Vertaling van "Ou un tel ordre révisé au titre de l'article 34 " (Frans → Engels) :

[.] ou un tel ordre révisé au titre de l'article 34 [.]
. or such an order that is reviewed under section 34

.ou un tel ordre révisé au titre de l'article 34.
. or such an order that is reviewed under section 34 .

b) est visé par un rappel soit fait en conformité avec un ordre donné en vertu de l’article 31 ou un tel ordre révisé au titre de l’article 35, soit fait volontairement au Canada pour cause de danger pour la santé ou la sécurité humaines;
(b) is the subject of a recall order made under section 31 or such an order that is reviewed under section 35 or is the subject of a voluntary recall in Canada because the product is a danger to human health or safety; or

Je ne comprends pas ce que veut dire « ou un tel ordre révisé au titre de l'article 34 ».
I do not understand " such an order that is reviewed under section 34" .

Ce que nous supprimons, c'est ceci : « ou un tel ordre révisé au titre de l'article 34 ».
I believe we are leaving out the words " or such an order that is reviewed under section 34'. '

Les opérations exécutées au titre des articles 28, 29, 33 et 34 qui vont au-delà de la période de programmation en cours contiennent une clause de révision, afin de permettre leur adaptation au cadre réglementaire de la période de programmation suivante.
Operations undertaken pursuant to Articles 28, 29, 33 and 34 which extend beyond the current programming period shall contain a revision clause in order to allow for their adjustment to the legal framework of the following programming period.

L’État grec affirme aussi que l’article 173 du Code minier grec prévoit certes une taxe de l’ordre de 5 %, mais uniquement pour des transactions à titre onéreux effectuées, selon la Grèce, pour des raisons résultant d’événements malheureux («εξ επαχθούς αιτίας»), tels que le décès du propriétaire, et que, en conséquence, cette disposition n’était pas applicable en l’occurrence.
Also, Greece argues that article 173 of Greek Mining Code foresees a tax rate of 5 %, but only to transactions ‘against consideration’, ‘με επαχθή αιτία’, which, according to Greece, means transactions caused by unfortunate incidents, e.g. death of the owner, therefore it was not applicable in the case at hand.

Un accord international pourrait donc bien être approuvé sur le fondement d’un article tel que l’article 133 CE, quand bien même il poursuivrait, à titre principal ou accessoire, des objectifs d’ordre environnemental.
An international agreement could therefore be properly approved on the basis of an article such as Article 133 EC, even though it pursued, primarily or subsidiarily, objectives of an environmental nature.