Traduction de «Partie non écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie non écrite
lex non scripta

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

réception des réfutations écrites des parties
receipt of written rebuttals of the parties

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire [ partie non expirée de la période ouvrant droit à une priorité d'employé déclaré excédentaire ]
unfulfilled surplus period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de préciser que toutes les procédures ne seront pas conduites de vive voix et pourraient être engagées, en tout ou partie, par écrit.
It is necessary to clarify that not all procedures will be conducted face-to-face and might be wholly or partially initiated in writing.

(8) Au cours de la procédure d'autorisation d'un OGM donné, un État membre devrait avoir la possibilité d'exiger de la Commission ou, le cas échéant, de l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation écrite conformément à la présente directive, que la portée géographique de l'autorisation écrite délivrée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE ou conformément aux articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1829/2003 soit modifiée, de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture.
(8) During the authorisation procedure of a given GMO, the possibility should be provided for a Member State to demand the Commission or, if applicable, the competent authority responsible for issuing the written consent under this Directive, to adjust the geographical scope of a written consent or authorisation delivered in accordance with Part C of Directive 2001/18/EC or in accordance with Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 to the effect that all or part of the territory of that Member State be excluded from cultivation.

2. Sous réserve de l’article 21, paragraphe 2, le présent accord reste en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de son entrée en vigueur et est automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes d’un (1) an, sauf si une partie notifie à l’autre partie par écrit, par la voie diplomatique et moyennant un préavis de six (6) mois au moins, son intention de ne pas reconduire le présent accord.
2. Subject to Article 21, paragraph 2, this Agreement shall remain in force for a period of five (5) years from the date of its entry into force and shall automatically extend for subsequent periods of one (1) year unless one of the Parties notifies the other in writing through diplomatic channels, at least six (6) months in advance, of its intention not to extend this Agreement.

Ceux-ci reçoivent les arguments des parties par écrit ou oralement et, après délibération, proposent une solution dans un délai d'un mois, le cas échéant à l'issue d'un vote.
They shall receive the arguments of the parties either in writing or orally and, after deliberation, shall propose a solution within one month, where necessary after a vote.

3. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord en informant l’autre partie par écrit.
3. Each Contracting Party may terminate this Agreement by giving notice to the other in writing.

2. Chaque partie peut à tout moment notifier à l’autre partie, par écrit et par la voie diplomatique, sa décision de ne plus appliquer le présent protocole.
2. Either Party may at any time give notice in writing through diplomatic channels to the other Party of a decision to no longer apply this Protocol.

2. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord à tout moment en en informant l’autre partie par écrit.
2. Each Contracting Party may terminate this Agreement by giving notice to the other in writing.

2. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord à tout moment en en informant l'autre partie par écrit.
2. Each Contracting party may terminate this Agreement by giving notice to the other in writing.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le champ d'application de l'enquête, les services de transport aériens visés sur les liaisons concernées, les pays dont les pouvoirs publics sont présumés avoir octroyé les subventions ou contrôler les transporteurs aériens présumés mettre en œuvre des pratiques tarifaires déloyales, ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; l'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission lorsqu'elles l'ont demandé par écrit en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the airline services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or control the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission, once they have submitted a written request showing that they are genuinely interested parties which could be affected by the outcome of the proceeding and that there are specific reasons for them to be heard.