Vertaling van "ordonnance nisi de saisie-arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance provisoire de saisie-arrêt [ ordonnance nisi de saisie-arrêt ]
garnishee order to show cause [ garnishee order nisi ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

ordonnance de saisie | ordonnance de saisie-arrêt
attaching order

ordonnance de contrainte par corps | ordonnance de saisie-arrêt
attaching order

demande d'ordonnance de saisie-arrêt
application for attaching order

ordonnance de saisie-arrêt
order of attachment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’il a été fait une cession ou qu’il a été rendu une ordonnance de faillite, l’huissier-exécutant ou tout autre fonctionnaire d’un tribunal ou toute autre personne ayant saisi des biens du failli en vertu d’une procédure d’exécution, d’une saisie-arrêt ou de toute autre procédure, sur réception d’une copie de la cession ou de l’ordonnance de faillite certifiée conforme par le syndic, livre immédiatement au syndic tous les biens du failli qu’il a en sa possession.
(2) If an assignment or a bankruptcy order has been made, the executing officer or other officer of any court or any other person having seized property of the bankrupt under execution or attachment or any other process shall, on receiving a copy of the assignment or the bankruptcy order certified by the trustee as a true copy, immediately deliver to the trustee all the property of the bankrupt in their hands.

Si nous laissons de côté la constitutionnalité, madame Kane ou madame Lieff, avez-vous des opinions au sujet des priorités relatives à la Loi fédérale sur la faillite ou l'application des ordonnances au niveau provincial, pas vraiment en ce qui concerne les ordonnances alimentaires, car ce régime cherche à donner la priorité aux pensions alimentaires au profit des époux et des enfants — mais en ce qui concerne les brefs d'exécution ou les brefs de saisie-arrêt?
Constitutionality aside, Ms. Kane, or Ms. Lieff, do you have any thoughts regarding priorities with respect to federal bankruptcy legislation or provincial enforcement with respect, not so much to maintenance enforcement—because this regime attempts to give priority to maintenance orders and child support orders—but to provincial enforcement under a writ of execution or a garnishee summons?

En conséquence, le 1mars, aucun compte de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada n’a été assujetti à une saisie-arrêt en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales puisque le montant de la retenue applicable en application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales n’avait pas encore été déterminé pour les paiements de mars 2004 aux titres de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.
As a result, on March 1 there were no Canada pension plan disability accounts subject to Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act garnishment as the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act withheld amount had not yet been determined for the March 2004 old age security and Canada pension plan payments.

L’arrêt 605 du 31.10.2005 du tribunal du district de Pazardzhik ordonne l’annulation de la saisie, au même titre que d’autres décisions de divers juges.
Judgment 605/31.10.2005 of Pazardzhik district court ordered that the seizure be annulled, as did other rulings handed down by various judges.

L'arrêt 605 du 31.10.2005 du tribunal du district de Pazardzhik ordonne l'annulation de la saisie, au même titre que d'autres décisions de divers juges.
Judgment 605/31.10.2005 of Pazardzhik district court ordered that the seizure be annulled, as did other rulings handed down by various judges.

Il est ordonné, Que le Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
ORDERED, That Bill C-22, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Judges Act and to amend other Acts in consequence be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

A cette fin, elles peuvent, agissant d'office ou saisies d'une plainte, adopter toute décision ordonnant la cessation d'une infraction, arrêtant des mesures provisoires, acceptant des engagements ou imposant des amendes, conformément aux dispositions de l'article 22 , astreintes conformément aux dispositions de l'article 23 ou toute autre sanction prévue par le droit européen de la concurrence, à condition qu'une telle sanction soit proportionnée et conforme aux principes généraux du droit communautaire .
For this purpose, acting on their own initiative or on a complaint, they may take any decision requiring that an infringement be brought to an end, adopting interim measures, accepting commitments or imposing fines in accordance with Article 22 , periodic penalty payments in accordance with Article 23 or any other penalty provided for in Community competition law, provided that such penalty is proportionate and in accordance with the general principles of Community law .

A cette fin, elles peuvent, agissant d'office ou saisies d'une plainte, adopter toute décision ordonnant la cessation d'une infraction, arrêtant des mesures provisoires, acceptant des engagements ou imposant des amendes, astreintes ou toute autre sanction prévue par leur droit national .
For this purpose, acting on their own initiative or on a complaint, they may take any decision requiring that an infringement be brought to an end, adopting interim measures, accepting commitments or imposing fines, periodic penalty payments or any other penalty provided for in their national law .

Lorsque la Cour annule un arrêt ou une ordonnance du Tribunal et décide de renvoyer à ce dernier le jugement de l'affaire, le Tribunal est saisi par l'arrêt de renvoi.
Where the Court of Justice sets aside a judgment or an order of the Court of First Instance and refers the case back to that Court, the latter shall be seised of the case by the judgment so referring it.

Des modifications sont également apportées à deux autres lois fédérales (la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie‑arrêt et sur la distraction de pensions) pour améliorer les procédures fédérales d’exécution des ordonnances et des jugements en matière de droit de la famille.
In addition to those changes, amendments are made to two federal statutes (the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act) to improve federal processes for enforcing family law orders and judgments.