Vertaling van "Paiement préférentiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement préférentiel
preferential payment

délai de paiement préférentiel
preferential payment term

motion en annulation de paiement préférentiel [ requête en annulation de paiement préférentiel ]
motion to cancel preferential payment

préférence frauduleuse [ paiement préférentiel ]
fraudulent preference

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

direction préférentielle des ordres contre paiement monétaire
payment for order flow

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous allons publier un document de consultation et nous espérons mener de vastes consultations au sujet des questions qui se posent—par exemple, que pensent les Canadiens des soi-disant paiements préférentiels en cas de faillite—transferts entre époux.
We're about to produce a consultation paper, and we hope to broadly consult about what the issues are—for example, how Canadians feel about deemed fraudulent preferences in bankruptcy with inter-spousal transfers.

Mme Houle: Dans de telles situations, le syndic peut avoir recours aux dispositions de la loi lui permettant d'aller à l'encontre des transactions révisables, des paiements préférentiels et de tels changements effectués peu avant la date de la faillite.
Ms. Houle: In such situations, the trustee may use certain provisions of the act allowing him to oppose reviewable transactions, preferential payments and such changes made shortly before bankruptcy was filed.

un régime en faveur de l'énergie solaire qui prévoit le paiement d'un prix préférentiel (tarif de rachat) aux exploitants d'installations solaires à petite échelle de moins de 100 kilowatts placées sur les toits d'habitations ou de commerces.
A solar scheme which provides for the payment of a preferential price (feed-in tariff) to operators of small-scale solar installations of less than 100 kilowatts in size, installed on domestic or commercial roofs.

a) les intérêts qui seraient payables par le bénéficiaire du prêt à taux préférentiel pour un prêt commercial non garanti dans la même monnaie que celle des paiements relatifs au prêt à taux préférentiel et selon les mêmes modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, que celles de ce prêt;
(a) the amount of interest that would be payable, by the recipient of the preferential loan, on a non-guaranteed commercial loan in the same currency in which the payments for the preferential loan are expressed and on the same credit terms, other than the interest rate, as are applicable to the preferential loan, and

Afin d’obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et sur les taux d’intérêt afférents aux comptes de paiement, les consommateurs devraient pouvoir utiliser des sites internet comparateurs accessibles au public qui soient indépendants, sur le plan opérationnel, des prestataires de services de paiement, ce qui suppose qu’aucun prestataire de services de paiement ne devrait bénéficier d’un traitement préférentiel dans les résultats de recherche.
In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied in relation to payment accounts, consumers should be able to use publicly accessible comparison websites that are operationally independent from payment service providers, which means that no payment service provider should be given favourable treatment in search results.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

Cette pratique commerciale s'ajoute à d'autres pratiques telles que les baisses du taux de paiement minimum, les frais de dépassement et autres pénalités de retard, les taux préférentiels de lancement, les chèques d'avance de fonds, les ristournes sur les achats, les congés de paiement et les innombrables sollicitations postales et en magasin qui, loin d'être des cadeaux, confondent le consommateur peu informé ou endetté.
This practice combined with other practices such as cuts in the minimum monthly payment, over-limit and late-payment penalties, discounted introductory interest rates, cash advance cheques, cash rebates, payment holidays and countless offers in the mail and in stores, do the consumer no favour. Instead, they only confuse the ill-informed or already indebted consumer.

Ces dispositions prévoient, notamment, la libéralisation préférentielle des biens et des services, la libéralisation des mouvements de capitaux et des paiements, l'ouverture des marchés publics respectifs ainsi que des règles d'accompagnement en matière de propriété intellectuelle et de concurrence.
These provisions entail, in particular, the preferential liberalisation of goods and services, liberalisation of the movement of capital and payments, the opening up of EU and Mexican public procurement markets and rules on intellectual property and competition.