Vertaling van "Pays contraignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nation contraignante | pays contraignant
constraining country

nation non contraignante | pays non contraignant
nonconstraining country

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

pays côtiers du Pacifique [ pays du bassin du Pacifique | pays riverains du Pacifique | pays de la région du Pacifique | pays en bordure du Pacifique | pays du littoral du Pacifique | pays côtiers du Pacifique ]
Pacific Rim Countries

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Canada compte- t-il exiger que ces pays signent cette convention pour pouvoir devenir membres de l'OCDE afin d'assurer que ces nouveaux pays contraignent leurs entreprises à respecter les règlements?
Would Canada's position be that those countries would be required to sign this convention as part of joining the OECD to ensure that those new countries have their companies follow the rules?

E. considérant que l'armée ukrainienne a repris le contrôle de plusieurs villes de l'est du pays, contraignant par là les rebelles et les mercenaires à se replier sur Donetsk; considérant cependant que les affrontements se poursuivent;
E. whereas the Ukrainian army has regained control of several cities in eastern Ukraine, forcing rebels and mercenaries to withdraw towards Donetsk; whereas, however, violence still continues;

I. considérant que le président Porochenko a décidé de relancer l'opération anti-terroriste à la suite de l'échec du cessez-le-feu unilatéral; considérant que l'armée ukrainienne a repris le contrôle de plusieurs villes de l'est du pays, contraignant par-là les rebelles et les mercenaires à se replier sur Donetsk; considérant cependant que les affrontements se poursuivent;
I. whereas President Poroshenko decided to renew the anti-terrorist operation to defeat the separatist insurrection in the east following the failure of the unilateral ceasefire; whereas the Ukrainian army has regained control of several cities in eastern Ukraine, forcing rebels and mercenaries to withdraw towards Donetsk; whereas, however, violence still continues;

I. considérant que le président Porochenko a décidé de relancer l'opération anti‑terroriste à la suite de l'échec du cessez‑le‑feu unilatéral; considérant que l'armée ukrainienne a repris le contrôle de plusieurs villes de l'est du pays, contraignant par là les rebelles et les mercenaires à se replier sur Donetsk; considérant cependant que les affrontements se poursuivent;
I. whereas President Poroshenko decided to renew the anti-terrorist operation to defeat the separatist insurrection in the east following the failure of the unilateral ceasefire; whereas the Ukrainian army has regained control of several cities in eastern Ukraine, forcing rebels and mercenaries to withdraw towards Donetsk; whereas, however, violence still continues;

Avant que le Canada envisage une coopération nucléaire avec un État non doté de l'arme nucléaire, c'est-à-dire tout autre pays que les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, la Russie et la Chine, cet État doit: prendre un engagement juridiquement contraignant de non-prolifération nucléaire en adhérant au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou à un instrument international contraignant équivalent; et accepter ainsi les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur toutes ses activités nucléaires actuelles et futures.
Before Canada will consider entering into nuclear co-operation with any non-nuclear weapons state, i.e., any country other than the U.S.A, the U.K., France, Russia and China, that state must: make a legally binding commitment to nuclear non-proliferation by becoming a party to the treaty on non-proliferation, the NPT, or an equivalent internationally legally binding agreement; and thereby accept full-scope safeguards by the International Atomic Energy Agency on all of its current and future nuclear activities.

Les signataires demandent au Parlement d'adopter, dans un esprit de solidarité mondiale, les objectifs stratégiques suivants: que le gouvernement prenne des mesures collectives en signant et en mettant en oeuvre un accord international contraignant qui remplacera le Protocole de Kyoto et qui obligera les pays à réduire les émissions de carbone; à établir des objectifs justes et clairs qui permettront de limiter la hausse de la température moyenne du globe à 2 °C au-dessus des niveaux d'avant l'ère industrielle; qu'il montre que notre pays est responsable en s'engageant à respecter des cibles nationales de réduction des émissions de carbone et à établir une nouvelle politique nationale en matière d'énergie renouvelable en vue d'assurer la durabilité; qu'il travaille à l'instauration de la justice climatique en jouant un rôle constructif dans la conception du Fonds vert pour le climat, sous la gouvernance des Nations Unies; et qu'il injecte des fonds publics pour aider les pays les plus pauvres et les plus touchés par les changements climatiques à en atténuer les effets et à s'y adapter.
The petitioners call upon Parliament to adopt the following policy goals in the spirit of global solidarity: that the government take collective action by signing and implementing a binding international agreement replacing the Kyoto protocol, an agreement that will commit nations to reduce carbon emissions; that fair and clear targets be set to ensure that global average temperatures stay below a 2°C increase from pre-industrial levels; that the government demonstrate national responsibility by committing to national carbon emission targets and a national renewable energy policy designed to achieve sustainability; that it implement climate justice by playing a constructive role in the design of the green climate fund under United Nations governance; and that it contribute public funds to assist the poorest and most affected countries to adapt to and mitigate the effects of climate change.

30. afin de garantir des conditions égales pour tous au niveau international, demande à la Commission et aux États membres d'envisager de proposer des objectifs sectoriels pour les industries exportatrices à forte intensité énergétique dans des pays n'ayant pas souscrit d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, qui complèteraient les objectifs contraignants fixés en la matière pour les pays industrialisés; demande en outre à la Commission d'examiner la possibilité d'établir un lien entre le système d'échange de quotas d'émission adopté par l'UE et des pays tiers; l'invite à rechercher activement, dans chaque secteur ou branche d'activité, le dialogue avec les entreprises afin d'examiner quels changements peuvent et doivent être encouragés au niveau de la production, de la consommation et du transport afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne;
30. In order to ensure an international level playing field, calls on the Commission and the Member States to consider proposing sectoral targets for energy-intensive export industries in countries without binding emission reduction commitments as a supplement to binding emission targets for industrialised countries; furthermore requests the Commission to explore the possibility of linking the EU emissions trading scheme with third countries; calls on the Commission to take an active approach to the dialogue with undertakings in each sector of industry in order to review what changes in production, consumption and transport may and must be stimulated in order to reduce GHG emissions in the European Union;

36. afin de garantir des conditions égales pour tous au niveau international, demande à la Commission et aux États membres d'envisager de proposer des objectifs sectoriels pour les industries exportatrices à forte intensité énergétique dans des pays n'ayant pas souscrit d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, qui complèteraient les objectifs contraignants fixés en la matière pour les pays industrialisés; demande en outre à la Commission d'examiner la possibilité d'établir un lien entre le système d'échange de quotas d'émission adopté par l'UE et ceux des pays tiers; l'invite à rechercher activement, dans chaque secteur ou branche d'activité, le dialogue avec les entreprises afin d'examiner quels changements peuvent et doivent être encouragés au niveau de la production, de la consommation et du transport afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE;
36. In order to ensure an international level playing field, calls on the Commission and the Member States to consider proposing sectoral targets for energy-intensive export industries in countries without binding emission reduction commitments as a supplement to binding emission targets for industrialised countries; furthermore, requests the Commission to explore the possibility of linking the EU emission trading scheme with those of third countries; calls on the Commission to take an active approach to the dialogue with undertakings in each sector of industry in order to review what changes in production, consumption and transport may and must be stimulated in order to reduce GHG emissions in the EU;

Conscients des préoccupations que suscite l'absence d'un traité juridiquement contraignant, qui établit des normes en matière de non-prolifération de missiles et de désarmement, le Canada et des pays d'optique commune ont négocié un code de conduite très politiquement contraignant d'ailleurs.
Canada, and other like minded countries, given the concerns raised by the lack of a legally binding treaty setting out standards for non-proliferation of missiles and disarmament, have negotiated a code of conduct.

Déclaration de l'Union européenne,ainsi que des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, pays également associé, et des pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, sur les progrès à réaliser en vue de la conclusion d'un protocole juridiquement contraignant visant à renforcer le respect de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) et l'intensification des travaux du groupe ad hoc à cette fin
Declaration by the European Union and the associated countries of Central and Eastern Europe, the associated country Cyprus and the EFTA countries members of the European Economic Area on progress towards a legally binding protocol to strengthen compliance with the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC) and the intensification of work in the Ad Hoc Group to that end