Vertaling van "Offres concernant les entités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offres concernant les entités
entity offers

offre concernant les possibilités de capture supplémentaires
offer regarding supplementary catch possibilities

demande concernant les entités
entity request

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules
Committee for implementation of the Directive on type-approval of agricultural or forestry tractors, their trailers and interchangeable towed machinery, together with their systems, components and separate technical units

accord concernant des offres collusoires [ accord de soumission collusoire | accord de soumission concertée | accord pour soumission d'offres collusoires | arrangement collusoire | entente collusoire ]
collusive tendering agreement

directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE
Directive 2003/71/EC on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading | Prospectus Directive | PD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Règles spécifiques concernant les entités liées et les succursales qui sont des institutions financières non participantes : Une institution financière canadienne satisfaisant par ailleurs aux critères fixés au paragraphe 1 du présent article ou visée aux paragraphes 3 ou 4 du présent article qui a une entité liée ou une succursale exerçant des activités dans un territoire qui ne permet pas à cette entité liée ou à cette succursale de satisfaire aux critères visant les IFE participantes (participating FFI) ou les IFE réputées conformes (deemed-compliant FFI) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis, ou qui a une entité liée ou une succursale qui est considérée comme une institution financière non participante en raison seulement de l’expiration de la règle transitoire applicable aux IFE limitées (limited FFI) et aux succursales limitées (limited branch) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, continue d’être en conformité avec les dispositions du présent Accord et d’être considérée comme une IFE réputée conforme ou un bénéficiaire effectif exempté (exempt beneficial owner) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis si les conditions ci-après sont réunies :
5. Special Rules Regarding Related Entities and Branches That Are Nonparticipating Financial Institutions: If a Canadian Financial Institution, that otherwise meets the requirements described in paragraph 1 of this Article or is described in paragraph 3 or 4 of this Article, has a Related Entity or branch that operates in a jurisdiction that prevents such Related Entity or branch from fulfilling the requirements of a participating FFI or deemed-compliant FFI for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code or has a Related Entity or branch that is treated as a Nonparticipating Financial Institution solely due to the expiration of the transitional rule for limited FFIs and limited branches under relevant U.S. Treasury Regulations, such Canadian Financial Institution shall continue to be in compliance with the terms of this Agreement and shall continue to be treated as a deemed-compliant FFI or exempt beneficial owner, as appropriate, for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code, provided that:

En outre, lorsque des garanties suffisantes sont offertes en matière de traçabilité, d'égalité de traitement et de prévisibilité, les entités adjudicatrices devraient être autorisées à recueillir les informations nécessaires à la constitution des offres concernant des achats spécifiques en s'appuyant sur des catalogues électroniques transmis antérieurement, en particulier dans les cas de remise en concurrence pour l'application d'un accord-cadre ou de recours à un système d'acquisition dynamique.
Furthermore, where sufficient guarantees are offered in respect of ensuring traceability, equal treatment and predictability, contracting entities should be allowed to generate tenders in relation to specific purchases on the basis of previously transmitted electronic catalogues, in particular where competition has been reopened under a framework agreement or where a dynamic purchasing system is being used .

Lorsque le complément d'informations n'a pas été demandé en temps utile ou qu'il est d'une importance négligeable pour la préparation d'offres recevables, les entités adjudicatrices ne sont pas tenues d'étendre les délais.
Where the additional information has either not been requested in good time or its importance with a view to preparing responsive tenders is insignificant, contracting entities shall not be required to extend the time limits .

Il convient d'indiquer expressément que le DUME devrait également fournir les informations pertinentes concernant les entités aux capacités desquelles un opérateur économique a recours, de sorte qu'il puisse être procédé à la vérification des informations concernant ces entités parallèlement aux vérifications concernant l'opérateur économique principal et aux mêmes conditions.
It should be set out explicitly that the ESPD should also provide the relevant information in respect of entities on whose capacities an economic operator relies, so that the verification of the information regarding such entities can be carried out together with and on the same conditions as the verification in respect of the main economic operator.

Qui plus est, il a été observé qu’en raison de la dynamique des différents marchés concernés, l’entité issue de la concentration n’aurait pas la possibilité de lancer des offres liées et/ou groupées au détriment des équipes et des constructeurs, des propriétaires de circuits et des promoteurs locaux, ainsi que des publicitaires et des radiodiffuseurs.
Moreover, the Commission found that the proposed transaction would not give the merged entity the possibility to engage in tying and/or bundling against teams and manufacturers, circuit owners and local promoters, advertisers and TV broadcasters because of the existing dynamics in each of the relevant markets.

Appel d’offres obligatoire: Les entités d’intérêt public seront tenues de lancer une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente pour la sélection d’un nouvel auditeur.
Mandatory tendering: Public-interest entities will be obliged to have an open and transparent tender procedure when selecting a new auditor.

(a) appel d'offres concernant tous les paquets en une seule procédure, par laquelle toute entité juridique indépendante ou groupe représenté à cette fin par une entité juridique, partie d'un groupe, peut présenter une soumission en tant que contractant principal pour deux des six principaux paquets de travail au maximum;
(a) competitive tendering for all packages under a single procedure, whereby any independent legal body or group represented for this purpose by a legal body, or part of a group, may tender as the lead contractor for a maximum of two of the six main work packages;

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

Toutefois, les modalités de composition instituées par la présente directive doivent être respectées en ce qui concerne les entités d’intérêt public qui ne répondent pas aux critères de l’article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, ou qui ne bénéficient pas d’une exemption au titre d’une autre disposition de la présente directive.
However, the composition requirements laid down in this Directive should be met in public interest entities which do not meet the criteria of Article 2(1)(f) of Directive 2003/71/ECof the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading or which are not exempted on the basis of another provision of this Directive.

Celui-ci aura pour rôle d'examiner les renseignements pour déterminer s'ils portent, premièrement, sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère ou qui concernent cette entité, deuxièmement, sur la Défense nationale et, troisièmement, sur la sécurité.
The reviewing judge's sole role would be to review the information for the purpose of deciding whether or not it relates to, first, information disclosed in confidence from or in relation to a foreign entity; second, national defence; or third, security.