Traduction de «Paiements de capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiements de capital
capital payments

paiement en capital ex gratia [ paiement en capital à titre gracieux ]
ex gratia capital payment

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis
blended interest payment

paiement du principal et des intérêts [ paiement de capital et d'intérêts réunis ]
blended payment [ blended interest payment ]

paiement du principal | remboursement du capital | remboursement du principal
payment of principal

paiement immédiat d'une somme en capital | versement immédiat d'une somme en capital
immediate payment of a capital amount

état du paiement pour un service
Payment for service status

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fournisseurs de PEPP seront en mesure de proposer différents types d'options de paiement: rente, capital, une combinaison des deux, ou retraits réguliers.
PEPP providers will be able to offer different types of pay-out options – annuities, lump sums, a combination of both, or regular withdrawals.

2010: l'Instituto Valenciano de Finanzas a relevé de 6 millions d'euros sa garantie en faveur de la Fundación Valencia Club de Fútbol, afin de couvrir des retards de paiement du capital, des intérêts et des coûts, découlant d'un défaut de paiement du prêt garanti octroyé précédemment au Valencia CF.
2010: The Valencia Institute of Finance increased its guarantee to Fundaciόn Valencia Club de Fútbol by €6 million to cover overdue capital, interest and costs, stemming from a defaulted payment of the guaranteed loan previously granted to Valencia CF.

En général, Il n'est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d'un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance. Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus n'affecte le Fonds qu'au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance.
For the most part, the Fund is only called to compensate for the amount of a missed payment (interest and/or capital) on a given due date which means that the whole amount of future payments due affects the Fund only over time as these payments become due.

Le cas échéant, la valeur du transfert ou le paiement en capital devraient être définis conformément au droit national et à la pratique nationale.
Where applicable, the transfer value or the capital payment should be established in accordance with national law and practice.

1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d’acquérir ou d’augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l’avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.
1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.

lorsque l'établissement de paiement fournit le service de paiement visé au point 7 de l'annexe, son capital n'est à aucun moment inférieur à 50 000 EUR; et
where the payment institution provides the payment service listed in point 7 of the Annex, its capital shall at no time be less than EUR 50 000; and

lorsque l'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement visé au point 6 de l'annexe, son capital n'est à aucun moment inférieur à 20 000 EUR;
where the payment institution provides only the payment service listed in point 6 of the Annex, its capital shall at no time be less than EUR 20 000;

Les «paiements courants» sont des paiements liés à la circulation des marchandises, des services ou des personnes effectués conformément aux usages commerciaux internationalement établis. Ils ne couvrent pas les opérations qui, matériellement, sont une combinaison d'un paiement courant et d'une transaction en capital, tels que les paiements différés et les avances, destinée à tourner la législation des parties dans ce domaine.
'Current payments` are payments connected with the movement of goods, services or persons made in accordance with normal international business practice and do not cover arrangements which materially constitute a combination of a current payment and a capital transaction, such as deferrals of payments and advances which is meant to circumvent respective legislation of the Parties in this field.