Traduction de «Organe de déchargement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe de déchargement par le haut [ organe de vidange par le haut ]
top unloading arrangement

organe de décharge | organe d'évacuation
outlet element | outlet organ

organe de vidange [ organe de déchargement ]
unloading arrangement [ emptying device ]

organe de vidange par le bas [ organe de déchargement par le bas ]
bottom outlet [ bottom discharge outlet | bottom outlet arrangement ]

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge
decision giving discharge | discharge decision

élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge
exculpatory evidence

transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]
organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]

décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée
dump | illegal dump | fly-tip

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

commerce d'organes [ trafic d'organes ]
trade in organs [ trafficking in organs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. juge regrettable que l'Organe ait fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d'intérêts et n'ait fait mention que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts demandées, et non de l'application d'un quelconque code de conduite ou d'une quelconque politique en la matière; constate qu'il n'est fait aucune mention de la publication des déclarations, ni de formations de sensibilisation en place ni de l'alignement de l'Organe sur les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; invite l'Organe à remédier à cette situation avant le 1 septembre 2014; invite l'Organe à fournir à l'autorité de décharge le détail des mesures qui auront été prises à cet égard, en particulier parce qu'il est composé de représentants des régulateurs des communications électroniques des États membres et doit conseiller lesdits régulateurs (ainsi que les institutions de l'Union), et que cette situation nécessite que soit en place une politique stricte et transparente en matière de conflit d'intérêts;
12. Regrets that the Body has provided limited information regarding conflicts of interests policy, referring only to conflicts of interests declarations being requested and making no mention of any code of conduct or policy in place; notes that there is nothing on the publication of the declarations, on awareness training in place or on bringing the Body into line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflict of Interests in EU Decentralised Agencies; calls on the Body to remedy this situation before 1 September 2014; calls on the Body to provide the discharge authority with details of the measures being taken in this domain, particularly because it is composed by representatives of the electronic communication regulators of the Member States and it has to advise those regulators, as well as the Union institutions, and this situation requires a strong and transparent conflict of interests policy in place;

1. ajourne sa décision concernant la décharge au responsable administratif de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget de l'Organe pour l'exercice 2012;
1. Postpones its decision on granting the Administrative Manager of the Body of European Regulators for Electronic Communications discharge in respect of the implementation of the Body’s budget for the financial year 2012;

5. déplore l'annulation de quelque 101 000 EUR (45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011); se déclare préoccupé par le fait que 545 000 EUR de crédits n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés (17 % du total des crédits de 2012); déplore le montant élevé des crédits engagés reportés à 2013, soit 611 000 EUR (19 % du total); estime que ce montant traduit des problèmes de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Organe, sachant que les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des recrutements différés et à l'absence de procédure efficace garantissant la présentation et le remboursement des frais de mission déclarés par les experts en temps opportun; invite l'Organe à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2014;
5. Regrets that some EUR 101 000 (45 % of the committed appropriations carried over from 2011) were cancelled; expresses concern that appropriations of EUR 545 000 (17 % of the total 2012 appropriations) were not used and had to be cancelled; regrets that the level of carry-overs of committed appropriations to 2013 was high at EUR 611 000 (19% of the total); believes that this indicates difficulties in the planning and/or implementation of the Body’s activities, as the carry-overs for 2012 were mostly related to delayed recruitments and the absence of an effective policy to ensure the timely presentation and reimbursement of mission costs claimed by experts; calls on the Body to address the situation and to report to the discharge authority on the steps taken by 1 September 2014;

13. prend acte du fait que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts sont demandées à chacun des membres du comité de gestion de l'Organe et du conseil des régulateurs, ainsi qu'aux membres de son personnel, et que les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des membres des comités de sélection ont été actualisées, sur la base des recommandations de la Cour des comptes; invite l'Organe à informer l'autorité de décharge s'il compte revoir son régime en matière de conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission susvisées;
13. Notes that personal conflicts of interests declarations are requested from the members of the Body's Management Committee and the Board of Regulators, as well as from their staff members; notes that declarations of conflicts of interests of the members of the recruitment selection committees have been updated on the basis of recommendations from the Court of Auditors; calls on the Body to inform the discharge authority of whether it plans to review its conflict of interests arrangements on the basis of the above mentioned Commission's Guidelines;

Cet organe a autorisé la construction et l’exploitation de la décharge sans avoir préalablement publié la décision en question.
That body authorised the construction and operation of the landfill site without having first published the decision in question.

63. rappelle l'avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004 , qui invitait «les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes»; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l'Union, il conviendrait d'envisager de réorganiser la Cour des comptes de sorte que certains de ses membres soient chargés de domaines d'action définis tandis que d'autres auraient la responsabilité de groupes d'États membres; observe que le nombre de membres de la Cour des comptes a quasiment doublé au cours des dernières années, contrairement au nombre de domaines d'action, de sorte que la Cour des comptes devrait être en mesure de gérer une telle évolution;
63. Recalls the opinion expressed in paragraph 65 of its resolution of 27 April 2006 concerning discharge for the financial year 2004 that called for ‘national audit bodies to assume responsibility for controlling the local use of EU funds, so as to make any consideration of establishing national offices of the Court of Auditors unnecessary’; believes that if national audit bodies are not willing for public bodies within their Member States to take over the control of expenditure from the Union budget, that consideration should be given to reorganising the Court of Auditors so that some of its members have responsibility for defined policy areas whilst others have responsibility for groups of Member States; notes that as the number of members of the Court of Auditors has virtually doubled in recent years, whilst the number of policy areas has not, this should be within the capacity of the Court of Auditors to manage;

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Agence européenne pour l'environnement Fondation européenne pour la formation Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Agence européenne pour la sécurité maritime Eurojust Autorité européenne de sécurité des aliments Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Centre de traduction des organes de l'Union européenne Agence européenne des médicaments Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes Observatoire européen des drogues et des toxicomanies Agence européenne de la sécurité aérienne Agence européenne pour la reconstruction Suivi de la décharge pour 2003 - Conclusions du Conseil
European Agency for Safety and Health at Work European Environment Agency European Training Foundation European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Maritime Safety Agency Eurojust European Food Safety Authority European Centre for the Development of Vocational Training Translation Centre for the Bodies of the European Union European Medicines Agency European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia European Monitoring Centre for Drugs and Drugs Addiction European Aviation Safety Authority European Agency for Reconstruction Follow-up to the discharge for 2003 - Council conclusions

Le Conseil a adopté également, sans débat, des recommandations adressées au Parlement européen en ce qui concerne les décharges à donner sur l'exécution du budget 2003 aux directeurs des organes de l'UE suivants:
The Council also adopted, without debate, the recommendations addressed to the European Parliament concerning the discharge to be given on execution of the 2003 budget to the directors of the following European bodies:

Une seconde solution consisterait à le décharger de ces contentieux au profit d'organes juridictionnels indépendants et spécialisés, les pourvois de leurs jugements pouvant être alors formés devant la Cour.
A second solution would be to relieve the CFI of jurisdiction in such cases in favour of autonomous specialised tribunals, with appeals against their rulings being heard by the ECJ.

Pour l'amour de Dieu, il a fallu six décennies pour mettre en place ce traité, et cela nous inspirerait aujourd'hui confiance de décharger cette responsabilité en matière de protection de ce traité à quelque nouvel organe unifié générique?
For heaven's sake, it took six decades to get that treaty in place, and we would now feel confident to shuffle off the responsibility for protecting that treaty to some new, generic, unified body?