Vertaling van "Original de pièces déposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

original de pièces déposées
original of documents

copie des pièces déposées
copy of submitted documents

pièces déposées
submitted documents

une comparaison de la pièce/de l'équipement (1) avec les performances en matière de sécurité/protection de l'environnement (1) du véhicule d'origine/des pièces du véhicule d'origine (1) (expliquer) (1): .
a comparison of the part/equipment (1) with the safety/environmental (1) performance of the original vehicle/parts of the original vehicle (1) (explain) (1): .

22) «pièces ou équipements d’origine»: les pièces ou équipements qui sont fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule pour la production des pièces ou des équipements en vue de l’assemblage du véhicule en question; ceci comprend les pièces ou équipements qui sont fabriqués sur la même chaîne de production que ces dernières pièces ou derniers équipements; il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que les pièces ou équipements sont d’origine si le fabricant certifie que les pièces ou équipements satisfont à la qualité des composants utilisés pour l’assemblage du véhicule en question et ont été fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule;
‘original parts or equipment’ means parts or equipment which are manufactured according to the specifications and production standards provided by the vehicle manufacturer for the production of parts or equipment for the assembly of the vehicle in question; this includes parts or equipment which are manufactured on the same production line as these parts or equipment; it is presumed, unless the contrary is proven, that parts or equipment constitute original parts or equipment if the manufacturer certifies that the parts or equipment match the quality of the components used for the assembly of the vehicle in question and have been manufactured in accordance with the specifications and production standards of the vehicle manufacturer;

20) «pièces ou équipements d'origine»: les pièces ou équipements qui sont fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule pour la production des pièces ou des équipements en vue de l'assemblage du véhicule en question; ceci comprend les pièces ou équipements qui sont fabriqués sur la même chaîne de production que ces dernières pièces ou ces derniers équipements; il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que les pièces ou équipements sont d'origine si le fabricant certifie que les pièces ou équipements satisfont à la qualité des composants utilisés pour l'assemblage du véhicule en question et ont été fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule;
‘original parts or equipment’ means parts or equipment which are manufactured according to the specifications and production standards provided by the vehicle manufacturer for the production of parts or equipment for the assembly of the vehicle in question; this includes parts or equipment which are manufactured on the same production line as these parts or equipment; it is presumed, unless the contrary is proven, that parts or equipment constitute original parts or equipment if the manufacturer certifies that the parts or equipment match the quality of the components used for the assembly of the vehicle in question and have been manufactured in accordance with the specifications and production standards of the vehicle manufacturer;

t) "pièces de rechange d'origine": des pièces de rechange qui sont de la même qualité que les composants utilisés lors du montage d'un véhicule automobile et qui sont produites selon les spécifications et les normes de production fournies par le constructeur automobile pour la fabrication de composants ou de pièces de rechange destinés au véhicule automobile en question.
(t) "original spare parts" means spare parts which are of the same quality as the components used for the assembly of a motor vehicle and which are manufactured according to the specifications and production standards provided by the vehicle manufacturer for the production of components or spare parts for the motor vehicle in question.

L'affaire a pour origine une plainte déposée par la filiale norvégienne de Marathon, un producteur de pétrole et de gaz américain.
The case was triggered by a complaint from the Norwegian subsidiary of US oil and gas producer Marathon.

Il est tenu au greffe sous la responsabilité du greffier un registre, paraphé par le président du Tribunal, sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de leur présentation tous les actes de procédure et les pièces déposées à l'appui.
There shall be kept in the Registry, under the control of the Registrar, a register initialled by the President of the Court