Traduction de «nation contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nation contraignante | pays contraignant
constraining country

nation non contraignante | pays non contraignant
nonconstraining country

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

programmes et fonds de l'ONU [ fonds de l'ONU | fonds des Nations unies | programme de l'ONU | programme des Nations unies | programmes et fonds des Nations unies ]
UN programmes and funds [ UN fund | United Nations fund | United Nations programme | United Nations programmes and funds | UN programme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission invite les États membres à veiller à la diffusion effective au niveau national des initiatives en cours afin de réduire les charges administratives et à tenir dûment compte des recommandations contenues dans le rapport de février 2012 sur les bonnes pratiques, afin de mettre en œuvre la législation de l'UE de la manière la moins contraignante possible et de participer activement à l’échange d’informations sur des méthodes efficientes de mise en œuvre de la réglementation de l’UE[33].
The Commission invites Member States to ensure effective delivery at national level of the ongoing initiatives to reduce the administrative burden, and to take due account of the recommendations of the February 2012 report on best practices, to implement EU legislation in the least burdensome way and to participate actively in the exchange of information on efficient methods of implementing EU regulation[33].

rappelle sa résolution du 5 février 2014 et sa résolution du 26 novembre 2014 et du 14 octobre 2015 , qui réclament notamment un objectif d'efficacité énergétique de 40 % à l'horizon 2030; estime qu’un objectif global contraignant assorti d'objectifs nationaux individuels pour 2030 permettrait d’accroître l’indépendance de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie, de promouvoir l’innovation et de contribuer au maintien de son avance technologique dans le domaine de l’efficacité énergétique; estime également qu'il est essentiel d'établir des exigences contraignantes pour obtenir un maximum d’ambition et d’efforts de la part des États membres et permettre une flexibilité suffisante afin que la combinaison d’outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.
Recalls its abovementioned resolution of 5 February 2014 and its resolutions of 26 November 2014 and 14 October 2015 , which call, inter alia, for a 40 % energy efficiency target for 2030; considers that a binding overall target with individual national targets for 2030 will increase the EU’s independence from energy imports, encourage innovation, and help secure its technological leadership in the field of energy efficiency; also considers that binding requirements are vital in order to achieve a maximum degree of ambition and effort on the part of Member States, and to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.

estime que les objectifs en matière de protection du climat et d'efficacité énergétique doivent se renforcer mutuellement, et que des exigences contraignantes en matière d'efficacité énergétique sont vitales pour atteindre un niveau d'ambition et d'effort maximum dans les États membres, mais qu'il est également nécessaire de permettre suffisamment de flexibilité pour que la combinaison d'outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.
Takes the view that the EU’s climate protection and efficiency targets must be mutually reinforcing, and that binding requirements for energy efficiency are vital in achieving a maximum degree of ambition and effort in Member States, while it is also necessary to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.

invite l'Union européenne à collaborer avec les Nations unies pour que tous les États s'engagent, de manière contraignante, à adopter la charte de Milan et les engagements qui y figurent.
Calls for the EU to work with the UN towards the adoption by all countries, on a binding basis, of the Milan Charter and the commitments it contains.

à adopter, à l'échelon national, des mesures contraignantes contre l'accaparement des terres, la corruption basée sur le transfert foncier et l'utilisation des terres à des fins d'investissements spéculatifs.
enact binding national measures against land-grabbing, corruption based on land transfer and the use of land for speculative investment.

Les autorités compétentes, sans préjudice du droit national et du droit de l'Union, y compris des conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux, élaborent les normes qualitatives et sociales et environnementales applicables, établissent des critères sociaux et qualitatifs appropriés et intègrent ces normes et critères dans les documents de mise en concurrence et dans les contrats de service public, quelle que soit la procédure d'attribution, à moins que ne s'appliquent au personnel concerné, au niveau national, régional ou local, des dispositions législatives ou réglementaires ou des conventions collectives sectorielles contraignantes, prévoyant des normes sociales contraignantes et le transfert obligatoire de personnel en cas de changement d'opérateur.
The competent authorities shall, without prejudice to national law and Union law, including collective agreements concluded between social partners, lay down the quality, social and environmental standards applicable, determine appropriate social and qualitative criteria and include these standards and criteria in the tender documents and in the public service contracts, regardless of the award procedure, unless at a national, regional or local level a law, a regulation or a binding sector-wide collective agreement, including binding social standards and compulsory transfer of staff in case of change of operator, exists for the staff concerned.

9. appelle la Commission à mettre à la disposition de ses négociateurs commerciaux, du Conseil et du Parlement européen un registre des traités et conventions des Nations unies signés par les États membres de l’Union européenne, afin d’assurer la transparence de l’acquis communautaire concernant les obligations internationales contraignantes et le droit international; encourage la Commission à mettre en place une unité spécialisée qui serait chargée d’observer la cohérence des négociations relatives aux accords commerciaux avec d’autres obligations internationales contraignantes, telles que celles relevant de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
9. Calls on the Commission to provide its trade negotiators, Council and the European Parliament with a register of UN treaties and conventions signed by EU Member States, in order to make transparent the current acquis communautaire with regard to binding international obligations and international law; encourages the Commission to set up a dedicated unit to observe the consistency of trade agreement negotiations with other existing binding international obligations such as those established by the Universal Declaration on Human Rights;

93. soutient le Conseil et la Commission dans l'attitude ferme qu'ils ont adoptée face aux violations actuelles des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie/Myanmar ainsi que l'engagement de l'Union européenne à atteindre ses objectifs premiers déclarés, à savoir assister à la mise en place d'un gouvernement civil légitime, démocratiquement élu, qui respecte les droits de l'homme de son peuple et rétablisse des relations normales avec la communauté internationale; invite instamment la Commission et le Conseil à renforcer l'efficacité de la position commune de l'UE en adoptant des sanctions plus efficaces et mieux ciblées à la lumière du fait que la situation en Birmanie/Myanmar continue de se dégrader; encourage le Conseil et la Commission - dans le cadre de la position commune sur la Birmanie/Myanmar - à s'engager plus activement à l'égard des pays de l' Association des nations d'Asie du sud-est (ANASE) et des États voisins afin de les presser d'user de leur influence de manière responsable pour obtenir des changements positifs; appelle de ses vœux une initiative proactive du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui pourrait prendre la forme d'une session spéciale à ce sujet; encourage le Conseil et la Commission à insister auprès de la Chine, de l'Inde et des autres pays qui continuent de fournir du matériel de guerre et d'autres formes de soutien à la junte militaire pour qu'ils cessent de le faire et qu'ils se joignent aux efforts de la communauté internationale pour apporter des améliorations en Birmanie/Myanmar; prend acte des efforts déployés jusqu'à présent au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies en réaction à la crise humanitaire qui se perpétue dans ce pays; presse le Conseil et la Commission de rechercher un consensus avec la Chine, la Russie et l'Afrique du Sud sur une résolution contraignante, exigeant un dialogue tripartite constructif entre le Conseil national pour la paix et le développement, la Ligue nationale p ...
93. Supports the Council and the Commission in their stance against the ongoing human rights and democracy violations in Burma/Myanmar and the EU's commitment to attaining its stated objectives, namely to see the establishment of a legitimate, democratically elected civilian government which respects the human rights of its people and restores normal relations with the international community; urges the Commission and the Council to strengthen the EU's common position by adopting more effective and targeted sanctions in light of the reality that the situation in Burma/Myanmar continues to deteriorate; encourages the Council and the Commission – as part of the common position on Burma/Myanmar – to engage more proactively with Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) countries and neighbouring states to urge them to use their influence responsibly so as to bring about positive change; calls for a proactive initiative to be taken by the UNHRC, which could take the form of a special session on this matter; encourages the Council and the Commission to urge China, India and other countries which continue to supply weaponry and other support to the military junta to desist from this and to join the international community in its efforts to bring about change for the better in Burma/Myanmar; notes the efforts made to date at UN Security Council level in recognition of the continuing humanitarian crisis; urges the Council and the Commission to seek a consensus with China, Russia and South Africa on a binding resolution, requiring meaningful tripartite dialogue between the State Peace and Development Council, the National League for Democracy and the ethnic nationalities, and the release of all political prisoners, including Aung San Suu Kyi;

Lorsque la Commission constate notamment que des divergences dans la réglementation au niveau national font obstacle au marché unique européen, ou lorsque le groupe à haut niveau pour les communications juge qu'une mesure d'harmonisation contraignante est nécessaire, la Commission peut, en statuant conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 3, adopter des mesures d'harmonisation contraignantes .
Where the Commission finds, inter alia, that divergence in regulation at national level creates a barrier to the single market, or where the High-Level Communications Group advises that a binding harmonisation measure is necessary, the Commission may, acting in accordance with the procedure referred to in Article 19(3), adopt binding harmonisation measures.