Vertaling van "payable à la réception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

payable à la réception [ payable à réception ]
payable on receipt [ POR | pay on receipt ]

payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]
payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

payable à réception
net payable upon receipt

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande
due on demand | payable on demand | payable at sight

sautée assise changée de pied (1) | pirouette sautée assise en changeant de pied à la réception (2) | Axel assis (3)
flying reverse sit spin (1) | flying change sit spin (2) | flying change foot sit spin (3)

équipe à la réception
receiving side

côté à la réception
receiving side

communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]
collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Le montant de base de toute prestation payable, en vertu de la présente loi, à l’un des ex-époux ou à son égard, pour tout mois à compter du jour ou avant le jour de réception de la demande visée au paragraphe (1), est, dès l’approbation de celle-ci, calculé et ajusté conformément à l’article 45, compte tenu cependant du partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension effectué en vertu du présent article, et la prestation ajustée est payable à compter du mois qui suit celui de la réception de la demande visée au paragraphe (1).
(7) Where an application referred to in subsection (1) has been approved and a benefit is payable under this Act to or in respect of either of the former spouses for any month commencing on or before the day of receipt of an application under subsection (1), the basic amount of the benefit shall be calculated and adjusted in accordance with section 45 but subject to the division of unadjusted pensionable earnings made under this section and the adjusted benefit shall be paid effective the month following the month the application referred to in subsection (1) is received.

(3) Pour l’application du présent article, lorsque les frais payés ou payables pour participer à une conférence, à un congrès à un colloque ou à un événement semblable donnent au participant droit à des aliments, des boissons ou des divertissements — à l’exclusion des rafraîchissements offerts accessoirement lors de réunions ou réceptions tenues dans le cadre de l’événement — et qu’une partie raisonnable de ces frais, calculée en fonction du coût de la fourniture des aliments, boissons et divertissements, n’est pas indiquée dans le compte de frais à titre de paiement pour ceux-ci, un montant de 50 $, ou tout autre montant qui peut être fixé par règlement, est réputé être le montant réellement payé ou payable pour ceux-ci pour chaque jour de l’événement où ceux-ci sont fournis. Pour l’application de la présente loi, les frais de participation à l’événement sont réputés être les frais réels moins le montant réputé, par le présent paragraphe, être le montant réellement payé ou payable.
(3) For the purposes of this section, where a fee paid or payable for a conference, convention, seminar or similar event entitles the participant to food, beverages or entertainment (other than incidental beverages and refreshments made available during the course of meetings or receptions at the event) and a reasonable part of the fee, determined on the basis of the cost of providing the food, beverages and entertainment, is not identified in the account for the fee as compensation for the food, beverages and entertainment, $50 or such other amount as may be prescribed shall be deemed to be the actual amount paid or payable in respect of food, beverages and entertainment for each day of the event on which food, beverages or entertainment is provided and, for the purposes of this Act, the fee for the event shall be deemed to be the actual amount of the fee minus the amount deemed by this subsection to be the actual amount paid or payable for the food, beverages and entertainment.

b) si, au cours d’un exercice à l’égard duquel un montant estimatif est payable à la province conformément à l’alinéa a), le ministre détermine, après réception de nouveaux renseignements plus exacts, qu’il y a lieu de réviser le montant estimatif, il en fait une nouvelle estimation d’après ces renseignements, et le reste des versements mensuels payables à l’égard de cet exercice sont rajustés en conséquence.
(b) where, during a fiscal year in respect of which a payment is being made pursuant to paragraph (a) to the province, it is determined by the Minister, as a result of having received more accurate information for estimating the amount payable, that the estimated amount referred to in that paragraph should be revised, the Minister shall make a new estimate of the amount in accordance with that information and the remaining monthly instalments payable in respect of that year shall be adjusted in accordance with the new estimate.

b) si l’année d’imposition admissible s’est terminée avant l’année d’imposition précédant l’année de réception, un montant égal à la somme qui serait calculée au titre des intérêts payables sur l’excédent du montant déterminé selon l’alinéa a) pour l’année d’imposition admissible sur l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour cette année si cette somme était calculée, à la fois :
(b) if the eligible taxation year ended before the taxation year preceding the year of receipt, an amount equal to the amount that would be calculated as interest payable on the amount, if any, by which the amount determined under paragraph (a) in respect of the eligible taxation year exceeds the taxpayer’s tax payable under this Part for that year, if the amount that would be calculated as interest payable on that excess were calculated

(3) Pour l’application du paragraphe (2), l’impôt hypothétique payable par un particulier pour une année d’imposition admissible, déterminé aux fins du calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition (appelée « année de réception » au présent paragraphe) au cours de laquelle il a reçu un montant admissible, correspond à la somme des montants suivants :
(3) For the purpose of subsection (2), an individual’s notional tax payable for an eligible taxation year, calculated for the purpose of computing the individual’s tax payable under this Part for a taxation year (in this subsection referred to as “the year of receipt”) in which the individual received a qualifying amount, is the total of

16. La prime pour les installations de recyclage inscrites sur la liste de l'Union est payable par le fonds de recyclage dans les deux mois suivant la réception du rapport d'achèvement du recyclage du navire par l'installation de recyclage, conformément au formulaire figurant à l'annexe III, ainsi que de l'inventaire du navire, du rapport faisant état des quantités de déchets traitées et des procédures de traitement correspondantes, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 5, point c bis).
16. The premium for EU listed ship recycling facilities shall be payable by the Recycling Fund within two months of receiving the report of completion of the ship recycling by the ship recycling facility in accordance with the form laid down in Annex III, as well as the inventory of the ship, the report documenting the quantities of waste treated, and the corresponding treatment processes, as laid down in point (ca) of Article 13(5).

(18) La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter un acte d'exécution conformément à l'article 291 du traité, de manière à établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptions UE par type et les procédures visant à assurer la conformité de la production.
(18) The Commission should be empowered to adopt an implementing act in accordance with Article 291 of the Treaty in order to lay down uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the list of information to be provided in applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers’ additional plates, EU type-approval certificates, list of type-approvals issued, numbering system for EU type-approvals, and procedures to ensure conformity of production.

Afin d'éviter des délais de paiement désavantageux, en particulier aux petites et moyennes entreprises, les intérêts doivent être payables dans tous les cas dans un délai de soixante jours au plus après réception de la facture.
In order to avoid disadvantageous payment periods in particular for small and medium-sized enterprises, interest shall be payable at all events not later that 60 days after the receipt of the invoice.

4. Dans le cas d'une procédure de réception mixte, les autorités compétentes en matière de réception peuvent dispenser un constructeur de l'obligation de fournir une ou plusieurs fiches de réception CE de systèmes, à condition que soient joints au dossier constructeur les renseignements visés à l'annexe I qui sont nécessaires pour la réception de ces systèmes lors de la phase de réception du véhicule, auquel cas chacune des fiches de réception CE concernées par la dispense sont remplacées par un rapport d'essai.
4. 4 . In the case of a mixed approval procedure, the approval authority may exempt a manufacturer from the obligation to produce one or more EC system type-approval certificates, provided that the information folder is supplemented by the particulars, specified in Annex I, required for the approval of those systems during the vehicle approval phase, in which case each of the EC type-approval certificates thus waived shall be replaced by a test report.

2. Toute demande de réception par étapes est constituée du dossier constructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe III , et est accompagnée par la série complète des fiches de réception CE requises au titre de chacune des directives particulières ou des règlements CEE/NU applicables énumérés aux annexes IV ou XI. Dans le cas d'une réception CE d'un système ou d' une entité technique conformément aux directives particulières ou aux règlements CEE/NU applicables, les autorités compétentes en matière de réception ont accès au dossier de réception concerné jusqu'au moment où la réception est délivrée ou refusée.
2. 2 . An application for step-by-step approval shall consist in the information folder containing the information required under Annex III and shall be accompanied by the complete set of EC type- approval certificates required pursuant to each of the applicable separate directives or UN/ECE Regulations listed in Annex es IV or XI . In the case of the EC type-approval of a system or separate technical unit , pursuant to the applicable separate directive s or UN/ECE Regulations, shall have access to the related information package until such time as the approval is either issued or refused.