Traduction de «Participant par choix des forces régulières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participant par choix des forces régulières
elective regular forces participant

participant de la force régulière [ participante de la force régulière ]
regular force participant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Nonobstant le paragraphe (1), pour le calcul de la prestation payable aux termes de ce paragraphe au décès d’une personne qui était un participant volontaire de la force régulière aux termes de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique immédiatement avant le 1 août 1966 et qui a continué d’être participant volontaire jusqu’au moment de son décès, « prestation de base » désigne la prestation de base ainsi que la définit le paragraphe 47(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique en sa version existante au 31 juillet 1966.
(2) Notwithstanding subsection (1), in calculating the benefit payable under that subsection on the death of a person who was an elective regular force participant under Part II of the Public Service Superannuation Act immediately before August 1, 1966 and who continued to be an elective participant until the time of his death, “basic benefit” means the basic benefit as defined in subsection 47(1) of the Public Service Superannuation Act as it read immediately prior to August 1, 1966.

45 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le participant volontaire, autre qu’un participant qui a effectué un choix en vertu de l’article 64 de la Loi, qui a droit à une annuité immédiate aux termes de la partie I de la Loi, au moment où il cesse d’être membre de la force régulière, est tenu de verser une contribution au taux de 0,05 $ par mois pour chaque tranche de 250 $ du traitement qu’il reçoit au moment où il cesse d’être membre de la force régulière.
45 (1) Subject to subsections (2) and (3), every elective participant, other than a participant who has made an election under section 64 of the Act, who, on ceasing to be a member of the regular force, is entitled to an immediate annuity under Part I of the Act, shall contribute $0.05 each month for every $250 of the salary of the participant at the time the participant ceases to be a member.

b) l’année où le contributeur a cessé la dernière fois d’être un participant était l’année pendant laquelle est fait le choix ou, s’il est demeuré un participant ou un membre de la force régulière du 1 mars 2007 à la date du choix, l’année 2007.
(b) the year that the participant most recently ceased to be a participant was the year in which the election is made, or 2007 if the contributor has remained a participant or a member of the regular force from March 1, 2007 to the day of the election.

(4) Malgré les autres dispositions de la présente partie, le participant qui devient un participant de la force régulière cesse d’être un participant aux termes de la présente partie. Cependant, si en cessant d’être un participant de la force régulière il n’a pas droit à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle immédiate aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et a droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate en vertu de la partie I, il est réputé avoir choisi aux termes du paragraphe (1) de demeurer un participant selon la présente partie.
(4) Despite anything in this Part, a participant who becomes a regular force participant ceases to be a participant under this Part, but if on ceasing to be a regular force participant they are not entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance under the Canadian Forces Superannuation Act and are entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance under Part I, they are deemed to have elected under subsection (1) to continue to be a participant under this Part.

E. considérant que le gouvernement provisoire marque, dans son programme visant à favoriser l'avènement de la démocratie, son engagement à œuvrer, sur les plans politique et social, à l'instauration d'un régime démocratique garantissant les droits et les libertés de tous les Égyptiens ainsi qu'à appliquer la feuille de route dans la ligne de la déclaration constitutionnelle pour une pleine participation de tous les acteurs politiques, ainsi qu'à l'organisation d'un référendum sur la nouvelle constitution, suivi d'élections législatives et présidentielles libres et régulières selon le calendrier requis par les règles législatives; considérant que la participation de toutes les forces et de tous les acteurs politiques, y compris les Frères musulmans, est primordiale à cet égard; considérant toutefois que les Frères musulmans ont refusé de prendre part à ce processus et que plusieurs dirigeants du mouvement ont fait des déclarations incitant à la violence contre les autorités publiques et les forces de sécurité,
E. whereas in its ‘Programme to Sustain the Path to Democracy’, the interim government affirmed its commitment to ‘work both on the political and social levels towards building a democratic system, which guarantees the rights and freedoms of all Egyptians’, and to the ‘completion of the roadmap in accordance with the Constitutional Declaration ensuring the full participation of all political players’, with ‘a referendum on the new constitution, followed by free and fair parliamentary and presidential elections to be held in due time in accordance to all legislative rules’; whereas the participation of all political forces and actors, including the Muslim Brotherhood, is essential in this process; whereas, however, the Muslim Brotherhood has refused to join this process and several of its leaders have made statements inciting to violence against the state authorities and the security forces;

1. exprime les inquiétudes que lui inspirent les événements politiques en Égypte; déplore le coup d'État militaire perpétré le 3 juillet 2013, suivi du transfert du pouvoir à un président de transition et à un premier ministre par intérim; estime que l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable passe nécessairement par une réconciliation nationale et un processus politique ouvert à la participation de toutes les forces et de tous les acteurs politiques démocratiques, qui devraient déboucher dans les plus brefs délais sur l'adoption d'une nouvelle constitution par référendum, des élections présidentielles et parlementaires libres et régulières, la désignation d'un gouvernement civil démocratiquement élu et la libération de tous les détenus politiques; demande instamment à toutes les forces et à tous les acteurs politiques égyptiens de prendre part à ce processus et d'y jouer un rôle constructif;
1. Expresses its concern at the political developments in Egypt; regrets the military coup of 3 July 2013, followed by the transfer of power to an interim President and an acting Prime Minister; believes that the only way to build deep and sustainable democracy in Egypt is through national reconciliation and an inclusive political process, with the participation of all democratic political forces and actors, which should lead as soon as possible to a new constitution to be adopted by referendum, free and fair presidential and parliamentary elections, a democratically elected civilian-led government, and the release of all political detainees; urges all political forces and actors in Egypt to engage, and play a constructive role, in this process;

12. se félicite du fait que le gouvernement égyptien ait invité l'Union européenne à venir observer les élections parlementaires à venir; demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la transparence et la crédibilité des élections; appelle les autorités et les forces d'opposition égyptiennes à trouver un compromis afin de mettre fin à l'escalade de la violence et aux divisions, et souligne l'importance d'élections libres, régulières et transparentes, avec la participation de toutes les forces en présence, pour la poursuite de la transition vers une réelle démocratie en Egypte; encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les efforts que déploient les autorités, les partis politiques et la société civile égyptiens pour atteindre cet objectif;
12. Welcomes the Egyptian Government’s invitation to the EU to observe the upcoming parliamentary elections; calls on the government to take all necessary steps to ensure the transparency and credibility of the elections; calls on the Egyptian authorities and the opposition forces to find a compromise solution in order to reverse the escalation of violence and division, and stresses the importance of holding free, fair and transparent elections with the participation of all forces, in order to continue the transition to a genuine democracy in Egypt; encourages the EU and its Member States to continue supporting and assisting Egypt’s authorities, political parties and civil society in their efforts to achieve this goal;

13. appelle les autorités et les forces d'opposition égyptiennes à trouver un compromis afin d'enrayer l'escalade de la violence et les divisions, et souligne l'importance de la tenue d'élections libres, régulières et transparentes, avec la participation de toutes les forces en présence, pour la poursuite de la transition vers une réelle démocratie en Egypte; encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les efforts que déploient les autorités, les partis politiques et la société civile égyptiens pour atteindre cet objectif;
13. Calls on the Egyptian authorities and opposition forces to reach a compromise solution in order to decrease the escalation of violence and division, and stresses the importance of holding free, fair and transparent elections with the participation of all forces in order to continue the transition to a genuine democracy in Egypt; encourages the EU and its Member States to continue supporting and assisting the Egyptian authorities, political parties and civil society in the efforts aimed at achieving this goal;

36. demande à la Commission de promouvoir des programmes et campagnes (tels que "Le monde vu par les femmes") qui encouragent les activités sociales, politiques et culturelles des femmes, en tenant compte du rôle des femmes dans le dialogue entre les générations et la durabilité et la prospérité de la société; invite par conséquent à une meilleure information des jeunes filles et des femmes relative au concept de citoyenneté européenne et aux droits y afférents, notamment dans les régions socialement et géographiquement isolées; souligne que ces campagnes d'information doivent avoir pour objectif une meilleure participation des femmes à la vie politique et au processus de prise de décision; souligne la nécessité de promouvoir des mesures visant à éliminer la fracture numérique de genre afin de fournir aux femmes, dans les mêmes conditions, les instruments de participation au dialogue sur l'Europe. félicite la Commission pour le choix des projets cofinancés, dans le cadre du plan D, par ses représentations et qui incluent de nombreuses organisations féminines et de nombreux projets concernant des femmes; insiste sur la nécessité de promouvoir la participation des citoyennes et des citoyens dans des domaines tels que la violence de genre ou la traite des êtres humains, pour lesquels l'implication de la société est indispensable pour avancer dans la résolution des problèmes; reconnaît les compétences des femmes en matière de résolution des problèmes et des conflits et prie instamment la Commission de renforcer la participation des femmes aux task forces et groupes de travail consacrés à la vie familiale, la garde d'enfants, l'éducation, etc.;
36. Calls on the Commission to promote programmes and campaigns (such as "The world through women’s eyes") for encouraging women’s social, political, and cultural activeness, taking into account women’s role in the dialogue between generations and society's sustainability and prosperity; calls therefore for girls and women to be given better information on the concept of European citizenship and the rights pertaining thereto, particularly in socially and geographically isolated regions; stresses that the aim of these information campaigns should be to improve women's participation in political life and the decision-making process; stresses the need to promote measures to overcome the gender digital divide so as to provide women with the tools to take part in the dialogue on Europe under equal conditions; congratulates the Commission on the choice of projects to be co-funded, under plan D, by its representations, which include many projects run by women’s organisations and many projects involving women; stresses the need to encourage citizens’ participation when it comes to issues such as gender violence or human trafficking, where the involvement of society is vital if progress is to be made in resolving the problem; acknowledges the problem-solving and conflict-resolution skills of women, and urges the Commission to include more women in task forces and working groups, engaged with the issues of family life, childcare, education etc.;