Traduction de «Ordonnance provisoire de saisie-arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance provisoire de saisie-arrêt [ ordonnance nisi de saisie-arrêt ]
garnishee order to show cause [ garnishee order nisi ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

ordonnance de saisie | ordonnance de saisie-arrêt
attaching order

ordonnance de contrainte par corps | ordonnance de saisie-arrêt
attaching order

demande d'ordonnance de saisie-arrêt
application for attaching order

ordonnance de saisie-arrêt
order of attachment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas d’urgence, un gel provisoire est ordonné par le ministère public et la commission chargée de la confiscation des avoirs est ensuite saisie des dossiers.
Interim freezing measures are ordered by the Prosecution when urgent and passed on to the Assets Forfeiture Commission.

Si nous laissons de côté la constitutionnalité, madame Kane ou madame Lieff, avez-vous des opinions au sujet des priorités relatives à la Loi fédérale sur la faillite ou l'application des ordonnances au niveau provincial, pas vraiment en ce qui concerne les ordonnances alimentaires, car ce régime cherche à donner la priorité aux pensions alimentaires au profit des époux et des enfants — mais en ce qui concerne les brefs d'exécution ou les brefs de saisie-arrêt?
Constitutionality aside, Ms. Kane, or Ms. Lieff, do you have any thoughts regarding priorities with respect to federal bankruptcy legislation or provincial enforcement with respect, not so much to maintenance enforcement—because this regime attempts to give priority to maintenance orders and child support orders—but to provincial enforcement under a writ of execution or a garnishee summons?

La constitution d'une garantie pourrait, par exemple, être opportune, indépendamment des circonstances exceptionnelles évoquées ci-dessus, lorsque la décision judiciaire dont l'ordonnance de saisie conservatoire vise à garantir l'exécution n'est pas encore exécutoire ou n'est exécutoire qu'à titre provisoire parce qu'il a été interjeté appel.
The provision of security may, for instance, be appropriate, except in the abovementioned exceptional circumstances, where the judgment the enforcement of which the Preservation Order intends to secure is not yet enforceable or only provisionally enforceable due to a pending appeal.

Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18), l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par erreur et de renvoyer les affaires devant la juridiction compétente (article 19), la suspension de la procédure (article 20), la communication des décisions (article 21), l'exécution forcée des décisions (article 22) et les frais de procédure (article 23).
The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Article 17), settlement (Article 18), the obligation of all Community Courts to forward wrongly addressed documents and refer actions to the competent court (Article 19), the stay of proceedings (Article 20), the transmission of decisions (Article 21), the enforcement of decisions (Article 22) and Court fees (Article 23).

Conformément à l'article 243 du traité CE, la Cour peut, dans les affaires dont elle est saisie, ordonner les mesures provisoires nécessaires.
Article 243 of the EC Treaty provides that the Court may in cases before it prescribe any necessary interim measures.

En conséquence, le 1mars, aucun compte de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada n’a été assujetti à une saisie-arrêt en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales puisque le montant de la retenue applicable en application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales n’avait pas encore été déterminé pour les paiements de mars 2004 aux titres de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.
As a result, on March 1 there were no Canada pension plan disability accounts subject to Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act garnishment as the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act withheld amount had not yet been determined for the March 2004 old age security and Canada pension plan payments.

Il est ordonné, Que le Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
ORDERED, That Bill C-22, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Judges Act and to amend other Acts in consequence be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En droit allemand, l'ordonnance judiciaire de saisie provisoire doit être justifiée par des motifs urgents.
Under German law, for example, there must be urgent reasons for a court to order provisional seizure.

Des modifications sont également apportées à deux autres lois fédérales (la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie‑arrêt et sur la distraction de pensions) pour améliorer les procédures fédérales d’exécution des ordonnances et des jugements en matière de droit de la famille.
In addition to those changes, amendments are made to two federal statutes (the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act) to improve federal processes for enforcing family law orders and judgments.

La seule question dont les sénateurs sont saisis dans le projet de loi C-23 est une modification marginale visant à combler l'écart entre l'expiration d'une ordonnance provisoire et le dépôt d'une demande devant le Tribunal de la concurrence en vertu de l'article79.
The only matter at issue before honourable senators in Bill C-23 is a peripheral amendment to close the gap between the expiry of a temporary order and the filing of an application with the Competition Tribunal under section 79.