Vertaling van "Paiement des allocations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de paiement des allocations [ système de versement des allocations ]
allowance payment system

versement des allocations [ paiement des allocations ]
payment of allowances [ payment of stipends ]

Loi sur le paiement d'allocations à certains travailleurs autonomes
An Act respecting the payment of allowances to certain self-employed Workers

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

prestation sociale [ allocation sociale ]
social-security benefit

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis lors, le gouvernement a amélioré le système pour garantir le paiement des allocations pour enfant à charge.
Since then, the government has improved the system to ensure payment of child support.

Aucune indexation des allocations familiales n'est prévue: le pays où travaillent le ou les parents reste responsable du paiement des allocations, et ce montant ne peut être ajusté si l'enfant réside ailleurs.
No indexation of child benefits is foreseen: the country of work of the parent(s) remains responsible for paying the child allowances, and that amount cannot be adjusted if the child resides elsewhere.

Pour les travailleurs frontaliers (qui vivent dans un pays, travaillent dans un autre et rentrent chez eux au moins une fois par semaine), l'État membre dans lequel ils ont travaillé au cours des 12 derniers mois deviendrait responsable du paiement des allocations de chômage, conformément au principe selon lequel l'État membre qui a perçu les cotisations doit payer les prestations.
This will give them a better chance to find work, and help tackle EU-wide unemployment and skill mismatches. For frontier workers (who live in one country, work in another country, and go home at least once a week), the Member State where they worked for the last 12 months would become responsible for paying unemployment benefits. This reflects the principle that the Member State which has received contributions should pay benefits.

(6) Le renvoi, aux paragraphes (1) et (2), au paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés en cas de soins à donner aux membres de la famille s’entend du paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes pour des raisons qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles pour lesquelles des prestations peuvent être payées aux termes de l’article 23.1.
(6) The reference to the payment of allowances, money or other benefits because of compassionate care in subsections (1) and (2) means the payment of allowances, money or other benefits for the same or substantially the same reasons for which benefits are payable under section 23.1.

(7) Le renvoi, aux paragraphes (1) et (2), au paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés en cas de maladie grave d’un enfant s’entend du paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes pour des raisons qui sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles pour lesquelles des prestations peuvent être payées aux termes de l’article 23.2.
(7) The reference to the payment of allowances, money or other benefits because of a child’s critical illness in subsections (1) and (2) means the payment of allowances, money or other benefits for the same or substantially the same reasons for which benefits are payable under section 23.2.

Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les allocations aux anciens combattants afin que les anciens combattants alliés qui ne résidaient pas au Canada lorsqu'ils ont commencé à servir une force alliée ou à tout moment au cours de leur service, ou encore qui résidaient à l'extérieur du Canada à tout moment après février 1996, puissent de nouveau bénéficier de paiements d'allocations aux anciens combattants.
The purpose of the bill is to amend the War Veterans Allowance Act to restore access to war veterans allowance benefits to allied veterans who did not reside in Canada when they began serving with an allied force or at an any during their service or who resided outside of Canada for any time after 1996.

3. Un agriculteur qui dispose de droits au paiement et qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares en sa possession pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement.
3. When a farmer who owns payment entitlements applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds for which he does not own any payment entitlement.

2. Un agriculteur dépourvu de tout droit au paiement qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il détient (en propriété ou par bail) à cette époque.
2. When a farmer who does not own any payment entitlement applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds (owned or leased) at that time.