Traduction de «Permis pour servir des déchets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis pour servir des déchets
garbage feeding permit

permis d'importation des déchets
waste importation permit

les pneumatiques ne pouvant servir qu'au rechapage ou être utilisés que comme déchets
used tyres fit only for retreading or for use as waste

permis de restaurant pour servir
restaurant service permit

Permis de construction d'installation de gestion de déchets radioactifs
Waste Management Facility Construction Authorization

Permis d'exploitation d'installation de gestion de déchets radioactifs
Waste Management Facility Operating Licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les chevauchements des procédures fixées dans la directive cadre sur les déchets et la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées des pollutions seront éliminés, et notamment lorsqu’un permis IPPC sera détenu, un permis supplémentaire pour les déchets ne sera pas nécessaire.
- overlaps between the permit procedures set up in the Waste Framework Directive and the Integrated Pollution Prevention and Control Directive will be removed by indicating that if an IPPC permit is held, no additional waste permit is necessary.

Plusieurs lacunes persistent dans cette transposition et concernent notamment les dispositions sur le champ d’application de la directive, les exigences relatives aux permis de gestion des déchets, le contenu du plan de gestion des déchets et du programme de prévention des déchets, ainsi que les règles détaillées concernant les inspections.
A number of non-conformities in enactment still remain, such as provisions on the scope of the Directive, requirements on waste management permits, the content of the waste management plan and waste prevention programme, and detailed rules on inspections.

(2) Le propriétaire qui, après en avoir fait la demande au directeur, s’est vu délivrer un permis pour accumuler des déchets commerciaux peut, conformément à ce permis, accumuler des déchets commerciaux sur sa propriété pour en faire la vente ou le recyclage.
(2) Where, on application to the superintendent, an owner has been issued a permit to accumulate trade waste, he may, in accordance with the permit, accumulate trade waste on his premises for the purposes of sale or recycling.

(5) Malgré l’alinéa (4)c), un lieu n’a pas à être restauré avant l’expiration de la période autorisée pour le rejet de déchets sans permis si l’Office délivre un permis de rejet de déchets sur ce site avant l’expiration de cette période.
(5) Despite paragraph (4)(c), a site need not be restored prior to the end of the period authorized for the deposit without a licence if the Board issues a licence for a deposit of waste on that site prior to the end of that period.

On se rend compte que les articles 175 à 182 de la LCPE, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, permettent au ministre d'octroyer des permis d'importation de déchets domestiques et de déchets municipaux, ce qui pourrait faire en sorte que certaines régions du Québec, dont l'Estrie, soient, à toutes fins pratiques, des dépotoirs de nos voisins américains.
It seems that sections 175 to 182 of the CEPA, the Canadian Environmental Protection Act, allow the minister to grant import permits for domestic and municipal waste. This could mean that certain areas of Quebec, for example the Estrie, could in fact become dumps for our American neighbours.

Les demandeurs doivent, entre autres, apporter la preuve que la hiérarchie des options en matière de gestion des déchets a été prise en considération. De plus, le point 6 précise que l'octroi d'un permis d'immersion de déchets doit être refusé «s'il existe des possibilités de les réutiliser, de les recycler ou de les traiter sans risques excessifs pour la santé des êtres humains ou pour l'environnement ou sans frais disproportionnés».
This would require, among other things, that applicants demonstrate they've given consideration to a hierarchy of waste disposal options and, in item 6, that the minister shall refuse a permit “if opportunities exist to re-use, recycle, or treat the waste or other matter without undue risks to human health or the environment or disproportionate costs”.

Cela passe notamment par la fusion de la directive-cadre sur les déchets avec la directive sur les déchets dangereux et celle sur les huiles usagées, par l'élimination des chevauchements entre la directive-cadre sur les déchets et la directive IPPC (par exemple en ce qui concerne l'attribution des permis), ainsi que par la consolidation des trois directives sur les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane.
This will mainly be done by merging the framework Directive on waste with the Hazardous Waste Directive and the Waste Oil Directive by removing any overlap between the framework Directive on waste and the IPPC Directive (for example regarding the award of permits) as well as by consolidating the three Directives on waste from the titanium dioxide industry.

Les opérations de gestion des déchets, notamment le ramassage, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets et des déchets dangereux, y compris la surveillance de ces opérations et le traitement ultérieur des sites d'élimination, soumis à un permis ou à un enregistrement en vertu de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets et de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux .
Waste management operations, including the collection, transport, recovery and disposal of waste and hazardous waste, including the supervision of such operations and after-care of disposal sites, subject to permit or registration in pursuance of Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste and Council Directive 91/689/EEC of 12 December 1991 on hazardous waste .

2. Les opérations de gestion des déchets, notamment le ramassage, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets et des déchets dangereux, y compris la surveillance de ces opérations et le traitement ultérieur des sites d'élimination, soumis à un permis ou à un enregistrement en vertu de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(2) et de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(3).
2. Waste management operations, including the collection, transport, recovery and disposal of waste and hazardous waste, including the supervision of such operations and after-care of disposal sites, subject to permit or registration in pursuance of Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste(2) and Council Directive 91/689/EEC of 12 December 1991 on hazardous waste(3).

En vertu de l'article 12, la ville pourrait devoir détenir un permis pour déposer des déchets dans les eaux ou dans tout autre lieu dans lequel des déchets pourraient entrer dans les eaux.
Under clause 12, the city may require a licence to deposit waste in waters or in any other place in which waste may enter waters.