Traduction de «Ordonnance de tutelle permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de tutelle permanente
order for permanent guardianship [ order for permanent wardship | order of permanent guardianship | order of permanent wardship | permanent guardianship order | permanent wardship order ]

tutelle permanente de la Société
permanent Society wardship

tutelle permanente de l'État
permanent Crown wardship

ordonnance de tutelle par une société
order for society wardship

ordonnance de tutelle
order for wardship

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous aidons ces pays à se sortir d'une mauvaise passe, mais il n'est certes pas question de les placer sous la tutelle permanente du FMI ou d'autres institutions financières.
We are helping these countries over a rough stretch, but we certainly do not want them to become permanent wards of the IMF or other financial institutions.

Aux termes de la Loi sur le renforcement de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, lorsqu’un enfant est admis en traitement pendant plus de 200 jours cumulatifs, des dispositions sont prises pour ordonner qu’il soit placé sous tutelle permanente.
I give Alberta as an example where, under the Child, Youth and Family Enhancement Act, if a child is in care for 200 cumulative days, they move to make the child a permanent guardianship order.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Toutefois, lorsqu'un enfant ne peut pas retourner dans sa famille biologique et est placé sous la tutelle permanente du gouvernement, la priorité en matière de planification doit changer.
However, when children are not able to return to their birth families and they become permanent wards of the government, the priority for their planning must shift.

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

Par une lettre datée du 15 mai 2008, la représentation permanente de la République italienne a transmis au Parlement européen l'ordonnance du tribunal civil de Rome datée du 10 avril 2007 concernant la procédure civile n° 85124/2003 entre Filippo Verde (partie requérante) et Antonio Di Pietro (partie défenderesse).
By letter of 15 May 2008, the Permanent Representation of the Italian Republic forwarded to the European Parliament the order of the Civil Court of Rome of 10 April 2007 in civil case No 85124/2003 between Filippo Verde (claimant) and Antonio Di Pietro (defendant).

Dans des provinces comme l'Alberta, où une situation de tutelle provisoire se transforme maintenant automatiquement en situation de tutelle permanente au bout de six mois, des femmes s'efforcent désespérément de faire tout ce qu'elles peuvent pour se reprendre en main et avoir de nouveau accès à leurs enfants.
And what we're seeing is in provinces like Alberta, where there's now an automatic move from temporary guardianship status to permanent guardianship status once a child has been in care for six months, women desperately doing whatever they can to try to get back on their feet, to try to get access to their children.

Deuxièmement, étant donné que les services aux enfants et familles autochtones n'existent que depuis très peu de temps, un grand nombre d'enfants autochtones ont été placés en milieu urbain et sous la tutelle permanente de leur province.
Secondly, bearing in mind that native child and family services is really in a very early stage of development, large numbers of aboriginal children in care are located in or have been relocated to urban settings and therefore are made permanent wards of their province.

3. face à l'incapacité manifeste de la BNFL d'exploiter le site de Sellafield de façon sûre, demande au NII d'ordonner la fermeture des deux usines de retraitement de la BNFL, fermeture qui devrait être permanente, et demande également qu'il soit mis fin à la production de combustible MOX à l'installation pilote MDF et que la nouvelle installation MOX ne soit pas autorisée;
3. Calls for the NII, since it is now absolutely clear that BNFL cannot operate their Sellafield site in a safe manner, to issue an order for the closure of both BNFL reprocessing plants, which should be closed permanently, and calls also for the cessation of MOX production at the pilot MDF plant, and asks that the new MOX plant should not be licensed;