

2. Les États membres obligent les employeurs agissant dans le cadre d'activités économiques ou en tant que personnes morales à informer, dans un délai d'une semaine maximum, les autorités compétentes désignées par les États membres à la fois du début et de la fin de l'engagement d'un ressortissant de pays tiers.
2. Member States shall oblige employers acting in the course of business activities or who are legal persons to notify the competent authorities designated by Member States of both the start and the termination of employment of third-country nationals at the latest within one week.

L'employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier des dérogations aux articles 11 à 15 du règlement de base en fait la demande, si possible au préalable, à l'autorité compétente ou à l'entité désignée par cette autorité de l'État membre, dont l'application de la législation est demandée par la personne concernée.
A request by the employer or the person concerned for an exemption from Articles 11 to 15 of the basic Regulation, shall be submitted , whenever possible in advance, to the competent authority or the body designated by the authority of the Member State, whose legislation the employer or person concerned requests be applied .

Tout lieu de travail occupé par des travailleurs doit être placé en permanence sous la responsabilité d'une personne responsable, ayant les qualités et compétences requises pour cette fonction conformément aux législations et/ou pratiques nationales, et ayant été désignée par l'employeur.
A responsible person who has the skills and competence required for this duty, in accordance with the national laws and/or practices, and who has been appointed by the employer, must at all times be in charge of every workplace when workers are present.