Traduction de «délai de paiement préférentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de paiement préférentiel
preferential payment term

motion en annulation de paiement préférentiel [ requête en annulation de paiement préférentiel ]
motion to cancel preferential payment

délai supplémentaire de paiement [ prorogation des délais de paiement ]
extended payment

prorogation du délai de paiement [ prorogation du délai pour acquitter le paiement ]
extension of time for payment [ extension of time to pay | extension of the payment period | extension of the period of payment | extension of the term of payment ]

délai de paiement
deadline for payment [ credit period ]

délai de paiement | échéance de paiement
payment deadline | payment period

prorogation de délai | prorogation des délais de paiement
extended payment

délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce
payment period | grace period | term of payment

paiement préférentiel
preferential payment

délai de paiement
back time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive sur les retards de paiement renforce les droits les créanciers par la mise en place de délais de paiement pour les entreprises et les pouvoirs publics lors de passations de marchés de biens ou de services.
The Late Payments Directive equips creditors with strengthened rights by putting in place time limits for payments by businesses and public authorities when procuring goods or services.

6. Les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas les délais prévus au paragraphe 3, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n’excède en aucun cas soixante jours civils.
6. Member States shall ensure that the period for payment fixed in the contract does not exceed the time limits provided for in paragraph 3, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and that it in any event does not exceed 60 calendar days.

lorsque la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat, le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration de l’un des délais suivants:
where the date or period for payment is not fixed in the contract, that the creditor is entitled to interest for late payment upon the expiry of any of the following time limits:

Les délais de paiement dans les transactions commerciales devraient donc, en règle générale, être limités à trente jours au plus; lorsque des délais de paiement supérieurs sont dûment justifiés conformément au principe de nécessité ou à des dispositions spécifiques du droit national et lorsqu'un accord explicite a été conclu entre le débiteur et le créancier, le délai de paiement peut être porté à soixante jours au plus.
Therefore, payment periods in commercial transactions should be as a general rule limited to a maximum of 30 days; in cases where longer payment periods are duly justified in accordance with the principle of necessity or with special provisions of national law and where an explicit agreement has been made between the debtor and the creditor, the payment period could be extended to a maximum of 60 days.

Le taux d’intérêt fixe en cas de retard de paiement, proposé à 8 %, constitue une mesure dissuasive adéquate pour les grandes sociétés également, le délai de paiement fixe de 30 jours est équilibré pour le fournisseur et l’acheteur, et le délai de vérification de la livraison de 30 jours empêche la violation de la procédure de vérification en cas d’allongement du délai de paiement.
The fixed interest rate for late payments, proposed at 8%, is an adequate deterrent for large firms too, the fixed 30-day payment period is balanced for supplier and purchaser, and the 30-day delivery verification period prevents abuse of the verification procedure for extending the payment period.

(a) des intérêts pour retard de paiement soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat, délai qui doit tenir compte des délais visés au point b) et ne doit pas dépasser les 60 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la prestation de services qui font l'objet du contrat;
(a) interest for late payment shall become payable from the day following the date or the end of the period for payment fixed in the contract, which shall take into account the time limits provided in point (b) and which shall not exceed 60 days from the date of receipt of the goods or performance of the services to which the contract relates;

6. Lorsque le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 5, l’Agence fixe un second délai de paiement.
6. Where the payment is not made before expiry of the deadline provided for in paragraph 5, the Agency shall set a second deadline for the payment.

4. Lorsque le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 3, l’Agence fixe un second délai de paiement.
4. Where the payment is not made before expiry of the deadline provided for in paragraph 3, the Agency shall set a second deadline for the payment.

Article 3 quarter Promptitude de paiement, date d'échéance, intérêts automatiques Les États membres veillent à ce que : 1. le délai de paiement d'une dette contractuelle d'un adjudicateur public, défini conformément à l'article 3, paragraphe 1, points a) à c) ne dépasse pas 45 jours calendrier, sauf si la valeur du contrat dépasse 100 000 euros, auquel cas le délai de paiement maximum est de 60 jours calendrier; le contrat ne dépasse en aucun cas ce délai de paiement maximum; dans le cadre d'un marché public, le contractant principal est tenu d'accorder à ses sous-traitants et fournisseurs des conditions qui soient au moins aussi favorables que celles que le pouvoir adjudicateur public lui a consenties. Afin de garantir ces conditions aux sous-traitants et aux fournisseurs, le contractant principal doit leur fournir une garantie couvrant le paiement de toutes les sommes dues.
1. the period for payment of contractual debts by the contracting authorities as determined under Article 3(1)(a) to (c) is not more than 45 calendar days except where the value of the contract exceeds EUR 100 000, in which case the maximum period for payment shall be 60 calendar days; the contract may under no circumstances override these time limits; in a public contract, the main contractor shall grant conditions to the suppliers and subcontractors which are at least as favourable as those granted to the main contractor by the contracting authority; in order to guarantee these conditions to suppliers and subcontractors, the main contractor shall be required to provide a guarantee made out to the supplier or subcontractor covering payment of all the amounts owed.

Il conviendrait de définir convenablement les notions d'échéance, date de paiement, délai contractuel, délai de paiement, retard de paiement, paiement litigieux et créance douteuse.
Appropriate definitions should be agreed upon for due date, payment date, contract period, payment period, overdue payment, disputed payment and bad debt.