Traduction de «Obtenir un brevet européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir un brevet européen
obtain a European patent

Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]
Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]
European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens | règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen | RECBE [Abbr.]
Implementing Regulations to the European Patent Convention | IREPC [Abbr.]

Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]

obtenir un brevet sur demande
grant a patent on an application

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]
Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]

Office européen des brevets [ OEB ]
European Patent Office [ EPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment obtenir un brevet européen à effet unitaire?
How can an applicant obtain a European patent with unitary effect?

La première proposition prévoit comment les détenteurs de brevet peuvent obtenir des brevets européens à effet unitaire qui assurent une protection uniforme pour leur invention (doc. 9224/11) et la seconde contient les modalités applicables en matière de traduction (doc. 9226/11).
The first proposal prescribes how patent holders can obtain European patents with unitary effect that ensures uniform protection for their invention (9224/11), and the second one contains the translation arrangements (9226/11).

Boehringer a, dans un premier temps, réussi à obtenir un brevet européen pour l'une de ses combinaisons de produits.
Boehringer initially succeeded in obtaining a European patent for one of the combination products.

CONSIDÉRANT que, en vertu du règlement (UE) no 1257/2012 (1), les titulaires de brevets peuvent demander que leurs brevets européens aient un effet unitaire afin d'obtenir la protection unitaire conférée par un brevet dans les États membres de l'Union européenne qui participent à la coopération renforcée;
CONSIDERING that by virtue of Regulation (EU) No 1257/2012 (1), patent proprietors can request unitary effect of their European patents so as to obtain unitary patent protection in the Member States of the European Union participating in the enhanced cooperation;

La première de ces propositions définit la manière dont les titulaires de brevet peuvent obtenir un brevet européen à effet unitaire garantissant une protection uniforme pour leur invention dans les 25 États membres participants.
The first proposal prescribes how patent holders can obtain European patents with unitary effect that ensures uniform protection for their invention in the 25 participating Member State.

Les inventeurs et les entreprises peuvent obtenir un brevet européen par une demande unique traitée dans l'une des trois langues officielles de l'OEB (anglais, français et allemand).
On the basis of one single patent application processed in one of the three official languages of the EPO (English, French and German), inventors and businesses can obtain a European patent.

Il convient de laisser aux demandeurs de brevets la possibilité d’obtenir, au choix, un brevet national, un brevet européen à effet unitaire, un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États parties à la CBE ou un brevet européen à effet unitaire validé également dans un ou plusieurs États parties à la CBE qui ne figurent pas parmi les États membres participants.
Patent applicants should remain free to obtain either a national patent, a European patent with unitary effect, a European patent taking effect in one or more of the Contracting States to the EPC or a European patent with unitary effect validated in addition in one or more other Contracting States to the EPC which are not among the participating Member States.

considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

Il convient de laisser aux demandeurs de brevets la possibilité d'obtenir, au choix, un brevet national, un brevet européen à effet unitaire, un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États contractants de la CBE ou un brevet européen à effet unitaire validé également dans un ou plusieurs États contractants de la CBE qui ne figurent pas parmi les États membres participants.
Patent applicants should remain free to obtain either a national patent, a European patent with unitary effect, a European patent taking effect in one or more of the Contracting States to the EPC or a European patent with unitary effect validated in addition in one or more other Contracting States to the EPC which are not among the participating Member States.

Afin d'obtenir la révocation d'un brevet européen, les concurrents ou d'autres personnes intéressées doivent introduire des actions en révocation dans tous les États pour lesquels le brevet européen a été accordé.
In order to obtain the revocation of a European patent, competitors or other interested persons must file revocation actions in all the states for which the European patent was granted.