Vertaling van "Permettre un règlement juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre un règlement juste
secure a just resolution

un règlement juste et viable de la question chypriote sur la base d'une fédération bizonale et bicommunautaire
a just and viable solution to the question of Cyprus on the basis of a bi-zonal and bi-community federation

permettre un règlement rapide
secure a timely resolution

règlement juste et équitable
fair and equitable adjudication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un processus de compensation intervenant au terme de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto devrait être mis en place pour permettre le règlement en UQA de tout transfert net de quotas annuels d'émission conformément à la décision no 406/2009/CE.
A clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol should be established to provide for the settlement in AAUs of any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC.

Sur la base des orientations existantes en matière de surveillance ou d'autres sources généralement reconnues qui établissent des critères de nature à permettre l'évaluation juste et réaliste de différents types d'actifs et de passifs, l'évaluateur peut remettre en question les hypothèses, données, méthodes et jugements sur lesquels l'entité a fondé ses valorisations aux fins de ses obligations d'information financière ou aux fins du calcul de son capital réglementaire et de ses exigences de fonds propres, et les ignorer aux fins de la valorisation.
Based on existing supervisory guidance or other generally recognised sources setting out criteria conducive to the fair and realistic measurement of different types of assets and liabilities, the valuer may challenge the assumptions, data, methodologies and judgements on which the entity based its valuations for financial reporting obligations or for the calculation of regulatory capital and capital requirements and disregard them for the purposes of the valuation.

Je recommande, encore une fois, que le Service correctionnel ordonne immédiatement un examen externe de ses opérations et politiques touchant le règlement des griefs des délinquants afin de permettre un règlement juste et expéditif des plaintes et des griefs des délinquants à tous les niveaux.
I recommend, once again, that the Correctional Service immediately commission an external review of its operations and policies in the area of inmate grievances to ensure fair and expeditious resolution of offenders' complaints and grievances at all levels of the process.

Depuis de nombreuses années, les négociations qui se tiennent sous les auspices de l'Organisation des Nations unies entre les dirigeants des deux communautés de Chypre aux fins d'un règlement juste, global et viable de la question chypriote bénéficient, sur les plans politique et technique, du soutien de la Commission européenne, et du président Juncker en particulier.
For many years, the European Commission, and President Juncker in particular, have supported, politically and technically, the negotiations between the leaders of the two communities in Cyprus, for a fair, comprehensive and viable settlement of the Cyprus issue, held under the auspices of the United Nations.

Les négociations entre les deux communautés chypriotes visent à parvenir à un règlement juste, global et viable de la question chypriote, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et aux principes qui sous-tendent l'Union européenne.
The negotiations between the two Cypriot Communities aim at reaching a fair, comprehensive and viable settlement of the Cyprus issue, in accordance with the relevant UN Security Council resolutions and in line with the principles on which the EU is founded.

(4) Dès le transfert de fonds suffisants des comptes de règlement des autres participants pour permettre le règlement de la position nette multilatérale négative du participant en défaut, la Banque du Canada inscrit un débit au compte de règlement du participant en défaut pour effectuer le règlement et effectue simultanément le règlement des positions nettes multilatérales de tous les participants.
(4) Immediately on transferring sufficient funds from the settlement accounts of the remaining participants to enable settlement of the defaulting participant’s negative multilateral net position, the Bank of Canada shall debit the settlement account of the defaulting participant to effect settlement and shall simultaneously effect settlement of all participants’ multilateral net positions.

M. Harvey Lerer: L'explication fournie par M. Moffet est tout à fait juste, à savoir que cette disposition vise à combler une lacune qui existait et à permettre de réglementer ainsi qu'à prévoir que, si la réglementation s'applique aux sociétés d'État, elle ne sera pas plus rigoureuse que celle du secteur privé.
Mr. Harvey Lerer: Mr. Moffet's explanation of the section, where he said it is intended to fill a gap that existed and provides and allows for the ability to regulate, and then stipulates that crown corporations, if they are regulated, shall not be regulated more stringently than the private sector, is entirely correct.

où le numérateur de NGR est calculé conformément à l'article 274, paragraphe 1, dudit règlement, juste avant que les marges de variation soient effectivement échangées à la fin de la période de règlement, et le dénominateur est le coût de remplacement brut.
where the numerator of NGR is calculated in accordance with Article 274(1) of that Regulation and just before the variation margin is actually exchanged at the end of the settlement period, and the denominator is gross replacement cost.

94. Le Conseil se félicite vivement de la signature des accords de New York relatifs au Timor-Oriental, lesquels ouvrent la voie au règlement juste d'un conflit international qui durait depuis de longues années, par des consultations destinées à permettre au peuple timorais d'exprimer librement sa volonté.
94. The European Council warmly welcomes the signing of the New York Agreements on East Timor, which open the way for a just settlement of a long-standing international conflict through consultations to establish the free will of the East Timorese people.

En 1998, dans sa publication intitulée «Vision», le CRTC a déclaré que l'organisme espère se réinventer, se fier davantage aux forces du marché pour permettre une concurrence juste et durable et aller d'une réglementation détaillée à des paramètres plus larges.
In 1998 the CRTC's publication “Vision” stated that the agency hoped to reinvent itself and rely more on market forces to permit fair and sustainable competition and to move from detailed regulation to broad parameters.