Vertaling van "Organisme de contrôle privé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme de contrôle privé
community board

association de contrôle laitier | organisme de contrôle laitier | syndicat de contrôle laitier
cow testing society | milk recording association | milk recording society

application privée | contrôle privé
private enforcement

organisme de contrôle de la circulation aérienne [ organisme ATC | organe du contrôle de la circulation aérienne | organe ATC | unité de contrôle de la circulation aérienne | unité ATC ]
air traffic control unit [ ATC unit ]

organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]
regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]

organisme de réglementation | organisme de régulation | organisme de contrôle
regulatory agency

organisme de contrôle d'approche [ APP | bureau du contrôle d'approche ]
approach control unit [ APP | approach control ]

pige | organisme de contrôle publicitaire
advertising checking bureau

contrôle privé | CP
vetting

contrôle privé
vetting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. observe que certains États membres délèguent partiellement les contrôles à des organismes de contrôle privés; souligne que les autorités compétentes des États membres devraient toujours superviser les systèmes de contrôle et vérifier, certifier et examiner minutieusement tous les systèmes de contrôle privés pour garantir qu'ils se conforment aux normes nationales et internationales en mettant leurs résultats à la disposition des organismes publics;
31. Observes that some Member States partly delegate controls to private control bodies; stresses that Member State competent authorities should always supervise control systems and verify, certify and scrutinise all private control systems to ensure that they comply with national and international standards in order to make their findings accessible to public agencies;

Troisièmement, les contrôles officiels devraient également viser à lutter contre la fraude alimentaire, et les autorités compétentes devraient toujours certifier et examiner en détail les organismes de contrôle privés qui endossent certaines tâches des contrôles officiels.
Thirdly, official controls should also aim to combat food fraud and competent authorities should always certify and scrutinise private control bodies that take over certain tasks of official controls.

T. considérant que les autorités compétentes de certains États membres disposent d'unités policières spécialisées pour combattre la fraude alimentaire; considérant que dans certains États membres les contrôles sont en partie délégués à des organismes de contrôle privés; considérant que dans d'autres États membres, les contrôles sont effectués intégralement par les autorités compétentes;
T. whereas the competent authorities of some Member States have specialised police units to combat food fraud; whereas controls in some Member States are partly delegated to private control bodies; whereas in other Member States controls are carried out wholly by the competent authorities;

S. considérant que les autorités compétentes de certains États membres disposent d'unités policières spécialisées pour combattre la fraude alimentaire; considérant que dans certains États membres les contrôles sont en partie délégués à des organismes de contrôle privés; considérant que dans d'autres États membres, les contrôles sont effectués intégralement par les autorités compétentes;
S. whereas the competent authorities of some Member States have specialised police units to combat food fraud; whereas controls in some Member States are partly delegated to private control bodies; whereas in other Member States controls are carried out wholly by the competent authorities;

– établissement d'un lien entre le régime de contrôle relatif à la production biologique et le système officiel de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux prévu par le règlement (CE) n° 882/2004[5], et introduction de l'accréditation obligatoire pour les organismes de contrôle privés,
– linked the organic control system to the official food and feed controls system provided for in Regulation (EC) No 882/2004[5] and made the accreditation of private control bodies obligatory,

"8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP.

les modalités relatives au système de contrôle établi en vertu du titre V, notamment en ce qui concerne les exigences minimales en matière de contrôle, la supervision et l'audit, les critères spécifiques applicables à la délégation de tâches à des organismes de contrôle privés, les critères d'agrément et de retrait de l'agrément de ces organismes et les documents justificatifs visés à l'article 29;
detailed rules as regards the control system established under Title V, in particular as regards minimum control requirements, supervision and audit, the specific criteria for delegation of tasks to private control bodies the criteria for approval and withdrawal of such bodies and the documentary evidence referred to in Article 29;

Par ailleurs, il convient d’accorder aux opérateurs un délai raisonnable pour permettre l’adaptation tant des organismes de contrôle privés que de l’étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires commercialisés comme spécialités traditionnelles garanties.
Operators should be permitted a reasonable amount of time to adapt both the private control bodies and the labelling of agricultural products and foodstuffs marketed as traditional specialities guaranteed.

5. Pour l'agrément d'un organisme de contrôle privé, les éléments suivants sont pris en considération:
5. For the approval of a private inspection body, the following shall be taken into account:

considérant que, pour faciliter la preuve de la conformité à ces exigences essentielles et pour permettre le contrôle de cette conformité, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui concerne la prévention contre les risques liés à la conception, à la fabrication et au conditionnement des dispositifs médicaux implantables actifs; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes du droit privé et doivent conserver leur statut de textes non impératifs; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou documentation d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes ou les deux, sur mandat de la Commission conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (5), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
Whereas, in order to facilitate proof of conformity with these essential requirements and to permit monitoring of that conformity, it is desirable to have Europe-wide harmonized standards in respect of the prevention of risks in connection with the design, manufacture and packaging of active implantable medical devices; whereas such standards harmonized at European level are drawn up by private-law bodies and must retain their status as non-mandatory texts; whereas, to that end, the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) are recognized as being the competent bodies to adopt harmonized standards in accordance with the general guidelines for cooperation between the Commission and these two bodies, signed on 13 November 1984; whereas, for the purposes of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European standard or harmonization document) adopted by either or both of these bodies, as instructed by the Commission pursuant to the provisions of Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (4), as last amended by Directive 88/182/EEC (5), and under the abovementioned general guidelines;