Vertaling van "Ouvrages et entreprises de compétence fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrages et entreprises de compétence fédérale
federal works & undertakings

entreprise, affaire, ouvrage de compétence fédérale
undertaking business [ federal work ]

ouvrage de compétence fédérale
federal work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous proposons donc que le législateur fédéral prévoie, dans le projet de loi C-54, que lorsqu'une province a adopté une loi de protection des renseignements personnels qu'il juge conforme, cette loi reçoive application dans la province et à l'extérieur de la province, tant pour les entreprises de compétence fédérale que pour les entreprises de compétence provinciale.
We therefore recommend that Bill C-54 be changed so that when a province passes its own privacy protection legislation, if it is in line with the federal law, the provincial legislation applies inside and outside the province for federal and provincial businesses operating within that province.

Or au cours des derniers mois, on a vu des institutions fédérales prendre des décisions qui semblent aller à l'encontre de l'article 41, notamment la fermeture de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne, la seule bibliothèque francophone de Pêches et Océans Canada; la fermeture du seul centre de recherche et de sauvetage bilingue au Canada, qui est situé à Québec; la promesse non tenue par Industrie Canada de mettre sur pied un comité sur les langues officielles dans les entreprises de compétence fédérale au Québec.
But in recent months, we have seen federal institutions make decisions that seem to go against section 41, such as the closure of Fishery and Oceans' only French-language library at the Institut Maurice-Lamontagne, the closure of the only bilingual search and rescue centre in Canada, located in Quebec City, Industry Canada's broken promise to establish an official languages committee in companies under federal jurisdiction in Quebec.

Premièrement, en ce qui concerne ses moyens, pouvoirs et compétences, l'Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA) a le pouvoir de contrôler effectivement les activités d'assurance et de réassurance, ainsi que d'imposer des sanctions ou d'engager des actions en exécution si nécessaire, telles que le retrait de sa licence commerciale à une entreprise ou le remplacement de tout ou partie de sa direction.
First, regarding the means, powers and responsibilities, the Swiss financial market supervisor (FINMA) has the power to effectively supervise (re)insurance activities and impose sanctions or take enforcement action where necessary, such as revoking an undertaking's business licence or replace all or part of its management.

Par exemple, bien que la Cour suprême ait décidé, en 1966, que la loi québécoise sur le salaire minimum ne pouvait pas s'appliquer aux entreprises sous compétence fédérale — comme d'ailleurs toutes les lois provinciales —, le Code canadien du travail incorpore actuellement par renvoi les dispositions des lois provinciales pour la fixation du salaire minimum des employés sous compétence fédérale.
For example, although the Supreme Court decided in 1966 that the Quebec Minimum Wage Act could not be applied to businesses under federal jurisdiction—like all provincial legislation, incidentally—the Canada Labour Code currently incorporates by reference the provisions of provincial legislation to set the minimum wage for employees under federal jurisdiction.

Comme Mme Lavallée l'a fait remarquer en réponse au ministre ou dans une question qu'elle lui a posée, vous avez parfaitement raison de dire que les entreprises de compétence fédérale ne sont pas les mêmes que les entreprises de compétence provinciale.
As Ms. Lavallée pointed out in response or in a question to the minister, you are right; federal jurisdiction industries and provincial jurisdiction industries are not the same.

Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er, deuxième alinéa, l'Agence, dans la limite de ses compétences et conformément aux décisions prises par la Commission, exécute les tâches suivantes:a) elle recueille, analyse et transmet à la Commission les informations concernant :i) les dommages, les besoins liés à la reconstruction et au retour des réfugiés et personnes déplacées ainsi que les actions entreprises dans ce domaine par les gouvernements, les autorités locales et régionales et la communauté internationale; ii) les besoins urgents des populations concernées en tenant compte des déplacements intervenus et des possibilités de retour de ces populations; iii) les secteurs ainsi que les zones géographiques prioritaires qui nécessitent une assistance urgente de la part de la communauté internationale; b) elle élabore, suivant les orientations fournies par la Commission, des projets de programmes pour la reconstruction de la République fédérale de Yougoslavie et pour le retour des réfugiés et personnes déplacées; c) elle assure la mise en oeuvre de l'assistance communautaire visée à l'article 1er, dans la mesure du possible en coopération avec la population locale et en s'appuyant chaque fois que nécessaire sur des opérateurs sélectionnés par appel d'offre.
To achieve the objective laid down in the second subparagraph of Article 1, the Agency shall carry out the following tasks, within the limits of its powers and in accordance with the decisions taken by the Commission:(a) gathering, analysing and communicating information to the Commission on:(i) damage, the requirements for reconstruction and the return of refugees and displaced persons, and related initiatives taken by governments, local or regional authorities and the international community; (ii) the urgent requirements of the communities concerned, taking account of the various population displacements and the possibilities for the return of those displaced; (iii) the priority sectors and geographical areas requiring urgent assistance from the international community; (b) preparing draft programmes for the reconstruction of the Federal Republic of Yugoslavia and the return of refugees and displaced persons in accordance with guidelines provided by the Commission; (c) implementing the Community assistance referred to in Article 1, wherever possible in cooperation with the local population and where necessary by drawing on the services of operators selected by tender.

[8] En particulier, l'audition publique organisée par la Commission les 4 et 5 novembre 1999 sur le thème "Commerce électronique: compétence judiciaire et loi applicable", un atelier de la Commission du 21 mars 2000 consacré aux systèmes extrajudiciaires de résolution des litiges liés au commerce électronique, l'atelier public organisé par la Commission fédérale du commerce des États-Unis les 6 et 7 juin 2000 sur le thème "Alternative Dispute Resolution for Consumer Transactions in the Borderless Online Marketplace" et une conférence conjointe de l'OCDE, de la CCI et de la CODIP a été organisée à La Haye les 11 et 12 décembre sur le thème "Renforcer la confiance dans l'environnement en ligne: le règlement des litiges entre entreprise et consommateur".
[8] In particular, the Commission Hearing on 4-5 November 1999 on "Electronic Commerce: Jurisdiction and Applicable Law", a Commission Workshop on "Out-of-court dispute settlement systems for e-commerce" on 21 March 2000, the US Federal Trade Commission hosted a public workshop on 'Alternative Dispute Resolution for Consumer Transactions in the Borderless Online Marketplace' on 6-7 June 2000 and a joint conference in the Hague was organised by the OECD, ICC and HCOPIL on 12-13 December 2000 entitled 'Building Trust In The Online Environment: Business To Consumer Dispute Resolution Conference'.

Quiconque pose une telle question lors d’une demande d’emploi dans un ministère fédéral, une société de la Couronne fédérale, les Forces canadiennes ou une entreprise de compétence fédérale encourt une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
Anyone who asks such a question in relation to an application for employment with a federal government department, a federal Crown corporation, the Canadian Forces or an undertaking that comes within federal jurisdiction is liable to a fine of not more than $500 and imprisonment for not more than six months, or both.