Vertaling van "Payable à réception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

payable à réception
net payable upon receipt

payable à la réception [ payable à réception ]
payable on receipt [ POR | pay on receipt ]

payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]
payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande
due on demand | payable on demand | payable at sight

communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]
collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call

réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type
EC type-approval | EU type-approval

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

payable à vue | payable sur présentation
payable on demand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) soit en quatre versements trimestriels égaux, le premier étant payable sur réception d’un avis du ministre demandant le paiement.
(b) in four equal quarterly payments with the first payment due on receipt of a notice from the Minister requesting payment.

(7) Le montant de base de toute prestation payable, en vertu de la présente loi, à l’un des ex-époux ou à son égard, pour tout mois à compter du jour ou avant le jour de réception de la demande visée au paragraphe (1), est, dès l’approbation de celle-ci, calculé et ajusté conformément à l’article 45, compte tenu cependant du partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension effectué en vertu du présent article, et la prestation ajustée est payable à compter du mois qui suit celui de la réception de la demande visée au paragraphe (1).
(7) Where an application referred to in subsection (1) has been approved and a benefit is payable under this Act to or in respect of either of the former spouses for any month commencing on or before the day of receipt of an application under subsection (1), the basic amount of the benefit shall be calculated and adjusted in accordance with section 45 but subject to the division of unadjusted pensionable earnings made under this section and the adjusted benefit shall be paid effective the month following the month the application referred to in subsection (1) is received.

(3) Pour l’application du présent article, lorsque les frais payés ou payables pour participer à une conférence, à un congrès à un colloque ou à un événement semblable donnent au participant droit à des aliments, des boissons ou des divertissements — à l’exclusion des rafraîchissements offerts accessoirement lors de réunions ou réceptions tenues dans le cadre de l’événement — et qu’une partie raisonnable de ces frais, calculée en fonction du coût de la fourniture des aliments, boissons et divertissements, n’est pas indiquée dans le compte de frais à titre de paiement pour ceux-ci, un montant de 50 $, ou tout autre montant qui peut être fixé par règlement, est réputé être le montant réellement payé ou payable pour ceux-ci pour chaque jour de l’événement où ceux-ci sont fournis. Pour l’application de la présente loi, les frais de participation à l’événement sont réputés être les frais réels moins le montant réputé, par le présent paragraphe, être le montant réellement payé ou payable.
(3) For the purposes of this section, where a fee paid or payable for a conference, convention, seminar or similar event entitles the participant to food, beverages or entertainment (other than incidental beverages and refreshments made available during the course of meetings or receptions at the event) and a reasonable part of the fee, determined on the basis of the cost of providing the food, beverages and entertainment, is not identified in the account for the fee as compensation for the food, beverages and entertainment, $50 or such other amount as may be prescribed shall be deemed to be the actual amount paid or payable in respect of food, beverages and entertainment for each day of the event on which food, beverages or entertainment is provided and, for the purposes of this Act, the fee for the event shall be deemed to be the actual amount of the fee minus the amount deemed by this subsection to be the actual amount paid or payable for the food, beverages and entertainment.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), l’impôt hypothétique payable par un particulier pour une année d’imposition admissible, déterminé aux fins du calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition (appelée « année de réception » au présent paragraphe) au cours de laquelle il a reçu un montant admissible, correspond à la somme des montants suivants :
(3) For the purpose of subsection (2), an individual’s notional tax payable for an eligible taxation year, calculated for the purpose of computing the individual’s tax payable under this Part for a taxation year (in this subsection referred to as “the year of receipt”) in which the individual received a qualifying amount, is the total of

b) si l’année d’imposition admissible s’est terminée avant l’année d’imposition précédant l’année de réception, un montant égal à la somme qui serait calculée au titre des intérêts payables sur l’excédent du montant déterminé selon l’alinéa a) pour l’année d’imposition admissible sur l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour cette année si cette somme était calculée, à la fois :
(b) if the eligible taxation year ended before the taxation year preceding the year of receipt, an amount equal to the amount that would be calculated as interest payable on the amount, if any, by which the amount determined under paragraph (a) in respect of the eligible taxation year exceeds the taxpayer’s tax payable under this Part for that year, if the amount that would be calculated as interest payable on that excess were calculated

16. La prime pour les installations de recyclage inscrites sur la liste de l'Union est payable par le fonds de recyclage dans les deux mois suivant la réception du rapport d'achèvement du recyclage du navire par l'installation de recyclage, conformément au formulaire figurant à l'annexe III, ainsi que de l'inventaire du navire, du rapport faisant état des quantités de déchets traitées et des procédures de traitement correspondantes, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 5, point c bis).
16. The premium for EU listed ship recycling facilities shall be payable by the Recycling Fund within two months of receiving the report of completion of the ship recycling by the ship recycling facility in accordance with the form laid down in Annex III, as well as the inventory of the ship, the report documenting the quantities of waste treated, and the corresponding treatment processes, as laid down in point (ca) of Article 13(5).

Afin d'éviter des délais de paiement désavantageux, en particulier aux petites et moyennes entreprises, les intérêts doivent être payables dans tous les cas dans un délai de soixante jours au plus après réception de la facture.
In order to avoid disadvantageous payment periods in particular for small and medium-sized enterprises, interest shall be payable at all events not later that 60 days after the receipt of the invoice.

2. La demande de remboursement mentionne que le montant réclamé est payable dans le pays du bénéficiaire en monnaie nationale, net de tous frais, dans un délai de deux mois à compter de la demande et que, passé ce délai, un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l'an à partir de la date de la demande jusqu'à celle de la réception par la banque du bénéficiaire de la somme demandée, est dû de plein droit.
2. The demand for reimbursement shall specify that the amounts due are payable in the country and in the national currency of the beneficiary, free of costs, within a period of two months from the date of demand and that, on expiry of that period, late interest at 12 % per annum on the amount due from the date of the demand until the date of receipt of the remittance by the bank of the beneficiary shall apply automatically.