Vertaling van "Pays demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays requérant [ pays demandeur ]
requesting country

pays tiers demandeur d'assistance
third country seeking assistance

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

pays d'origine ou de provenance des demandeurs d'asile
country of origin or of provenance of applicants for asylum

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

partie d'un pays australasien
Part of Australasian country

pays australasien
Australasian country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a un accord de partage des coûts auquel s'en tiennent généralement les pays et en vertu duquel le pays dans lequel est présentée la demande assume le coût de toute procédure judiciaire interne, le pays demandeur assumant pour sa part le coût du transport.
There's a cost-sharing agreement that countries usually abide by, which is that the requested country assumes the domestic costs for any local judicial proceedings, but the requesting country assumes the costs for transportation.

Entre ces ministres sont prévus, outre ces consultations, des échanges de renseignements sur le pays qui demande l'extradition, la personne ou les organismes intéressés du pays demandeur.
In consulting with those ministers in terms of a particular individual and a particular extradition there is envisaged a consultation and a transmittal of information either about the extraditing country, the individual or organizations in the other country.

D'autre part, le pays demandeur négocie avec ses principaux fournisseurs et partenaires commerciaux pour en arriver à des arrangements bilatéraux et une satisfaction commune quant à ce que ce pays va faire et quant aux engagements qu'il accepte de prendre pour ouvrir son marché au moment de l'adhésion.
At the same time, the individual countries negotiate with their principal suppliers and principal trading partners in order to arrive at bilateral arrangements and satisfactions in terms of what those countries are going to do and what kinds of commitments they're going to undertake in order to open their markets upon accession.

H. considérant qu'une telle démarche limite considérablement le pouvoir de contrôle des colégislateurs, dans la mesure où elle les oblige, pour s'opposer à l'octroi du statut de bénéficiaire à l'un des pays demandeurs, à faire objection à l'acte délégué, ce qui pénalise l'ensemble des demandeurs déclarés éligibles par ledit acte délégué, tandis que l'adoption d'actes délégués distincts pour chaque pays demandeur permettrait une approche plus ciblée;
H. whereas this limits considerably the scrutiny powers of the co-legislators, forcing them, in the event of opposition to one applicant country, to object to the delegated act, which penalises all the eligible applicants in the delegated act as opposed to a more targeted approach in which separate delegated acts are adopted for each country;

La Commission peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et vérifie les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source pertinente, y compris le Parlement européen et des représentants de la société civile, dont les partenaires sociaux.
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and shall verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources including the European Parliament and representatives of civil society, including the social partners.

Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée, y compris le Parlement européen et des représentants de la société civile, tels que les partenaires sociaux".
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and may verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources, including the European Parliament and representatives of civil society such as the social partners”.

4. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement, la Commission motive sa décision et en informe le pays demandeur et le Parlement européen.
4. Where a requesting country is not granted the special incentive arrangement, the Commission shall give the reasons and inform the requesting country, and the European Parliament, thereof .

La Commission peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée .
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and may verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources.

Là également, l'objectif étant de fonder les modalités de contrôle de ces clauses sur une vraie coopération avec les pays demandeurs, ce délai permettra à la Commission d'approfondir avec ces pays les modalités techniques d'une telle coopération ainsi que les modalités de coopération envisageables avec les organisations internationales dépositaires des conventions auxquelles il est fait référence.
The aim will be to base the procedures for monitoring the application of these clauses on genuine cooperation, to be worked out in detail with the countries concerned, while setting out the procedures for cooperating with the international organizations concerned.

Le principe de l'octroi de marges préférentielles supplémentaires aux pays qui en feront la demande et qui respectent certaines conventions de l'OIT en matière sociale et de l'OIBT dans le secteurs des bois tropicaux est donc consacré en tant que règle juridique formelle (articles 7 et 8) dont l'application effective est cependant différée jusqu'en 1998 afin de permettre aux pays demandeurs d'adapter leurs politiques en conséquence.
The principle of awarding additional preferential margins on request to countries that adhere to the ILO conventions (in the social sphere) and those of the ITTO (tropical timber) is enshrined as a formal legal rule (Articles 7 and 8), although it will not be implemented until 1998, to allow the countries concerned to adjust their policies accordingly.