1. La part de marché de 30 % prévue à l'article 3, paragraphe 1, est calculée sur la base de la valeur des ventes, sur le
marché, des biens ou des services contractuels ainsi que des autres biens ou services vendus par le fournisseur que l'acheteur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés; en l
'absence de données relatives à la valeur des ventes sur le
marché, la détermination de la part de
marché ...[+++] de l'entreprise concernée peut s'effectuer sur la base d'estimations fondées sur d'autres informations fiables relatives au marché, y compris le volume des ventes sur celui-ci.
1. The market share of 30 % provided for in Article 3(1) shall be calculated on the basis of the market sales value of the contract goods or services and other goods or services sold by the supplier, which are regarded as interchangeable or substitutable by the buyer, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use; if market sales value data are not available, estimates based on other reliable market information, including market sales volumes, may be used to establish the market share of the undertaking concerned.