Vertaling van "Participation sans droit de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation sans droit de contrôle
non-controlling equity

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

participation viagère [ droit viager | droit de tenure viager ]
life interest

droits de contrôle
right of control

Groupe de travail Assurances-dommages - Droit de contrôle
Working Party on Indemnity Insurance - Law on Supervision

Groupe de travail Assurances-vie - Droit de contrôle
Working Party on Life Assurance - Law on Supervision

participant sans droits acquis | participante sans droits acquis
nonvested participant | nonvested member

participant avec droits acquis | participante avec droits acquis
vested participant | vested member

actions sans droit de vote [ participations sans droit de vote ]
non-voting equity

holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]
holding company [ management company ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. se félicite de la mise en place par le gouvernement équatorien d'initiatives telles que le Consejo de participación ciudadana y control social (CPCCS, conseil de participation citoyenne et de contrôle social) en tant qu'outil visant à coordonner, à développer et à stimuler la participation de la société civile, à promouvoir la transparence et à éradiquer la corruption; rappelle l'importance de la mise en place de mécanismes de dialogue efficaces, s'ils n'existent pas déjà, afin de garantir le droit des citoyens et des acteurs sociaux d'exercer, individuellement ou collectivement, leurs droits à l'organisation et à la prise des décisions et au contrôle de leur exécution;
35. Welcomes the initiatives taken by the Ecuadorian Government such as the establishment of Ecuador’s Council for Civil Participation and Social Accountability (CPCCS) as a means of integration, aimed at strengthening and incentivising the participation of civil society, promoting transparency and eradicating corruption practices; recalls the importance of establishing effective dialogue mechanisms where they do not exist, in order to guarantee the right of citizens and social agents to organise, take part in decision making and monitor implementation on an individual or collective basis;

Le directeur général de l’ERIC-ECRIN participe, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’assemblée des membres (sauf lorsque sont traités des points ayant trait à l’emploi du directeur général ou au contrôle exercé sur celui-ci).
The ECRIN-ERIC Director-General shall attend, without voting rights, all meetings of the Assembly of Members (except for items concerning the employment or supervision of the Director-General).

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

4. Les États membres veillent à ce que tout opérateur qui se conforme aux règles du présent règlement et qui s'acquitte d'un droit raisonnable à titre de participation aux dépenses de contrôle ait le droit de relever du système de contrôle.
4. Member States shall ensure that any operator who complies with the rules of this Regulation, and who pays a reasonable fee as a contribution to the control expenses, is entitled to be covered by the control system.

Prospérité: actions clés prévues pour 2007 Stratégie de Lisbonne Évaluation annuelle des progrès réalisés et identification des domaines nécessitant de nouvelles actions. Début de nouveaux programmes pour la période 2007-2013: septième programme cadre de recherche; programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; Galileo; réseaux transeuropéens; Marco Polo; éducation et formation tout au long de la vie; Douane et Fiscalis. Actions visant à inciter les États membres et le secteur privé à investir davantage dans la recherche et l'innovation en soutenant en particulier les marchés de biens et de services novateurs, à rendre le marché unique attrayant pour les chercheurs et à favoriser la recherche universitaire. Lancement du programme spatial européen. Emploi Communication sur la "flexicurité": chercher l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité d'emploi. Gouvernance de l'Union économique et monétaire (UEM) Affiner la supervision des programmes de stabilité et de convergence et accroître le dialogue avec les États membres susceptibles de satisfaire aux conditions de participation à la zone euro. Poursuivre la mise au point du fonctionnement de la zone euro dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance réformé et de la coordination politique renforcée. Énergie et transports Préparer la création d'un Observatoire européen des marchés de l'énergie. Mesures visant à soutenir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Plan d'action relatif à la logistique des transports intermodaux visant à fluidifier le trafic et à abaisser les coûts de transport. Mesures prévues par le plan d'action NAIADES visant à promouvoir le transport par voie navigable et à exploiter son potentiel commercial. Marché unique Concessions (suivi du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions). Services de paiement (pour créer un espace européen unique de paiement d'ici à 2010). Poursuite de l'acti ...
Prosperity: key actions envisaged for 2007 Lisbon Strategy Annual assessment of progress and identification of areas for further action Start of new programmes for 2007-2013: 7th Research Framework Programme; Competitiveness and Innovation Framework Programme; Galileo; Trans European Networks; Marco Polo; Lifelong Learning; Customs and Fiscalis Actions to boost investment in research and innovation by Member States and the private sector, in particular through supporting markets for innovative goods and services, to strive for an attractive single market for researchers, and to enhance university-based research Launch of the European Space Programme Employment Communication on “flexicurity”: aiming at a balance between flexibility and employment security Economic and Monetary Union (EMU) governance Enhanced monitoring of stability and convergence programmes and increase dialogue with the Member States likely to qualify for participation in the euro area Further development of the functioning of the euro area under the reformed Stability and Growth Pact and enhanced policy coordination Energy and Transport Preparing for the setting up of a European Observatory of energy markets Measures to support the completion of the internal market for electricity and gas Action Plan on intermodal transport logistics, aiming at alleviating traffic congestion and diminishing transport costs Measures foreseen by the NAIADES Action Plan to promote inland waterways transport and exploit its commercial potential Single Market Concessions (follow-up to the Green Paper on Public-Private Partnerships and EC public procurement and concessions) Payment services industry - to create a Single European Payment Area by 2010 Continued action to create a true internal market for financial services Proportionality of capital and control (one-share-one-vote) to enhance convergence between shareholders' financial contributions and their control rights in listed companies Promoting growth in wi ...

3.28.1. Utilisation des ressources publiques Les autorités responsables de la sûreté auraient la possibilité de concentrer les ressources dont elles disposent pour réaliser les contrôles sur les opérateurs qui ne participent pas au système, sans pour autant perdre leur droit de contrôler les «opérateurs sûrs» lorsque la situation le justifie.
3.28.1. Use of public resources . Authorities responsible for security would be able to concentrate their control resources on those operators which do not take part in the scheme without, however, forfeiting their right to control “secure operators”, where warranted.

5. invite les membres de la commission des droits de l'homme à traduire dans les faits leurs engagements en matière de droits de l'homme, notamment à coopérer sans réserve dans le contexte des procédures spéciales de la commission des droits de l'homme, notamment en émettant une invitation permanente à participer aux mécanismes de contrôle des droits de l'homme des Nations unies, à ratifier et à mettre en œuvre les instruments essentiels en matière de droits de l'homme et à coopérer pleinement avec les organismes chargés du contrôle des conventions;
5. Calls on the members of the UNCHR to concretely express their human rights commitments and, in particular, to co-operate fully with the special procedures of the UNCHR, including through the issuing of a standing invitation to UN human rights monitoring mechanisms, to ratify and implement the key human rights treaties, and to cooperate fully with the treaty monitoring bodies;

6. invite les membres de la commission des droits de l'homme à traduire dans les faits leurs engagements en matière de droits de l'homme, notamment à coopérer sans réserve dans le contexte des procédures spéciales de la commission des droits de l'homme, par exemple en émettant une invitation permanente à participer aux mécanismes de contrôle des droits de l'homme des Nations unies, à ratifier et à mettre en œuvre les instruments essentiels en matière de droits de l'homme et à coopérer pleinement avec les organismes chargés du contrôle des conventions;
6. Calls on the members of the UNCHR to concretely express their human rights commitments and, in particular, to cooperate fully with the special procedures of the UNCHR, including through the issuing of a standing invitation to UN human rights monitoring mechanisms, to ratify and implement the key human rights treaties, and to cooperate fully with the treaty monitoring bodies;

Il y a toutefois trois cas dans lesquels l'acquisition d'une participation de contrôle ne constitue pas une concentration, à savoir a) l'acquisition de titres par des entreprises dont l'activité normale inclut la transaction et la négotiation de titres; b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre; c) lorsqu'une société de participation financière acquiert le contrôle d'une entreprise, sous réserve qu'elle ne détienne pas le droit de vote.
However, there are three cases in which acquisition of a controlling interest does not constitute a concentration, i.e (a) the acquisition of securities by companies whose normal activities include transactions and dealing in securities; (b) where control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State; and (c) where a financial holding company acquires control, provided that this company does not have voting rights.