Traduction de «Partie sans décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

match sans décision [ partie sans décision ]
no-decision [ no-decision start ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

match décisif [ match final | partie décisive | partie finale | rencontre décisive | rencontre finale | affrontement décisif | affrontement final | confrontation décisive | confrontation finale | belle ]
decisive game [ decisive match | final game | final match | winning game | winning match | deciding game | deciding match | rubber game | rubber match ]

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(PARTIE 2 — Décisions, motifs du jugement ou exposé du juge au jury : Cette partie doit contenir une transcription de toutes les décisions prises par le juge de première instance et des motifs du jugement ou, dans le cas d’un procès avec jury, de l’exposé du juge au jury.)
(PART 2 - Rulings, Reasons for Judgment or Charge to the Jury: This Part shall contain each ruling made by the trial judge as well as his reasons for judgment or, where the trial was with a jury, his charge to the jury.)

Parmi les plus importantes, on compte: des améliorations au processus de détermination du statut de réfugié lui-même; une gestion des cas plus dynamique; la création d'équipes spécialisées; la restructuration de la Commission; des audiences accélérées; des audiences présidées par un seul commissaire, qui ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement des parties; les décisions rendues de vive voix; des décisions prises plus rapidement; l'application accrue des principes directeurs; les observations; des instructions plus précises à l'intention des parties que nous entendons; les conférences pré-audience; les vidéoconférences; les mécanismes de règlement des différends; et l'établissement plus rapide du calendrier.
The most significant include: enhancements to the refugee determination process itself; more aggressive case management; specialized teams; restructuring within the board; expedited hearings; single-member hearings, which we can only do by consent; oral decisions; shorter and quicker decisions; increased use of guidelines; commentaries; more practised directions to the parties who practise before us; pre-hearing conferences; videoconferences; alternative dispute resolution; and quicker scheduling.

1. Dans les cas spécifiques où l'accord lui confère le pouvoir de prendre des décisions ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil d'association, le comité d'association prend des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les parties; ces décisions et recommandations sont signées par les républiques de la partie Amérique centrale et par la partie UE au cours des réunions du comité d'association.
1. In the specific cases where the Agreement confers the power to take decisions or where such power has been delegated to it by the Association Council, the Association Committee shall take decisions and make recommendations by mutual agreement between the Parties, which shall be signed by the Republics of the CA Party and the EU Party during its meetings.

1. Le conseil d'association prend des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les parties; ces décisions et recommandations sont signées par les républiques de la partie Amérique centrale et la partie UE.
1. The Association Council shall take decisions and make recommendations by mutual agreement between the Parties, which shall be signed by the Republics of the CA Party and the EU Party.

Ces décisions sont les suivantes: i) décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord; ii) décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail; iii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME; iv) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques; v) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables; vi) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; vii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux; (ci-après dénommées conjointement «décisions»).
Those decisions are the following: (i) Decision of the Committee on Government Procurement on Notification requirements under Articles XIX and XXII of the Agreement; (ii) Decision of the Committee on Government procurement on adoption of work programmes; (iii) Decision of the Committee on Government procurement on a Work programme on SMEs; (iv) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on collection and reporting of statistical data; (v) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on sustainable procurement; (vi) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on exclusions and restriction in parties’ Annexes; (vii) Decision on a work programme on safety standards in International Procurement; (hereafter referred to collectively as ‘the Decisions’).

En particulier, est-ce que la position contractuelle d’une partie est décisive pour déterminer la position de cette partie vis-à-vis de la prestation aux fins de la TVA?
In particular, is the contractual position decisive in determining the VAT supply position?

Je vais répéter et souligner la dernière partie: « La décision leur appartient à elles, et non à nous ». Dans cet esprit, je voudrais citer à la Chambre des déclarations faites par les premiers ministres et les ministres des Finances de la Colombie-Britannique et de l'Ontario sur la question du droit des gouvernements provinciaux de prendre des décisions sur les taxes provinciales.
In that spirit, let me quote, for the benefit of the chamber, statements made by the premiers and finance ministers of both British Columbia and Ontario on the question of the right of provincial governments to make decisions about provincial taxation.

Le tribunal confirme, en grande partie, la décision de la Commission concernant une entente sur le marché des graphites spéciaux
The court of first instance largely confirms the Commission’s decision concerning a cartel on the speciality graphite market

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [

Or, cette décision anticipée rendue un 23 décembre 1991, quand tout le monde est en party, cette décision a fait appel à une analyse tout à fait tordue, déformée, sans rapport avec la réalité de la loi fiscale de la part des hauts fonctionnaires du ministère du Revenu et du ministère des Finances.
This advance ruling, which was made on December 23, 1991, when everyone was busy partying, was based on a distorted analysis out of touch with the realities of tax laws by senior officials from the revenue and finance departments.