Vertaling van "prix de permis municipal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix de permis municipal
municipal license fee

permis municipal de bâtir
municipal works licence

prix des permis d'appareils récepteurs
receiving set license fee

prix implicite des permis
implicit price of permits

vendre les permis excédentaires à des prix de monopole
to sell surplus permits at monopoly prices

Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites)
Ocean Dumping Permit Fee Regulations (Site Monitoring)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si des gains d’efficacité et l’ouverture progressive des marchés de l’énergie à la concurrence ont permis de faire baisser les prix de gros pour l’électricité et le gaz, les prix de détail de ces intrants énergétiques fondamentaux ont augmenté.
Despite efficiency gains and the progressive opening of energy markets to competition that have led to reduced wholesale electricity and gas prices, retail prices for these essential energy inputs to industry have increased.

Les coûts d'énergie des ménages ont cependant augmenté, par exemple parce que la faiblesse du taux de modernisation des logements peu économes en énergie et du taux de remplacement des équipements énergivores n'a pas permis de compenser la hausse des prix.
Despite this, household energy costs have increased, for example because of low refurbishment rates of inefficient housing and replacement rates of inefficient equipment have not been sufficient to offset rising prices.

Assurer la cohérence des prix implique l'internalisation systématique des coûts à l'aide d'instruments de type commercial (par ex. taxes, réductions d'impôts, subventions, permis négociables et systèmes de consigne).
Getting prices right requires the systematic internalisation of costs through market-based instruments (e.g. taxes, tax breaks, subsidies, tradable permits and deposit-refund schemes).

Elles ont permis au service de comparaison de prix de Google de réaliser des gains importants de trafic aux dépens de ses concurrents et au détriment des consommateurs européens.
They allowed Google's comparison shopping service to make significant gains in traffic at the expense of its rivals and to the detriment of European consumers.

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

23. relève que le service de restauration a enregistré un déficit de 3 500 000 EUR à la fin de 2013; s'étonne qu'une augmentation du nombre de clients de près de 150 % pendant la période allant de 2002 à 2011 n'ait pas permis de parvenir à une situation financière équilibrée; demande à nouveau, compte tenu de la seconde révision des prix (approuvée par le Bureau le 10 juin 2013), que les politiques des prix au Parlement ne s'écartent pas de celles menées dans les autres institutions; relève par exemple les différentes structures de prix des services de restauration et des cafétérias de la Commission; fait en outre observer que la forte augmentation des prix des menus proposés ne s'est pas accompagnée d'une amélioration de la qualité ni de la variété, lesquelles ont, quant à elles, sensiblement diminué;
23. Notes that the catering service registered a deficit of EUR 3 500 000 at the end of 2013; is surprised that an increase of customers by around 150% during the period 2002 to 2011 didn’t provide the opportunity for a balanced financial situation; reiterates its request, in light of the second revision of prices (approved by the Bureau on 10 June 2013), that price policies in Parliament should not depart from practice in other institutions; points to, for instance, the different price structure in the catering services and cafeterias of the Commission; points out, furthermore, that the substantial increase in the prices of the menus offered has not been accompanied by any improvement in either quality or variety, which, on the contrary, have deteriorated considerably;

137. fait observer les tendances suivies actuellement par les prix énergétiques mondiaux, qui sont liées au recours à des ressources pétrolières et gazières non conventionnelles aux États-Unis et aux événements au Proche-Orient, et relève que ces niveaux élevés affichés par les prix de l'énergie constituent un facteur important minant la compétitivité de l'industrie européenne; souligne la nécessité de présenter des études analysant les facteurs influençant les prix de l'énergie; invite la Commission à tenir compte de ces données comme elle le fait dans ses analyses d'impacts lorsqu'elle présentera des propositions à l'avenir; souligne que la stratégie RISE nécessite de la cohérence entre les politiques industrielle, énergétique et climatique; constate que la diminution des prix énergétiques aux États-Unis a permis d'effectuer des investissements industriels supplémentaires; renvoie aux résolutions du Parlement sur ces investissements; met en avant le rôle extrêmement important joué par les industries à forte consommation d'énergie, qui produisent des matériaux de base essentiels; souligne que ces industries sont exposées au risque de fuite de carbone et qu'il convient dès lors de prendre des précautions spécifiques pour maintenir leur compétitivité; demande à la Commission de présenter des recommandations afin de prévenir le risque de fuite de carbone;
137.Highlights current trends in global energy prices, which are linked to unconventional oil and gas resources in the USA as well as developments in the Middle East, and notes that high energy prices are an important factor affecting the competitiveness of European industries; stresses the need to provide analyses of the factors influencing the price of energy; calls on the Commission to take this into account as done in its impact assessments when making future proposals; emphasises that RISE requires coherence between industrial, energy and climate policies; notes that lower energy prices in the USA have permitted additional industrial investments; refers to Parliament’s resolutions on such investments; highlights the hugely important role of the energy-intensive industries, which produce essential basic materials; stresses that these industries are subject to the risk of carbon leakage and that special precautions are therefore needed to keep it competitive; asks the Commission to come forward with recommendations to prevent the risk of carbon leakage;

La visibilité qu'assure le prix a permis dans nombre de cas d'améliorer la situation des lauréats.
The visibility the prize gives, in many cases improve the situation of the laureates.

Les prix de l´énergie pour les consommateurs industriels d'électricité commencent à se rapprocher dans les zones du centre et du nord-ouest de l'Union européenne mais diffèrent encore de presque 100 %[9] dans certains cas. Une utilisation plus efficace des infrastructures a permis de quelque peu améliorer la corrélation des prix, notamment entre la région Pays-Bas/Belgique/Autriche/France/Allemagne et le marché nordique.
Energy prices for industrial electricity customers in the EU are starting to converge in the Central and North Western EU areas but still differ by almost 100% in some cases.[9] More efficient use of infrastructure has led to some improvement in electricity price correlation, particularly between the region of the Netherlands/Belgium/Austria/France/Germany and the Nordic market.

La Commission sait donc parfaitement qu’une des obligations que les immigrants irréguliers devaient remplir afin d’obtenir un permis de travail et de séjour dans le cadre de la procédure de régularisation consistait à se faire inscrire dans un registre municipal (padrón) avant le 8 août 2004.
The Commission is therefore fully aware that one of the requirements irregular migrants had to fulfil in order to obtain a residence and work permit under the regularisation procedure was to be registered in a municipal register (‘padrón’) before 8 August 2004.