Vertaling van "Permis municipal de bâtir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis municipal de bâtir
municipal works licence

prix de permis municipal
municipal license fee

autorisation de bâtir | permis de bâtir | permis de construire | PC [Abbr.]
building permit | planning permission

permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction
building permit | building consent | building certificate

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de bâtir | autorisation de construire | permis de construire
planning permission | building permit | construction permit

Permis de bâtir
Building Permits

Système de codage de permis de bâtir
Building Permit Coding System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Aaron Cosbey: Dans cette affaire, une entreprise spécialisée dans les déchets dangereux a voulu s'installer dans une municipalité du Mexique et n'a jamais obtenu le permis municipal qu'il lui fallait pour bâtir son installation.
Mr. Aaron Cosbey: In this case, a hazardous waste company sought to locate a facility in a municipality in Mexico and never achieved the requisite municipal permit for building that facility.

Un témoin qui représentait les municipalités rurales de la Saskatchewan est venu nous parler de tout le temps qu'il a fallu pour obtenir un permis afin de bâtir un pont.
A gentleman who represented the rural municipalities in Saskatchewan came and talked to us about the lengthy time it took to get a permit to build a bridge.

Je rappellerais à mon collègue que les sacrifices des braves Canadiens et Canadiennes ont permis notamment de bâtir un Afghanistan plus sûr, plus stable, plus prospère, qui ne constitue pas un havre pour les terroristes.
I would like to remind my colleague that the sacrifices of brave Canadians have made it possible to build a safer, more stable, more prosperous Afghanistan, which is not a haven for terrorists.

les procédures administratives d'octroi des autorisations de construction et des permis de bâtir étaient souvent longues et fastidieuses, et, dans certains cas, entraînaient des retards et des dépenses supplémentaires;
administrative procedures for the delivery of building authorisations and permits were often long and burdensome and in some cases caused delays and additional expenditure;

À l’échelle de l’Union, 20 services publics de base sont suivis depuis 2001, 12 pour les citoyens (impôts sur le revenu, recherche d’emploi, allocations de sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, permis de bâtir, déclarations à la police, bibliothèques publiques, certificats d’état civil, changements d’adresse, services de santé en ligne) et 8 pour les entreprises (contributions sociales pour les employés, impôts sur les sociétés, TVA, immatriculation de société, soumission de données au bureau statistique, déclarations douanières, permis en matière d’environnement, marchés publics).
At the EU level, 20 basic public services are monitored since 2001, 12 for citizens (income taxes, job search, social security benefits, personal documents, car registration, building permission, declaration to the police, public libraries, civil status certificates, change of address, e-health, enrolment in higher education) and 8 for businesses (social contribution to employees, corporate tax, VAT, company registration, submission of data to statistical office, custom declaration, environment related permits, eProcurement).

La décision de rendre permanent le transfert de la taxe sur l’essence représente un virage majeur en vue de s’attaquer au déséquilibre fiscal municipal et bâtir des villes et des collectivités dynamiques.
The decision to make the gas tax transfer permanent represents a critical move toward addressing the municipal fiscal imbalance and building vibrant cities and communities.

S'il est possible d'embobiner les autorités avec un simple mégot de cigarette jeté délibérément, et si des permis, des permis de bâtir par exemple, rejetés pour des raisons de protection environnementale, peuvent finalement être délivrés, alors toute l'Europe sera bientôt la proie des flammes.
If it is possible to circumvent the authorities with a deliberately discarded cigarette butt, and if permits, for example building permits, rejected for environment protection reasons can thus be acquired, then soon the whole of Europe will be in flames.

La Commission sait donc parfaitement qu’une des obligations que les immigrants irréguliers devaient remplir afin d’obtenir un permis de travail et de séjour dans le cadre de la procédure de régularisation consistait à se faire inscrire dans un registre municipal (padrón) avant le 8 août 2004.
The Commission is therefore fully aware that one of the requirements irregular migrants had to fulfil in order to obtain a residence and work permit under the regularisation procedure was to be registered in a municipal register (‘padrón’) before 8 August 2004.

Le deuxième est l'obligation pour tous les bâtiments neufs d'inclure une étude de performance énergétique, indispensable pour obtenir le permis de bâtir.
The second is the obligation for all new buildings to incorporate an energy-efficiency study as an essential requirement for planning permission.

C'est seulement au Canada qu'on leur a permis de se bâtir un lobby, dont les festivals de jazz sont l'événement principal.
Only in Canada did we let them create their own lobby, with jazz festivals being the typical event.