Vertaling van "demande concernant les entités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande concernant les entités
entity request

entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association
association responder in ROSE | association responding application entity

Demande péremptoire concernant la communication de renseignements et la production de documents [ Demande concernant la communication de renseignements et de documents ]
Requirement to Provide Information and Documents

offres concernant les entités
entity offers

établir un rapport pour une demande concernant des données à caractère personnel
draw up a report for a retrieval of personal data

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

traiter les demandes des clients concernant le fret
address customer requests in relation to shipments | handle customer requests related to freight | deal with requests of customers related to cargo | handle customer requests related to cargo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) pour chaque période de demande de l’entité pour laquelle une partie quelconque du montant de taxe réputée relatif à une fourniture donnée est un montant admissible de l’entité et pour laquelle le choix prévu à l’un des paragraphes 261.01(5), (6) ou (9) a été fait conjointement par l’entité et par les employeurs participants au régime qui étaient des employeurs admissibles du régime pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période de demande, chacun de ces employeurs est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le jour où la note est délivrée, le montant obtenu par la formule suivante :
(d) for each claim period of the pension entity for which any part of an amount of deemed tax in respect of a particular supply is an eligible amount of the pension entity and for which an election under any of subsections 261.01(5), (6) or (9) was made jointly by the pension entity and all participating employers of the pension plan that were, for the calendar year that includes the last day of the claim period, qualifying employers of the pension plan, each of those participating employers shall add, in determining its net tax for its reporting period that includes the day on which the tax adjustment note is issued, the amount determined by the formula

En outre, les tribunaux américains autorisent des victimes de terrorisme non américaines à présenter des demandes concernant certains actes de terrorisme qui ont eu lieu à l'étranger, lorsqu'une personne ou une entité aux États-Unis ou une personne ou une entité assujettie à la compétence américaine aurait apporté un soutien matériel aux personnes responsables des actes de terrorisme.
In addition, U.S. courts have allowed claims to be filed by non-American victims of terrorism for certain terrorist acts overseas where an individual or entity in the U.S. or subject to U.S. jurisdiction is alleged to have provided material support to those responsible.

2. À la demande du candidat ou du soumissionnaire concerné, les entités adjudicatrices communiquent, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite:
2. On request from the candidate or tenderer concerned, contracting entities shall, as soon as possible, and in any event within 15 days from receipt of a written request, inform:

1. Sur demande de l'entité requérante, l'entité requise procède à la notification au destinataire, selon les règles de droit en vigueur pour la notification des actes correspondants dans son propre État membre, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l'État membre de l'entité requérante.
1. At the request of the applicant party, the requested party shall notify the addressee, in accordance with the rules of law in force on the notification of similar acts in its own Member State, of all instruments and decisions, including those of a judicial nature, relating to a claim or its recovery, emanating from the Member State of the applicant party.

Nonobstant le premier alinéa, l'entité requérante peut, conformément aux lois, aux règlements et aux pratiques administratives en vigueur dans son État membre, demander à l'entité requise de recouvrer une créance contestée, pour autant que les lois, les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'entité requise le permettent.
Notwithstanding the first subparagraph ║, the applicant party may, in accordance with the laws, regulations and administrative practices in force in its own Member State, request the requested party to recover a contested claim, provided that the laws, regulations and administrative practices in the requested party's Member State so permit.

Cette motion demande que le gouvernement présente, dans les plus brefs délais, un amendement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dans le but de retirer la référence à l'ordre public qui est ajoutée par ce projet de loi au paragraphe 125.4(1).
The motion calls on this government to introduce, as soon as possible, an amendment to Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, with a view to remove the reference to public policy that is added by this bill to subsection 125.4(1) of the act.

demande à présenter le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.
moved for leave to introduce Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act.

demande à présenter le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.
moved for leave to introduce Bill C-33, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act.