Traduction de «ouvrage de compétence fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouvrage de compétence fédérale
federal work

entreprise, affaire, ouvrage de compétence fédérale
undertaking business [ federal work ]

ouvrages et entreprises de compétence fédérale
federal works & undertakings

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de définir ce que sont les activités commerciales sous réglementation provinciale, on les définit habituellement par exclusion des entreprises sous réglementation fédérale; ce sont donc essentiellement les activités autres que les entreprises, affaires et ouvrages de compétence fédérale.
In terms of what's defined as a provincially regulated commercial activity, it's defined in relation to the federal jurisdiction, federally regulated companies. So it's that which is not essentially covered by a federal works business or undertaking.

Les provinces possèdent, aux termes de l'article 92.10 de la Loi constitutionnelle, des compétences législatives sur les ouvrages et entreprises d'une nature locale, autres que ceux qui relèvent d'une compétence fédérale, et cela comprendrait des installations comme les stations de traitement d'eau.
Provinces have legislative jurisdiction over local works and undertakings other than those falling under federal jurisdiction by virtue of section 92.10 of the Constitution Act, and that would include facilities such as water treatment plants.

La Loi constitutionnelle de 1867 donne aux provinces la compétence sur les relations de travail dans tout ce qui n'est pas considéré comme ouvrage ou entreprise fédérale.
The Constitution Act of 1867 gives the provinces jurisdiction over matters of industrial relations that are not deemed federal works, undertakings or businesses.

Lorsque l'autorité compétente est aussi le maître d'ouvrage, les États membres devraient au minimum appliquer, dans leur organisation des compétences administratives, une séparation appropriée entre les fonctions en conflit des autorités assurant les missions résultant de la directive 2011/92/UE.
In cases where the competent authority is also the developer, Member States should at least implement, within their organisation of administrative competences, an appropriate separation between conflicting functions of those authorities performing the duties arising from Directive 2011/92/EU.

les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés,
construction activities specialising in one aspect common to different kinds of structures, requiring specialised skill or equipment,

Lorsque l'autorité compétente est aussi le maître d'ouvrage, les États membres appliquent au minimum, dans leur organisation des compétences administratives, une séparation appropriée entre les fonctions en conflit lors de l'accomplissement des missions résultant de la présente directive.
Where the competent authority is also the developer, Member States shall at least implement, within their organisation of administrative competences, an appropriate separation between conflicting functions when performing the duties arising from this Directive.

a)le maître d'ouvrage s'assure que le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement est préparé par des experts compétents.
(a)the developer shall ensure that the environmental impact assessment report is prepared by competent experts.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leurs compétences locales et régionales, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation, en tenant compte, le cas échéant, des cas visés à l'article 8 bis, paragraphe 3.
1. Member States shall take the measures necessary to ensure that the authorities likely to be concerned by the project by reason of their specific environmental responsibilities or local and regional competences are given an opportunity to express their opinion on the information supplied by the developer and on the request for development consent, taking into account, where appropriate, the cases referred to in Article 8a(3).

Lorsqu'on a décrété, par exemple, que les tramways de Montréal étaient des ouvrages à l'avantage du Canada, vers 1906, je pense qu'on s'était trompé, ce n'est pas ce que les Pères de la confédération voulaient lorsqu'ils ont décrété que les ouvrages à l'avantage général du Canada pouvaient être de compétence fédérale.
For example, when it was determined, in 1906, that Montreal trolleys were to be considered a work for the general benefit of Canada, I think the decision was wrong. That is not what the Fathers of Confederation had in mind when they established that works for the general benefit of Canada were to come under federal jurisdiction.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...