Vertaling van "Occasionné par des sanctions légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

occasionné par des sanctions légitimes
incidental to lawful sanctions

sanction légitime
lawful penalty

inhérent à des sanctions légitimes
inherent in lawful sanctions

résulter de sanctions légitimes
arise from lawful sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) la menace ou le risque ne résulte pas de sanctions légitimes — sauf celles infligées au mépris des normes internationales — et inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles,
(iii) the risk is not inherent or incidental to lawful sanctions, unless imposed in disregard of accepted international standards, and

Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant de sanctions légitimes inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
It does not include pain or suffering arising only from, inherent in or incidental to lawful sanctions.

On devra également vérifier si le requérant est une personne dont la vie serait menacée ou qui courrait un risque de traitements ou de peines cruelles et inusitées, mais uniquement si la personne ne peut ou ne veut réclamer la protection de l'État, qu'il n'y a pas de possibilité de refuge intérieur, que le risque n'est pas lié à des sanctions légitimes qui répondent aux normes internationales et n'est pas non plus lié à la disponibilité de soins médicaux.
It will also be necessary to determine whether the claimant's life would be in danger or whether he could be subjected to cruel or unusual treatment or penalties, but only if the person is unable or unwilling to avail himself of the protection of the state, if there is no possibility of haven in that country, if the risk is not related to legitimate sanctions that meet international standards, and if that risk does not have to do with the unavailability of medical care.

Je soutiens les sanctions, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime. Je pense que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes.
I support the sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the United Nations Security Council, the African Union and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President’s authority, and the fact that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power.

9. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;
9. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;

8. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;
8. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;

Certains considèrent la domination actuelle de la minorité Tutsi comme une sanction légitime frappant la majorité Hutu, qui avait tenté de chasser et de massacrer leurs oppresseurs de toujours.
Some see the present dominance of the Tutsi minority as fair punishment for the Hutu majority’s attempt at driving out and massacring their age-old oppressors.

Ceux qui supportent le plus lourd fardeau occasionné par ces sanctions sont les plus vulnérables de la société irakienne: les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées.
The greatest burden of these sanctions is borne by the most vulnerable people in Iraqi society: the children, the women, the disabled and the elderly.

- la sanction de la corruption dans toutes ses formes (active et passive, dans le secteur public et dans le secteur privé, à l'intérieur du pays et à l'étranger, commise par des personnes physiques ou des personnes morales; blanchiment de l'argent provenant de la corruption); à cet égard, il conviendrait de prévoir, outre des sanctions pénales, un recours accru à des sanctions administratives, civiles et disciplinaires, en prévoyant notamment la compensation du dommage occasionné au budget public,
- punishing corruption in all its guises (active and passive corruption, in the public and private sector, at home and abroad, committed by natural and legal persons; the laundering of money from bribes); here care should be taken to ensure that the opportunities for administrative, civil and disciplinary sanctions are brought into play, alongside penalties under criminal law, in particular by providing for compensation of the damage done to the public budget;

Ce risque ne pourrait résulter de sanctions légitimes, sauf celles infligées au mépris des normes internationales (« persécution » et non « poursuite ») ni être lié à l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.
It could not be tied to the imposition of lawful sanctions unless those were beyond what were accepted internationally (“persecution not prosecution”), and could not be related to the inability of the country of origin to provide adequate health or medical care.